Règlement délégué de l'Union européenne 2019/945 du 12/03/2019

Règlement délégué de l'Union européenne

NATINF Nature Qualification simplifiée
32020 D SURVOL D'UNE ZONE INTERDITE PAR MALADRESSE OU NEGLIGENCE DU TELEPILOTE D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE
32021 D ENGAGEMENT OU MAINTIEN PAR LE TELEPILOTE D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD AU DESSUS D'UNE ZONE INTERDITE - DRONE
33378 C1 NON PRESENTATION IMMEDIATE DE DOCUMENT ATTESTANT DU SUIVI DE LA FORMATION EXIGEE D'UN TELEPILOTE D'AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE
33379 C4 MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD NON ENREGISTRE - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES
33382 C1 NON PRESENTATION IMMEDIATE DU DOCUMENT ATTESTANT DE L'ENREGISTREMENT D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES
33383 C4 MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SUR LEQUEL LE NUMERO D'ENREGISTREMENT N'EST PAS VISIBLE EN PERMANENCE - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES
34918 D MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD PRESENTANT UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES, DES ANIMAUX OU DES BIENS - UAS
34919 D IMPORTATION D'UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD PRESENTANT UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES, DES ANIMAUX OU DES BIENS - UAS
34920 D MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN SYSTEME D'AERONEFS SANS EQUIPAGE A BORD N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE - UAS
34921 D IMPORTATION D'UN SYSTEME D'AERONEFS SANS EQUIPAGE A BORD N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION DE LA CONFORMITE - UAS
34922 D MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD NON-CONFORME - UAS
34923 D IMPORTATION D'UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD NON-CONFORME - UAS
34924 D DELIVRANCE INDUE D'UNE DECLARATION UE DE CONFORMITE POUR UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD - UAS
34925 D DELIVRANCE INDUE D'UN CERTIFICAT D'EXAMEN UE DE TYPE A UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD - UAS
34926 D DELIVRANCE INDUE D'UNE APPROBATION DE SYSTEME DE QUALITE A UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD - UAS
34927 D IMPORTATION DE SYSTEMES D'AERONEFS SANS EQUIPAGE A BORD PRESENTANT UN RISQUE POUR LA SANTE ET LA SECURITE SANS EN INFORMER LE FABRICANT - UAS
35955 C5 NON ETABLISSEMENT D'UN ETAT CHIFFRE DES SYSTEMES D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD RETIRES OU RAPPELES DU MARCHE
35956 C5 NON INFORMATION DE L'AUTORITE DE SURVEILLANCE DU MARCHE D'UN RISQUE PRESENTE PAR UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD