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DIVULGATION, PAR UNE PARTIE, D'INFORMATION CONFIDENTIELLE OBTENUE LORS D'UNE PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1264-14, ART.L.1264-10 C.TRANSPORTS.

ART.L.1264-14 C.TRANSPORTS. ART.226-13 C.PENAL.

ART.L.1264-14 C.TRANSPORTS.

La divulgation, par l'une des parties, des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé en application de l'article L. 1264-10 est punie des peines prévues à l' article 226-13 du code pénal .

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 22 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
173	D	VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL
1715	D	PUBLICATION D'UNE INFORMATION COUVERTE PAR LE SECRET D'UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE
2873	D	DIVULGATION, PAR UNE PARTIE, D'INFORMATION CONFIDENTIELLE OBTENUE DEVANT L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE
5627	D	DIVULGATION D'UNE INFORMATION COUVERTE PAR LE SECRET D'UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE
5631	D	VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR UN FONCTIONNAIRE OU AGENT DES ARCHIVES
5736	D	VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR PERSONNE INSTRUISANT DES DEMANDES OU L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
7988	D	CESSION DE RENSEIGNEMENT IDENTIFIANT UN DETENTEUR DE TITRE DONNANT DROIT DE VOTE - SOCIETE PAR ACTIONS EMETTANT DES VALEURS MOBILIERES
7989	D	VIOLATION SECRET PROFESSIONNEL PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE D'UN DEPOSITAIRE CENTRAL D'INSTRUMENTS FINANCIERS - SOCIETE PAR ACTIONS EMETTANT DES VALEURS MOBILIERES
11904	D	VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR PERSONNE AYANT CONNAISSANCE D'INFORMATIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS OU BENEFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
11927	D	VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR EXPERT-COMPTABLE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026