32953

PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN AGENT TITULAIRE DE POUVOIRS DE POLICE SANITAIRE D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 4°, ART.L.1453-5 C.SANTE.PUB.

ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024