Infraction à capacité de conduite

NATINF Nature Qualification simplifiée
28213 C4 CIRCULATION EN SURCHARGE DE VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTAC JUSQU'A 0,5 TONNE
28214 C4 CIRCULATION EN SURCHARGE DE VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTAC SUPERIEUR A 0,5 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,5 TONNE
28258 C4 CIRCULATION EN SURCHARGE DE VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE SUPERIEUR A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTAC JUSQU'A UNE TONNE
28259 C4 CIRCULATION EN SURCHARGE DE VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE SUPERIEUR A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTAC SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE
28266 C4 CIRCULATION EN SURCHARGE D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES D'UN POIDS TOTAL ROULANT AUTORISE INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A 0,5 TONNE
28267 C4 CIRCULATION EN SURCHARGE D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES D'UN POIDS TOTAL ROULANT AUTORISE INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA SUPERIEUR A 0,5 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,5 TONNE
28268 C4 CIRCULATION EN SURCHARGE D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES D'UN POIDS TOTAL ROULANT AUTORISE SUPERIEUR A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A UNE TONNE
28269 C4 CIRCULATION EN SURCHARGE D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES D'UN POIDS TOTAL ROULANT AUTORISE SUPERIEUR A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE
28270 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DONT UN ESSIEU SUPPORTE UNE CHARGE REELLE EXCEDANT LE POIDS MAXIMAL AUTORISE : DEPASSEMENT DU PMA JUSQU'A 0,3 TONNE
28271 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DONT UN ESSIEU SUPPORTE UNE CHARGE REELLE EXCEDANT LE POIDS MAXIMAL AUTORISE : DEPASSEMENT DU PMA SUPERIEUR A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3 TONNE
28272 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE AVEC REMORQUE EN SURCHARGE : DEPASSEMENT DU POIDS AUTORISE PAR RAPPORT AU VEHICULE TRACTEUR JUSQU'A 0,1 OU 10% DU COEFFICIENT AUTORISE
28273 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE AVEC REMORQUE EN SURCHARGE : DEPASSEMENT DU POIDS AUTORISE PAR RAPPORT AU VEHICULE TRACTEUR SUPERIEUR A 0,1 OU 10% DU COEFFICIENT AUTORISE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,1 OU 10%
28274 C4 CIRCULATION DE VEHICULE OU REMORQUE D'AU MOINS DEUX ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES : DEPASSEMENT DU PTAC JUSQU'A UNE TONNE
28275 C4 CIRCULATION DE VEHICULE OU REMORQUE D'AU MOINS DEUX ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES: DEPASSEMENT DU PTAC SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE
28276 C4 CIRCULATION D'UN AUTOBUS OU AUTOCAR ARTICULE DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES : DEPASSEMENT DU PTAC JUSQU'A UNE TONNE
28277 C4 CIRCULATION D'UN AUTOBUS OU AUTOCAR ARTICULE DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES : DEPASSEMENT DU PTAC SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE
28278 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE ARTICULE NE COMPORTANT PAS PLUS DE QUATRE ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE 38 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A UNE TONNE
28279 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE ARTICULE NE COMPORTANT PAS PLUS DE QUATRE ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE 38 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE
28280 C4 CIRCULATION D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES COMPORTANT PLUS DE QUATRE ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE 40 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A UNE TONNE
28281 C4 CIRCULATION D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES COMPORTANT PLUS DE QUATRE ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE 40 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE
28282 C4 CIRCULATION D'UN CYCLOMOTEUR A TROIS ROUES DONT LE POIDS A VIDE EXCEDE 270 KG : DEPASSEMENT INFERIEUR OU EGAL A 20%
28284 C4 CIRCULATION D'UN CYCLOMOTEUR A TROIS ROUES DONT LA CHARGE UTILE EXCEDE 300 KG : DEPASSEMENT INFERIEUR OU EGAL A 20%
28297 C4 CIRCULATION DE VEHICULE OU D'ELEMENT DE VEHICULE DONT L'ESSIEU LE PLUS CHARGE SUPPORTE UN POIDS SUPERIEUR A 13 TONNES : DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE JUSQU'A 0,3 TONNE
28298 C4 CIRCULATION DE VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DONT L'ESSIEU LE PLUS CHARGE SUPPORTE UN POIDS SUPERIEUR A 13 TONNES : DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE SUPERIEUR A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3 TONNE
28299 C4 CIRCULATION DE VEHICULE OU D'ELEMENT DE VEHICULE COMPORTANT PLUS DE DEUX ESSIEUX AVEC SURCHARGE DE L'ESSIEU D'UN GROUPE : DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE JUSQU'A 0,3 TONNE
28300 C4 CIRCULATION DE VEHICULE OU D'ELEMENT COMPORTANT PLUS DE DEUX ESSIEUX AVEC SURCHARGE DE L'ESSIEU D'UN GROUPE : DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE SUPERIEURE A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3 TONNE
28316 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES EN SURCHARGE : DEPASSEMENT DU POIDS JUSQU'A UNE TONNE
28317 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU VEHICULES EN SURCHARGE : DEPASSEMENT DU POIDS SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE
28318 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES DONT LA CHARGE D'UN ESSIEU EST EXCESSIVE : DEPASSEMENT JUSQU'A 0,3 TONNE
28319 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU VEHICULES DONT LA CHARGE D'UN ESSIEU EST EXCESSIVE : DEPASSEMENT > A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3
28360 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES DONT LE POIDS EXCEDE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL : DEPASSEMENT JUSQU'A UNE TONNE
28361 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, ENGINS OU VEHICULES DONT LE POIDS EXCEDE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL : DEPASSEMENT > 1 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE
28365 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES DONT LE POIDS EXCEDE LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE : DEPASSEMENT JUSQU'A UNE TONNE
28366 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES DONT LE POIDS EXCEDE LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE : DEPASSEMENT SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE
28367 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES DONT LA CHARGE D'UN ESSIEU EXCEDE LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE : DEPASSEMENT JUSQU'A 0,3 TONNE
28368 C4 CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES DONT LA CHARGE D'UN ESSIEU EXCEDE LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE: DEPASSEMENT SUPERIEUR A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3
28375 C4 CIRCULATION EN SURCHARGE D'UN VEHICULE ARTICULE, D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES OU D'UN TRAIN DOUBLE EFFECTUANT UN TRANSPORT DE BOIS RONDS : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A UNE TONNE
28376 C4 CIRCULATION EN SURCHARGE D'UN VEHICULE ARTICULE, ENSEMBLE DE VEHICULES OU TRAIN DOUBLE EFFECTUANT UN TRANSPORT DE BOIS RONDS : DEPASSEMENT DU PTRA SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE
29966 C4 CIRCULATION DE VEHICULE OU D'ENSEMBLE DE VEHICULES DE PLUS DE 40 TONNES DONT UN ESSIEU SUPPORTE UN POIDS SUPERIEUR A 12 TONNES : DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE JUSQU'A 0,3 TONNE
29967 C4 CIRCULATION DE VEHICULE OU D'ENSEMBLE DE PLUS DE 40 TONNES DONT UN ESSIEU SUPPORTE UN POIDS SUPERIEUR A 12 TONNES : DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE SUPERIEUR A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3 TONNE
30007 C4 CIRCULATION DE VEHICULE OU D'ENSEMBLE DE VEHICULES DE PLUS DE 40 TONNES AVEC SURCHARGE DU GROUPE DE 3 ESSIEUX : DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE JUSQU'A 0,3 TONNE
30008 C4 CIRCULATION DE VEHICULE OU D'ENSEMBLE DE VEHICULES DE PLUS DE 40 TONNES AVEC SURCHARGE DU GROUPE DE 3 ESSIEUX : DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE SUPERIEURE A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3 TONNE
34280 C4 CIRCULATION D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES EN TRANSPORT INTERMODAL DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A UNE TONNE
34281 C4 CIRCULATION D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES EN TRANSPORT INTERMODAL DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES : DEPASSEMENT DU PTRA SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE
35265 C4 CIRCULATION EN TRANSPORT ROUTIER NATIONAL D'UN ENSEMBLE DE PLUS DE QUATRE ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE 44 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE
35266 C4 CIRCULATION EN TRANSPORT ROUTIER NATIONAL D'UN ENSEMBLE DE PLUS DE QUATRE ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE 44 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A UNE TONNE