31099

PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UNE ASSOCIATION DE PROFESSIONNELS DE SANTE, D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 3°, ART.L.1453-5 C.SANTE.PUB.

ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024