7989

VIOLATION SECRET PROFESSIONNEL PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE D'UN DEPOSITAIRE CENTRAL D'INSTRUMENTS FINANCIERS - SOCIETE PAR ACTIONS EMETTANT DES VALEURS MOBILIERES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.228-3-4 C.COMMERCE.

ART.L.228-3-4 C.COMMERCE. ART.226-13 C.PENAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026