Article L311-39

Code des impositions sur les biens et services

NATINF Nature Qualification simplifiée
4050 DD1 LIVRAISON OU TRANSPORT D'ALCOOL FABRIQUE OU IMPORTE SANS DECLARATION
4152 DD1 LIVRAISON DE PRODUIT DEJA MIS A LA CONSOMMATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SANS DECLARATION CONFORME : ALCOOL OU PRODUIT ALCOOLIQUE
20495 DD1 TRANSPORT EN FRAUDE DE TABACS MANUFACTURES
29296 DD1 CIRCULATION DE PRODUIT OU BIEN RELEVANT DE LA LEGISLATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME : APPAREIL OU PORTION D'APPAREIL DE DISTILLATION
29316 DD1 PAIEMENT NON CONFORME DES DROITS D'ACCISES SUR LES ALCOOLS OU PRODUITS ALCOOLIQUES
29338 DD1 CIRCULATION D'ALCOOL OU PRODUIT ALCOOLIQUE SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT
29340 DD1 DETENTION EN VUE DE LA VENTE D'ALCOOL FABRIQUE OU IMPORTE SANS DECLARATION
29351 DD1 NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE : ALCOOL OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29352 DD1 NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE : TABAC MANUFACTURE
29353 DD1 OMISSION OU INEXACTITUDE DANS SA COMPTABILITE MATIERES PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29354 DD1 OMISSION OU INEXACTITUDE DANS SA COMPTABILITE MATIERES PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE : TABAC MANUFACTURE
29357 DF NON PRESENTATION PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE DES PIECES DE RECETTES, DE DEPENSES OU DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29358 DF NON PRESENTATION PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE DES PIECES DE RECETTES, DE DEPENSES OU DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT : TABAC MANUFACTURE
29464 DD1 MODIFICATION D'UN DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT SANS EN AVISER L'ADMINISTRATION : ALCOOL OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29465 DD1 DETENTION NON JUSTIFIEE D'ALCOOL OU BOISSON ALCOOLIQUE PAR UN DEBITANT DE BOISSONS
29468 DD1 ABSENCE DE DECLARATION ANNUELLE D'INVENTAIRE DE STOCK CONFORME PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29469 DD1 ABSENCE DE DECLARATION RECAPITULATIVE MENSUELLE CONFORME PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29470 DF EXPEDITION OU RECEPTION PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE DE PRODUIT OU BIEN RELEVANT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT OU MARQUE FISCALE CONFORME : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29471 DD1 NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES CONFORME PAR UN DESTINATAIRE ENREGISTRE : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29472 DD1 NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES CONFORME PAR UN DESTINATAIRE ENREGISTRE : TABAC MANUFACTURE
29473 DF RECEPTION DE PRODUIT OU BIEN RELEVANT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME PAR UN DESTINATAIRE CERTIFIE : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29474 DD1 NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES CONFORME PAR UN EXPEDITEUR ENREGISTRE : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29475 DD1 NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES CONFORME PAR UN EXPEDITEUR ENREGISTRE : TABAC MANUFACTURE
29476 DF DEPLACEMENT A DES FINS COMMERCIALES, PAR UN EXPEDITEUR CERTIFIE, D'ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME
29478 DF NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES CONFORME PAR UN REPRESENTANT FISCAL : TABAC MANUFACTURE
29488 DD1 ABSENCE DE DECLARATION ANNUELLE D'INVENTAIRE DE STOCK CONFORME PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE : TABAC MANUFACTURE
29489 DD1 ABSENCE DE DECLARATION RECAPITULATIVE MENSUELLE CONFORME PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE : TABAC MANUFACTURE
29490 DD1 EXPEDITION OU RECEPTION PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE DE PRODUIT OU BIEN RELEVANT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME : TABAC MANUFACTURE
29498 DD1 RECEPTION DE PRODUITS OU BIENS RELEVANT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME PAR UN DESTINATAIRE ENREGISTRE : TABAC MANUFACTURE
29499 DD1 DEPLACEMENT A DES FINS COMMERCIALES, PAR UN EXPEDITEUR ENREGISTRE DE TABAC MANUFACTURE SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME
30117 DD1 FABRICATION, IMPORTATION OU VENTE DE CARNETS DE BILLETS D'ENTREES DANS LES SALLES DE SPECTACLES SANS DECLARATION DE PROFESSION CONFORME
30149 DD1 EXPLOITATION, SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME, D'UN COMPTOIR DE VENTE OU D'UNE BOUTIQUE A BORD D'UN MOYEN DE TRANSPORT, DE PRODUITS SOUMIS A ACCISES