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VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR UN FONCTIONNAIRE OU AGENT DES ARCHIVES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.214-1, ART.L.211-3 C.PATRIMOINE.

ART.L.214-1 C.PATRIMOINE. ART.226-13, ART.226-31 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026