Code des transports
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 27711 | C5 | EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR SANS CARTE PROFESSIONNELLE EN COURS DE VALIDITE |
| 28160 | C5 | EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES UTILISE POUR LE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE EN COURS DE VALIDITE |
| 30267 | D | LOCATION A LA PLACE DE VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES EFFECTUANT UNE PRESTATION DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX SANS JUSTIFICATION DE RESERVATION PREALABLE |
| 30635 | D | PRISE EN CHARGE D'UN CLIENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS JUSTIFICATION DE RESERVATION PREALABLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX |
| 30636 | D | ORGANISATION ILLEGALE D'UN SYSTEME DE MISE EN RELATION DE CLIENTS AVEC DES PERSONNES QUI SE LIVRENT AU TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX AVEC DES VEHICULES MOTORISES DE MOINS DE DIX PLACES |
| 30648 | D | ORGANISATION ILLEGALE PAR PERSONNE MORALE D'UN SYSTEME DE MISE EN RELATION DE CLIENTS AVEC DES PERSONNES QUI SE LIVRENT AU TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX EN VEHICULE DE MOINS DE DIX PLACES |
| 30649 | D | LOCATION A LA PLACE, PAR PERSONNE MORALE, DE VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES EFFECTUANT UNE PRESTATION DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX SANS RESERVATION PREALABLE |
| 30761 | C5 | EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE TAXI SANS CARTE PROFESSIONNELLE EN COURS DE VALIDITE |
| 30765 | C5 | CIRCULATION EN QUETE DE CLIENTS SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PARTICULIER DE PERSONNES EFFECTUE A TITRE ONEREUX |
| 30766 | C5 | ARRET OU STATIONNEMENT EN QUETE DE CLIENTS SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PARTICULIER DE PERSONNES EFFECTUE A TITRE ONEREUX |
| 30767 | C5 | STATIONNEMENT ABUSIF A L'ABORD OU DANS L'ENCEINTE D'UNE GARE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PARTICULIER DE PERSONNES : STATIONNEMENT EXCEDANT UNE HEURE AVANT LA PRISE EN CHARGE |
| 30768 | C5 | STATIONNEMENT ABUSIF A L'ABORD OU DANS L'ENCEINTE D'UNE AEROGARE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PARTICULIER DE PERSONNES : STATIONNEMENT EXCEDANT UNE HEURE AVANT LA PRISE EN CHARGE |
| 30770 | C5 | DEMARCHAGE D'UN CLIENT EN VUE DE SA PRISE EN CHARGE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS RESERVATION PREALABLE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX |
| 30771 | C5 | PROPOSITION A LA VENTE OU OFFRE DE PRISE EN CHARGE D'UN CLIENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS RESERVATION PREALABLE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX |
| 30772 | C5 | PROPOSITION A LA VENTE OU PROMOTION D'UNE OFFRE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX AVEC UN VEHICULE DE MOINS DE DIX PLACES AUTRE QU'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER |
| 30773 | C5 | PROPOSITION A LA VENTE OU PROMOTION D'UNE OFFRE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX AVEC UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER NON CONFORME |
| 30774 | C5 | CIRCULATION EN QUETE DE CLIENTS SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES DE MOINS DE DIX PLACES EXECUTANT UN SERVICE OCCASIONNEL |
| 30775 | C5 | ARRET OU STATIONNEMENT EN QUETE DE CLIENTS SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES DE MOINS DE DIX PLACES EXECUTANT UN SERVICE OCCASIONNEL |
| 30776 | C5 | STATIONNEMENT ABUSIF A L'ABORD OU DANS L'ENCEINTE D'UNE GARE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES EXECUTANT UN SERVICE OCCASIONNEL : STATIONNEMENT EXCEDANT UNE HEURE AVANT LA PRISE EN CHARGE |
| 30777 | C5 | STATIONNEMENT ABUSIF A L'ABORD OU DANS L'ENCEINTE D'UNE AEROGARE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES EXECUTANT UN SERVICE OCCASIONNEL : STATIONNEMENT EXCEDANT UNE HEURE AVANT PRISE EN CHARGE |
| 30779 | C5 | DEMARCHAGE D'UN CLIENT EN VUE DE SA PRISE EN CHARGE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS RESERVATION PREALABLE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES EXECUTANT UN SERVICE OCCASIONNEL |
| 30780 | C5 | PROPOSITION A LA VENTE OU OFFRE DE PRISE EN CHARGE D'UN CLIENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE SANS RESERVATION PREALABLE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES EXECUTANT UN SERVICE OCCASIONNEL |
| 31058 | C5 | NON JUSTIFICATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER - PRESTATION DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX |