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DIVULGATION, PAR UNE PARTIE, D'INFORMATION CONFIDENTIELLE OBTENUE DEVANT L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.463-6, ART.L.463-2 C.COMMERCE.

ART.L.463-6 C.COMMERCE. ART.226-13 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026