Article 222-65

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
87 D DETENTION D'UN DEPOT D'ARMES OU DE MUNITIONS DES CATEGORIES A OU B
570 D PORT PROHIBE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
571 D TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
1930 D DETENTION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
1931 D ACQUISITION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
1934 D PORT PROHIBE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
1935 D TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
2048 D CONTREFACON D'UN POINCON D'EPREUVE POUR UNE ARME A FEU
2067 D PORT OU TRANSPORT DE PRODUITS OU ENGINS EXPLOSIFS PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
2068 D CESSION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION
2136 D USAGE FRAUDULEUX D'UN POINCON D'EPREUVE D'UNE ARME A FEU CONTREFAIT
7338 D TERRORISME : DETENTION D'UN DEPOT D'ARMES OU DE MUNITIONS DES CATEGORIES A OU B
7341 D TERRORISME : PORT PROHIBE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
7347 D TERRORISME : DETENTION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
7348 D TERRORISME : ACQUISITION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
23492 D TRANSFERT ENTRE PARTICULIERS D'ARME DE CATEGORIE B SANS DECLARATION
27570 D INTRODUCTION D'UNE ARME SANS MOTIF LEGITIME DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE
29838 D PORT PROHIBE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29839 D TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29840 D ACQUISITION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29841 D DETENTION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29842 D ACQUISITION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
29843 D DETENTION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
29858 D PORT PROHIBE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29859 D PORT PROHIBE D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29860 D SUPPRESSION, ALTERATION OU MODIFICATION FRAUDULEUSE DU MARQUAGE D'IDENTIFICATION D'UNE ARME A FEU
29861 D DETENTION FRAUDULEUSE D'ARME A FEU DONT LE MARQUAGE GARANTISSANT SON IDENTIFICATION EST ILLISIBLE
29862 D ACQUISITION D'ARME A FEU DEPOURVUE DE MARQUAGE LISIBLE PERMETTANT SON IDENTIFICATION
29863 D VENTE D'ARME A FEU DEPOURVUE DE MARQUAGE LISIBLE PERMETTANT SON IDENTIFICATION
29864 D LIVRAISON D'ARME A FEU DEPOURVUE DE MARQUAGE LISIBLE PERMETTANT SON IDENTIFICATION
29865 D TRANSPORT D'ARME A FEU DEPOURVUE DE MARQUAGE LISIBLE PERMETTANT SON IDENTIFICATION
29868 D TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29869 D TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29876 D CESSION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION
29878 D TERRORISME : ACQUISITION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29879 D TERRORISME : ACQUISITION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
29880 D TERRORISME : DETENTION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29881 D TERRORISME : DETENTION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
29882 D TERRORISME : CESSION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION
29883 D TERRORISME : CESSION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION
29888 D TERRORISME : PORT PROHIBE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29889 D TERRORISME : TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29890 D TERRORISME : TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
29891 K TERRORISME : PORT PROHIBE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29892 K TERRORISME : PORT PROHIBE D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29893 K TERRORISME : TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29894 K TERRORISME : TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29896 D TERRORISME : PORT PROHIBE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
29898 K TERRORISME : PORT OU TRANSPORT DE PRODUITS OU ENGINS EXPLOSIFS PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
31732 D CONSTITUTION OU RECONSTITUTION D'UNE ARME
31733 D CONSTITUTION OU RECONSTITUTION D'UNE ARME PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31734 D CONSTITUTION OU RECONSTITUTION D'UNE ARME EN BANDE ORGANISEE
31735 D MODIFICATION D'UNE ARME ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE SA CATEGORIE
31736 D MODIFICATION D'UNE ARME ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE SA CATEGORIE PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31737 D MODIFICATION D'UNE ARME ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE SA CATEGORIE EN BANDE ORGANISEE
31738 D DETENTION FRAUDULEUSE D'ARME A FEU DONT LE MARQUAGE EST ILLISIBLE PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31739 D DETENTION FRAUDULEUSE D'ARME A FEU DONT LE MARQUAGE GARANTISSANT SON IDENTIFICATION EST ILLISIBLE EN BANDE ORGANISEE
31740 D ACQUISITION NON AUTORISEE DE MATERIEL, ARME,MUNITION OU ELEMENT DE CATEGORIE A PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION DES ARTICLES 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31741 D DETENTION NON AUTORISEE DE MATERIEL, ARME, MUNITION OU ELEMENT DE CATEGORIE A PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION DES ARTICLES 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31742 D CESSION NON AUTORISEE DE MATERIEL, ARME, MUNITION OU ELEMENT DE CATEGORIE A PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION DES ARTICLES 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31743 D ACQUISITION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31744 D DETENTION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31745 D CESSION ILLEGALE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31746 D ACQUISITION NON AUTORISEE EN REUNION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
31747 D DETENTION NON AUTORISEE EN REUNION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
31748 D CESSION EN REUNION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION
31749 D ACQUISITION NON AUTORISEE EN REUNION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
31750 D DETENTION NON AUTORISEE EN REUNION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
31751 D CESSION EN REUNION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION
31752 D ACQUISITION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31753 D DETENTION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31754 D ACQUISITION ILLEGALE EN REUNION DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
31755 D DETENTION ILLEGALE EN REUNION DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
31756 D DETENTION D'UN DEPOT D'ARMES OU DE MUNITIONS DES CATEGORIES A OU B PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31757 D DETENTION EN REUNION D'UN DEPOT D'ARMES OU DE MUNITIONS DES CATEGORIES A OU B
31758 D PORT PROHIBE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU ELEMENT DE CATEGORIE A PAR PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31759 D TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE MATERIEL, ARME, MUNITION, ELEMENT DE CATEGORIE A PAR PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31760 D PORT PROHIBE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31761 D TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME, MUNITION OU ELEMENT DE CATEGORIE B PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31762 D PORT PROHIBE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31763 D TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31779 D ACQUISITION EN BANDE ORGANISEE D'ARME A FEU DEPOURVUE DE MARQUAGE LISIBLE PERMETTANT SON IDENTIFICATION
31780 D VENTE EN BANDE ORGANISEE D'ARME A FEU DEPOURVUE DE MARQUAGE LISIBLE PERMETTANT SON IDENTIFICATION
31781 D LIVRAISON EN BANDE ORGANISEE D'ARME A FEU DEPOURVUE DE MARQUAGE LISIBLE PERMETTANT SON IDENTIFICATION
31782 D TRANSPORT EN BANDE ORGANISEE D'ARME A FEU DEPOURVUE DE MARQUAGE LISIBLE PERMETTANT SON IDENTIFICATION
33213 K TERRORISME : ACQUISITION, DETENTION NON AUTORISEE EN REUNION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
33214 K TERRORISME : CESSION EN REUNION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION
33215 K TERRORISME : ACQUISITION, DETENTION NON AUTORISEE EN REUNION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
33216 K TERRORISME : CESSION EN REUNION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION
33975 D NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES PAR UNE PERSONNE EN RELATIONS HABITUELLES AVEC L'AUTEUR DE CRIMES OU DELITS EN MATIERE D'ARMES OU DE PRODUITS EXPLOSIFS
35795 D TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35796 D CESSION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35797 D DETENTION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35798 K TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR AU MOINS DEUX PERSONNES AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35799 K DETENTION NON AUTORISEE EN REUNION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35800 K CESSION EN REUNION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35801 D TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35802 D DETENTION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35803 D CESSION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35804 K TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A PAR AU MOINS DEUX PERSONNES AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35805 K DETENTION NON AUTORISEE EN REUNION DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35806 K CESSION EN REUNION DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35807 D ACQUISITION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35808 D ACQUISITION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35809 K ACQUISITION NON AUTORISEE EN REUNION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35810 K ACQUISITION NON AUTORISEE EN REUNION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE