Infraction à la réglementation ferroviaire, transport public

Infraction aux règles de sécurité, transport public Police des gares et des trains
NATINF Nature Qualification simplifiée
4064 C4 USAGE INJUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
4066 C4 ABANDON OU DEPOT SANS SURVEILLANCE D'OBJET DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
4068 C4 MODIFICATION OU OBSTACLE AU FONCTIONNEMENT NORMAL D'UN EQUIPEMENT INSTALLE DANS UN ESPACE OU VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
4082 C4 ENTRAVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC
4083 C4 STATIONNEMENT ABUSIF DE PERSONNE DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC
4086 C4 USAGE D'INSTRUMENT SONORE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS
4087 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF FERROVIAIRE OU GUIDE
4088 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE CRACHER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS
4097 C4 ENTREE OU SEJOUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
4098 C4 MENDICITE SUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OU A BORD D'UN TRAIN
4099 C4 QUETE NON AUTORISEE DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC
4100 C4 DIFFUSION OU DISTRIBUTION DE TRACTS OU D'OBJETS DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC
4103 C4 PRISE DE PHOTOGRAPHIE OU DE FILM SANS AUTORISATION DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC
4139 C4 TROUBLE DE LA TRANQUILLITE DES VOYAGEURS PAR BRUIT OU TAPAGE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
4140 C4 MANIPULATION NON AUTORISEE DE PRODUIT TOXIQUE, EXPLOSIF OU INFLAMMABLE DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC
4141 C4 DEVERSEMENT DE LIQUIDE GRAS, CORROSIF, TOXIQUE OU INFLAMMABLE DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC
6357 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
7480 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE DE REMONTEE MECANIQUE OU SUR UN TAPIS ROULANT AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF DE VOYAGEURS
7481 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE CRACHER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE
7482 C4 USAGE INJUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE
7484 C4 USAGE D'INSTRUMENT SONORE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE
7486 C4 ENTREE OU SEJOUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DANS UN VEHICULE OU UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE
31652 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION D'URINER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS HORS DES ESPACES DESTINES A CET EFFET
31655 C4 CIRCULATION NON AUTORISEE SUR UN ENGIN DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
32424 C4 MENDICITE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE ROUTIERE
33290 C4 DETERIORATION DE MATERIEL, DE VEHICULE OU D'ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
33295 C4 DETERIORATION DE MATERIEL, DE VEHICULE OU D'ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE
34576 C4 SOUILLURE DE MATERIEL, DE VEHICULE OU D'ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
35743 C4 ENTREE DANS UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC UN OBJET OU DES MATIERES PRESENTANT UN DANGER POUR LES VOYAGEURS