1848

OBSTACLE AU CONTROLE DES AGENTS CHARGES DE VERIFIER LES DOCUMENTS D'UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

6 mois d'emprisonnement — ART.17 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
7 500 € d'amende — ART.17 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.17, ART.1 B) LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.86, ART.53 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

ART.17 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice de la mission des agents publics chargés du contrôle en refusant de leur communiquer les documents réclamés, notamment les documents bancaires ou comptables ainsi que les mandats écrits.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 17 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
1846	D	MANIEMENT DE FONDS POUR DES ACTIVITES D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE PAR UNE PERSONNE DEPOURVUE DE CARTE PROFESSIONNELLE
4499	D	EXERCICE D'ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS CARTE PROFESSIONNELLE
25479	D	EXERCICE DES FONCTIONS DE REPRESENTANT D'UNE PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS JUSTIFIER DE SON APTITUDE PROFESSIONNELLE
25480	D	EXERCICE DES FONCTIONS DE REPRESENTANT D'UNE PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE MALGRE INCAPACITE
25481	D	DIRECTION, SANS DECLARATION, D'ETABLISSEMENT, SUCCURSALE, AGENCE OU BUREAU D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE
1847	D	EXIGENCE OU ACCEPTATION IRREGULIERE DE FONDS PAR UNE PERSONNE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE
1885	D	MANIEMENT DE FONDS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS DELIVRANCE DE RECUS
13323	D	MANIEMENT DE FONDS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS TENUE DE REGISTRES
25622	D	MANIEMENT DE FONDS POUR DES ACTIVITES D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE PAR PERSONNE MORALE DEPOURVUE DE CARTE PROFESSIONNELLE
25831	D	EXIGENCE OU ACCEPTATION IRREGULIERE DE FONDS PAR PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.