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EXIGENCE OU ACCEPTATION IRREGULIERE DE FONDS PAR UNE PERSONNE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
  • 30 000 € d'amende — ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.16 2°, ART.6, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.55, ART.56, ART.59, ART.64,ART.67, ART.68, ART.69, ART.71 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
ART.16 2° LOI 70-9 DU 02/01/1970.

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Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait :

1° De recevoir ou de détenir, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion d'opérations visées à l'article 1er, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques :

a) Soit en violation de l'article 3 ;

b) Soit en violation des conditions prévues par l'article 5 pour la tenue des documents et la délivrance des reçus lorsque ces documents et reçus sont légalement requis ;

2° D'exiger ou d'accepter des sommes d'argent, biens, effets, ou valeurs quelconques, en infraction aux dispositions de l'article 6.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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