40029

FINANCEMENT D'UNE OPERATION ILLEGALE PORTANT SUR UN VECTEUR D'ARME DE DESTRUCTION MASSIVE

Nature de l'infraction : Crime

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.2339-14 AL.1, ART.L.2339-15 C.DEFENSE.

ART.L.2339-14 AL.1, ART.L.2339-15, ART.L.2339-17, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026