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EXIGENCE OU ACCEPTATION IRREGULIERE DE FONDS PAR UNE PERSONNE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
  • 30 000 € d'amende — ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.16 2°, ART.6, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.55, ART.56, ART.59, ART.64,ART.67, ART.68, ART.69, ART.71 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/06/2026