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EXERCICE DES FONCTIONS DE REPRESENTANT D'UNE PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE MALGRE INCAPACITE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 7 500 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.14 C), ART.1, ART.3 4° LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.9, ART.10, ART.12 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026