31099

PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UNE ASSOCIATION DE PROFESSIONNELS DE SANTE, D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 3°, ART.L.1453-5 C.SANTE.PUB.

ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.

ART.L1454-7 C.SANTE.PUB.

Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4, de recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 14 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
31098	D	PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN ETUDIANT SE DESTINANT A UNE PROFESSION DE SANTE, D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES
32951	D	PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES
32952	D	PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN AGENT PUBLIC DANS LE DOMAINE DE LA SANTE D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES
32953	D	PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN AGENT TITULAIRE DE POUVOIRS DE POLICE SANITAIRE D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES
35171	D	PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR PERSONNE MORALE, D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES
25770	D	PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES PAR PERSONNE MORALE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS A FINALITE SANITAIRE
31105	D	PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UN ETUDIANT EN PROFESSION DE SANTE, PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES
31106	D	PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UNE ASSOCIATION DE PROFESSIONNELS DE SANTE, PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES
32954	D	PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UN MEMBRE D'UNE PROFESSION DE SANTE, PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES
32955	D	PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UN AGENT PUBLIC DU DOMAINE DE LA SANTE PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES

Texte

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026