Article L581-19

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
2336 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NE COMPORTANT PAS LES REFERENCES DU RESPONSABLE
2337 C4 MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NE COMPORTANT PAS LES REFERENCES DU RESPONSABLE
2379 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON LUMINEUSE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
2382 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON LUMINEUSE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
2383 C4 MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL DANS UNE AGGLOMERATION DE MOINS DE 10 000 HABITANTS NE FAISANT PAS PARTIE D'UNE UNITE URBAINE DE PLUS DE 100 000 HABITANTS
2384 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL DANS UN ESPACE BOISE CLASSE
2385 C4 INSTALLATION EN AGGLOMERATION D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE OU PREENSEIGNE SCELLE AU SOL DANS UNE ZONE A PROTEGER FIGURANT SUR UN PLAN LOCAL D'URBANISME
2386 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, EN AGGLOMERATION, D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE OU PREENSEIGNE SCELLE AU SOL DANS UNE ZONE A PROTEGER FIGURANT SUR UN PLAN LOCAL D'URBANISME
2387 C4 INSTALLATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL DANS UNE AGGLOMERATION DE MOINS DE 10 000 HABITANTS NE FAISANT PAS PARTIE D'UNE UNITE URBAINE DE PLUS DE 100 000 HABITANTS
2388 C4 INSTALLATION D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE OU PREENSEIGNE SCELLE AU SOL DANS UN ESPACE BOISE CLASSE EN AGGLOMERATION
2389 C4 INSTALLATION D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE OU PREENSEIGNE SCELLE AU SOL VISIBLE D'UNE ROUTE SITUEE HORS AGGLOMERATION - PLUS DE 10 000 HABITANTS OU UNITE URBAINE DE PLUS DE 100 000 HABITANTS
2434 C4 MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE OU PREENSEIGNE SCELLE AU SOL VISIBLE D'UNE ROUTE HORS AGGLOMERATION - PLUS DE 10 000 HABITANTS OU UNITE URBAINE DE PLUS DE 100 000 HABITANTS
2442 C4 INSTALLATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON LUMINEUSE SCELLEE AU SOL DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
2449 C4 MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON LUMINEUSE SCELLEE AU SOL DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
2460 C3 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE SANS L'AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE
2462 C3 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON LUMINEUSE SUR UN MUR SANS SUPPRESSION PREALABLE DES ANCIENNES
5706 D APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON CONFORME SUR UN VEHICULE PUBLICITAIRE
5867 D APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
5868 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
5869 D APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN MONUMENT NATUREL
5870 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN MONUMENT NATUREL
5871 D APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS UN SITE CLASSE
5872 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS UN SITE CLASSE
5873 D APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL
5874 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL
5875 D APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS UNE RESERVE NATURELLE
5876 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS UNE RESERVE NATURELLE
5877 D APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN ARBRE
5878 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN ARBRE
5879 D APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE PROTEGE PAR ARRETE
5880 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE PROTEGE PAR ARRETE
5881 D APPOSITION NON AUTORISEE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE HORS AGGLOMERATION
5882 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE HORS AGGLOMERATION
5883 D APPOSITION DANS UN LIEU AUTORISE HORS AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON CONFORME
5884 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE, DANS UN LIEU AUTORISE HORS AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON CONFORME
5885 D APPOSITION EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE AUX ABORDS D'UN MONUMENT HISTORIQUE
5886 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE AUX ABORDS D'UN MONUMENT HISTORIQUE
5887 D APPOSITION EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
5888 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
5889 D APPOSITION EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS UN PARC NATUREL REGIONAL
5890 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS UN PARC NATUREL REGIONAL
5893 D APPOSITION EN AGGLOMERATION DE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DANS UN SITE INSCRIT
5894 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DANS UN SITE INSCRIT
5897 D APPOSITION EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE A MOINS DE 100 METRES ET DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN IMMEUBLE PROTEGE PAR ARRETE
5898 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE A MOINS DE 100 METRES ET DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN IMMEUBLE PROTEGE PAR ARRETE
5899 D APPOSITION NON AUTORISEE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE ASSOCIATIVE OU D'OPINION SUR UNE PALISSADE DE CHANTIER
5900 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE ASSOCIATIVE OU D'OPINION SUR UNE PALISSADE DE CHANTIER
5901 D APPOSITION NON AUTORISEE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE
5902 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE NON AUTORISEE
5933 D APPOSITION EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE RECOUVRANT TOUT OU PARTIE D'UNE BAIE
5934 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE RECOUVRANT TOUT OU PARTIE D'UNE BAIE
23956 D INSTALLATION SANS DECLARATION PREALABLE D'UN DISPOSITIF SUPPORTANT UNE PUBLICITE OU UNE PREENSEIGNE
23957 D REMPLACEMENT SANS DECLARATION PREALABLE D'UN DISPOSITIF SUPPORTANT UNE PUBLICITE OU UNE PREENSEIGNE
23958 D MODIFICATION SANS DECLARATION PREALABLE D'UN DISPOSITIF SUPPORTANT UNE PUBLICITE OU UNE PREENSEIGNE
23959 D FAUSSE DECLARATION POUR L'INSTALLATION, LE REMPLACEMENT OU LA MODIFICATION D'UN DISPOSITIF SUPPORTANT UNE PUBLICITE OU UNE PREENSEIGNE
25883 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS L'AIRE D'ADHESION D'UN PARC NATIONAL
25884 D APPOSITION EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS L'AIRE D'ADHESION D'UN PARC NATIONAL
27951 D APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
27952 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
27955 D APPOSITION NON AUTORISEE EN AGGLOMERATION D'UNE BACHE COMPORTANT DE LA PUBLICITE
27956 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE BACHE COMPORTANT DE LA PUBLICITE
29107 D INSTALLATION NON AUTORISEE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DE DIMENSION EXCEPTIONNELLE LIEE A UNE MANIFESTATION TEMPORAIRE
29108 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DE DIMENSION EXCEPTIONNELLE LIEE A UNE MANIFESTATION TEMPORAIRE
29110 C4 INSTALLATION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE AU-DELA DE LA DENSITE MAXIMALE AUTORISEE
29111 C4 MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE AU-DELA DE LA DENSITE MAXIMALE AUTORISEE
29112 C4 INSTALLATION SUR L'EMPRISE D'UN AEROPORT OU D'UNE GARE FERROVIAIRE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL VISIBLE UNIQUEMENT D'UNE AUTOROUTE OU D'UNE ROUTE EXPRESS
29113 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, SUR L'EMPRISE D'UN AEROPORT OU D'UNE GARE FERROVIAIRE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL VISIBLE UNIQUEMENT D'UNE AUTOROUTE OU D'UNE ROUTE EXPRESS
29114 C4 INSTALLATION SUR UN AEROPORT OU UNE GARE FERROVIAIRE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL VISIBLE UNIQUEMENT D'UNE VOIE HORS AGGLOMERATION ET HORS DE L'EMPRISE DE L'AEROPORT OU DE LA GARE
29115 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, SUR UN AEROPORT OU UNE GARE FERROVIAIRE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL VISIBLE UNIQUEMENT HORS AGGLOMERATION ET HORS EMPRISE DE L'AEROPORT OU DE LA GARE
29116 C4 INSTALLATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL A MOINS DE 10 METRES D'UNE BAIE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION
29117 C4 MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE SCELLEE AU SOL A MOINS DE 10 METRES D'UNE BAIE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION
29118 C4 INSTALLATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL A UNE DISTANCE INFERIEURE A LA MOITIE DE SA HAUTEUR D'UNE LIMITE SEPARATIVE DE PROPRIETE
29119 C4 MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL A UNE DISTANCE INFERIEURE A LA MOITIE DE SA HAUTEUR D'UNE LIMITE SEPARATIVE DE PROPRIETE
29120 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NUMERIQUE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
29121 C4 MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NUMERIQUE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
29122 C4 APPOSITION SUR UN ABRI DESTINE AU PUBLIC D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
29123 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, SUR UN ABRI DESTINE AU PUBLIC D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
29124 C4 APPOSITION SUR UN KIOSQUE A USAGE COMMERCIAL D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
29125 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, SUR UN KIOSQUE A USAGE COMMERCIAL D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
29126 C4 APPOSITION SUR UN MAT PORTE-AFFICHES D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
29127 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, SUR UN MAT PORTE-AFFICHES D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
29128 C4 APPOSITION SUR UN MOBILIER URBAIN DESTINE A DES INFORMATIONS NON PUBLICITAIRES D'UNE PUBLICITE COMMERCIALE OU PREENSEIGNE EXCEDANT LA SURFACE TOTALE RESERVEE A CES INFORMATIONS
29129 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, SUR UN MOBILIER URBAIN DESTINE A DES INFORMATIONS NON PUBLICITAIRES D'UNE PUBLICITE COMMERCIALE OU PREENSEIGNE EXCEDANT LA SURFACE TOTALE RESERVEE A CES INFORMATIONS
29927 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR DES PLANTATIONS
29928 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR DES PLANTATIONS
29929 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UN POTEAU ELECTRIQUE OU DE TELECOMMUNICATION
29930 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UN POTEAU ELECTRIQUE OU DE TELECOMMUNICATION
29931 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UN ECLAIRAGE PUBLIC
29932 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UN ECLAIRAGE PUBLIC
29933 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UN EQUIPEMENT PUBLIC DE CIRCULATION
29934 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UN EQUIPEMENT PUBLIC DE CIRCULATION
29935 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR LE MUR D'UN BATIMENT COMPORTANT UNE OUVERTURE SUPERIEURE A 0.50 METRE CARRE
29936 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR LE MUR D'UN BATIMENT COMPORTANT UNE OUVERTURE SUPERIEURE A 0.50 METRE CARRE
29937 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UNE CLOTURE NON AVEUGLE
29938 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UNE CLOTURE NON AVEUGLE
29939 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR LE MUR D'UN CIMETIERE
29940 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR LE MUR D'UN JARDIN PUBLIC
29941 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR LE MUR D'UN CIMETIERE
29942 C4 MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR LE MUR D'UN JARDIN PUBLIC
29943 D APPOSITION EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DANS UN SITE NATURA 2000
29944 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DANS UN SITE NATURA 2000
29946 C5 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE SANS RESPECTER L'OBLIGATION D'EXTINCTION NOCTURNE
29947 C4 INSTALLATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NUMERIQUE NON EQUIPEE D'UN SYSTEME DE GRADATION PERMETTANT D'ADAPTER L'ECLAIRAGE A LA LUMIERE AMBIANTE
29948 C4 IMPLANTATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SURAJOUTEE SUR LE TOIT D'UN ABRI DESTINE AU PUBLIC OU UN KIOSQUE A USAGE COMMERCIAL
29949 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE COMMERCIALE SUR UNE COLONNE OU UN MAT PORTE-AFFICHES
29950 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UNE BACHE DE CHANTIER AU-DELA DE L'UTILISATION EFFECTIVE DE L'ECHAFAUDAGE POUR TRAVAUX
29952 C4 IMPLANTATION IRREGULIERE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON LUMINEUSE
29953 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
29954 C4 IMPLANTATION IRREGULIERE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE
29955 C4 MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
29956 C4 MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE IMPLANTEE IRREGULIEREMENT
29958 C4 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UNE BACHE DE CHANTIER DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
29960 C4 INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE DIMENSION EXCEPTIONNELLE SUPPORTANT UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NUMERIQUE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
29961 C4 INSTALLATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DE PETIT FORMAT DE DIMENSION NON REGLEMENTAIRE
31777 C4 IMPLANTATION IRREGULIERE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NUMERIQUE
31778 C4 MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NUMERIQUE IRREGULIEREMENT IMPLANTEE
31783 D APPOSITION NON AUTORISEE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DEROGATOIRE SUR L'EMPRISE D'UN EQUIPEMENT SPORTIF
31784 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DEROGATOIRE SUR L'EMPRISE D'UN EQUIPEMENT SPORTIF
34823 C5 MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE EN AGGLOMERATION SANS RESPECTER L'OBLIGATION D'EXTINCTION NOCTURNE