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OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE PIECE OU D'UN DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DES DOUANES HABILITE DANS UN LOCAL OCCUPE PAR LA PERSONNE SOUPCONNEE DE DELIT DOUANIER OU PAR SON REPRESENTANT

Nature de l'infraction : Délit douanier de classe 3

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.416, ART.64 §2 C) C.DOUANES.

ART.416, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026