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VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR UN FONCTIONNAIRE OU AGENT DES ARCHIVES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.214-1, ART.L.211-3 C.PATRIMOINE.

ART.L.214-1 C.PATRIMOINE. ART.226-13, ART.226-31 C.PENAL.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-3 est passible des peines prévues aux articles 226-13 et 226-31 du code pénal.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 120 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
173	D	VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL
1715	D	PUBLICATION D'UNE INFORMATION COUVERTE PAR LE SECRET D'UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE
2873	D	DIVULGATION, PAR UNE PARTIE, D'INFORMATION CONFIDENTIELLE OBTENUE DEVANT L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE
5627	D	DIVULGATION D'UNE INFORMATION COUVERTE PAR LE SECRET D'UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE
5736	D	VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR PERSONNE INSTRUISANT DES DEMANDES OU L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
7988	D	CESSION DE RENSEIGNEMENT IDENTIFIANT UN DETENTEUR DE TITRE DONNANT DROIT DE VOTE - SOCIETE PAR ACTIONS EMETTANT DES VALEURS MOBILIERES
7989	D	VIOLATION SECRET PROFESSIONNEL PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE D'UN DEPOSITAIRE CENTRAL D'INSTRUMENTS FINANCIERS - SOCIETE PAR ACTIONS EMETTANT DES VALEURS MOBILIERES
11904	D	VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR PERSONNE AYANT CONNAISSANCE D'INFORMATIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS OU BENEFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
11927	D	VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR EXPERT-COMPTABLE
11928	D	VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR UN GEOMETRE-EXPERT

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

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