Retour

3549

DEFRICHEMENT DE RESERVES BOISEES DONT LA CONSERVATION EST IMPOSEE PAR L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Amende — 3 750 € si surface défrichée ≤ 10 m² ; sinon 450 € par m² défriché. — ART.L.363-2 C.FORESTIER.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.L.363-1 AL.3 C.FORESTIER. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.363-1 AL.3 C.FORESTIER. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 3 ans — ART.L.363-1 AL.3 C.FORESTIER. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.363-1 AL.3 C.FORESTIER. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.363-2, ART.L.341-3, ART.L.341-1, ART.L.341-6 AL.6, ART.L.214-14 C.FORESTIER.
ART.L.363-2, ART.L.363-1 AL.3 C.FORESTIER.
ART.L.363-2 C.FORESTIER.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L. 341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés. Lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 11 au total.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.