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CESSION DE RENSEIGNEMENT IDENTIFIANT UN DETENTEUR DE TITRE DONNANT DROIT DE VOTE - SOCIETE PAR ACTIONS EMETTANT DES VALEURS MOBILIERES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.228-2 §I AL.1, ART.L.228-1 AL.1 C.COMMERCE.
ART.L.228-2 §VI C.COMMERCE. ART.226-13 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026