Article 226-23

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
3260 D TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SANS AUTORISATION
3262 D DIVULGATION ILLEGALE VOLONTAIRE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL NUISIBLES (VIE PRIVEE, CONSIDERATION)
3263 D DIVULGATION ILLEGALE INVOLONTAIRE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL NUISIBLES (VIE PRIVEE, CONSIDERATION)
3264 D DETOURNEMENT DE LA FINALITE D'UN TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
10480 D COLLECTE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR UN MOYEN FRAUDULEUX, DELOYAL OU ILLICITE
10481 D TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MALGRE L'OPPOSITION LEGITIME DE LA PERSONNE CONCERNEE
10482 D CONSERVATION ILLEGALE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AU DELA DE LA DUREE PREVUE PREALABLEMENT A LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT
10483 D TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SANS MESURE ASSURANT LA SECURITE DES DONNEES
10484 D ENREGISTREMENT OU CONSERVATION ILLICITE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CONCERNANT UNE INFRACTION, CONDAMNATION OU MESURE DE SURETE
10485 D ENREGISTREMENT OU CONSERVATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SENSIBLES SANS LE CONSENTEMENT DE L'INTERESSE
10486 D ENTRAVE A L'ACTION DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)
13084 D TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL POUR LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME
13085 D TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL POUR LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE MALGRE OPPOSITION
13086 D TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL POUR LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE SANS CONSENTEMENT EXPRES ET ECLAIRE
23113 D TRAITEMENT ILLEGAL DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CONSERVEES APRES LA DUREE PREVUE LORS DE LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT
26999 D TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MALGRE UNE SANCTION DE LA CNIL IMPOSANT SA CESSATION (INTERDICTION OU RETRAIT D'AUTORISATION)
27000 D TRAITEMENT NON AUTORISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL INCLUANT LE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES
27002 D TRANSFERT ILLEGAL DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL POUR UN TRAITEMENT VERS UN ETAT N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE
30096 D NON NOTIFICATION A LA CNIL D'UNE VIOLATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE AU PUBLIC DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
31790 D RAPPROCHEMENT OU INTERCONNEXION ILLEGALE ENTRE LE FICHIER DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES ET UN AUTRE FICHIER OU RECUEIL DE DONNEES NOMINATIVES
31791 D MENTION ILLEGALE DANS UN FICHIER OU RECUEIL DE DONNEES NOMINATIVES D'INFORMATION FIGURANT DANS LE FICHIER DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES
34000 D TRAITEMENT ILLEGAL DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES OU DE PERSONNES CHARGEES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC