Article L5511-1

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
30012 D NON RESPECT PAR EMPLOYEUR DE SES OBLIGATIONS DE RAPATRIEMENT DES GENS DE MER
30013 D RECRUTEMENT DE GENS DE MER SANS CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME CONFORME
30014 D RECRUTEMENT DE GENS DE MER SANS CONTRAT AU VOYAGE CONFORME
30016 D CONCLUSION DE CONTRAT AU VOYAGE POUR REMPLACER DES GENS DE MER SUSPENDUS LORS D'UN CONFLIT COLLECTIF
30019 D NON RESPECT PAR GENS DE MER DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE SECURITE ET D'ORGANISATION DES SECOURS
30022 D RECRUTEMENT, A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME, DE GENS DE MER SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT CONFORME
30023 D EMPLOI DE GENS DE MER SUR UN NAVIRE EFFECTUANT DU CABOTAGE MARITIME SANS LE FAIRE BENEFICIER D'UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE EUROPEEN COUVRANT LES RISQUES SANTE, MATERNITE-FAMILLE, EMPLOI ET VIEILLESSE
30033 D ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE DE GENS DE MER NE DISPOSANT PAS DE CERTIFICAT D'APTITUDE MEDICALE A LA NAVIGATION VALIDE
30036 D NON RESPECT PAR ARMATEUR DU DROIT DES GENS DE MER A LA NOURRITURE OU A UNE INDEMNITE EQUIVALENTE
30037 D EMPLOI PAR ARMATEUR DE GENS DE MER SANS LEUR METTRE A DISPOSITION LES OBJETS DE COUCHAGE
32193 D EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A BORD D'UN NAVIRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0.50 GRAMME (SANG) OU 0.25 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)
32195 D EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A BORD D'UN NAVIRE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
40277 D EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A BORD D'UN NAVIRE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS
40278 D EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A BORD D'UN NAVIRE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANT ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE