Loi
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 1846 | D | MANIEMENT DE FONDS POUR DES ACTIVITES D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE PAR UNE PERSONNE DEPOURVUE DE CARTE PROFESSIONNELLE |
| 1847 | D | EXIGENCE OU ACCEPTATION IRREGULIERE DE FONDS PAR UNE PERSONNE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE |
| 1848 | D | OBSTACLE AU CONTROLE DES AGENTS CHARGES DE VERIFIER LES DOCUMENTS D'UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE |
| 1885 | D | MANIEMENT DE FONDS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS DELIVRANCE DE RECUS |
| 4499 | D | EXERCICE D'ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS CARTE PROFESSIONNELLE |
| 5500 | D | NEGOCIATION OU ENGAGEMENT POUR LE COMPTE D'UN TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE OU FONDS DE COMMERCE SANS ATTESTATION |
| 11090 | D | EXERCICE D'ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE MALGRE INCAPACITE |
| 13323 | D | MANIEMENT DE FONDS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS TENUE DE REGISTRES |
| 25479 | D | EXERCICE DES FONCTIONS DE REPRESENTANT D'UNE PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS JUSTIFIER DE SON APTITUDE PROFESSIONNELLE |
| 25480 | D | EXERCICE DES FONCTIONS DE REPRESENTANT D'UNE PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE MALGRE INCAPACITE |
| 25481 | D | DIRECTION, SANS DECLARATION, D'ETABLISSEMENT, SUCCURSALE, AGENCE OU BUREAU D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE |
| 25622 | D | MANIEMENT DE FONDS POUR DES ACTIVITES D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE PAR PERSONNE MORALE DEPOURVUE DE CARTE PROFESSIONNELLE |
| 25831 | D | EXIGENCE OU ACCEPTATION IRREGULIERE DE FONDS PAR PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE |
| 30306 | C5 | PUBLICITE POUR OPERATION IMMOBILIERE SANS MENTION DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL - PERSONNE HABILITEE A NEGOCIER POUR LE COMPTE DU TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLES |
| 30307 | C5 | NON MENTION DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL SUR UN DOCUMENT DE TRANSACTION IMMOBILIERE - PERSONNE HABILITEE A NEGOCIER POUR LE COMPTE DU TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLES |
| 31155 | D | EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS INFORMATION SUR LES LIENS AVEC L'ENTREPRISE INTERVENANTE |
| 33071 | D | UTILISATION DE LA DENOMINATION AGENT IMMOBILIER, SYNDIC DE COPROPRIETE OU ADMINISTRATEUR DE BIENS SANS ETRE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE RELATIVE A UNE ACTIVITE D'ENTREMISE OU DE GESTION D'IMMEUBLE |
| 35188 | D | UTILISATION PAR PERSONNE MORALE DE LA DENOMINATION AGENT IMMOBILIER, SYNDIC DE COPROPRIETE OU ADMINISTRATEUR DE BIENS SANS CARTE PROFESSIONNELLE RELATIVE A UNE ACTIVITE D'ENTREMISE OU DE GESTION D'IMMEUBLE |