Article 421-3

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
5514 K TERRORISME : EMPOISONNEMENT
5516 K TERRORISME : MEURTRE
5517 K TERRORISME : VIOLENCE SUR MAGISTRAT OU JURE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5518 K TERRORISME : VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5520 K TERRORISME : VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5522 K TERRORISME : VIOLENCE SUR ASCENDANT SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5524 K TERRORISME : VIOLENCE SUR UN AVOCAT OU UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5526 K TERRORISME : VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UN TEMOIN OU UNE VICTIME POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES
5528 K TERRORISME : VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5530 K TERRORISME : VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5531 K TERRORISME : VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
5532 K TERRORISME : VIOLENCE SUR MAGISTRAT OU JURE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
5533 K TERRORISME : VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
5534 K TERRORISME : VIOLENCE SUR ASCENDANT AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
5536 K TERRORISME : VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER SUR UN TEMOIN OU UNE VICTIME POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES
5537 K TERRORISME : VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
5538 K TERRORISME : VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
5539 K TERRORISME : VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5540 K TERRORISME : VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
5546 K TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR OBTENIR L'EXECUTION D'UN ORDRE OU D'UNE CONDITION
5547 K TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR FACILITER UN CRIME OU UN DELIT
5548 K TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR ASSURER LA FUITE OU L'IMPUNITE D'AUTEUR DE CRIME OU DELIT
5559 K TERRORISME : VOL AVEC VIOLENCE COMMIS EN BANDE ORGANISEE
5560 K TERRORISME : VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5562 K TERRORISME : VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE 8 JOURS
5567 K TERRORISME : DETOURNEMENT D'AERONEF, DE NAVIRE OU DE TOUT AUTRE MOYEN DE TRANSPORT AVEC DES PERSONNES A BORD, PAR VIOLENCE OU MENACE DE VIOLENCE
7312 D TERRORISME : VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
7315 D TERRORISME : EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN
7327 K TERRORISME : FABRICATION, DETENTION, STOCKAGE, TRANSPORT, ACQUISITION, CESSION, IMPORTATION, EXPORTATION, COMMERCE OU COURTAGE D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE
7336 D TERRORISME : VENTE OU EXPORTATION NON AUTORISEE DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A DES FINS MILITAIRES
7338 D TERRORISME : DETENTION D'UN DEPOT D'ARMES OU DE MUNITIONS DES CATEGORIES A OU B
7341 D TERRORISME : PORT PROHIBE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
7347 D TERRORISME : DETENTION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
7348 D TERRORISME : ACQUISITION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
10534 K TERRORISME : VIOLENCE SUR UN AVOCAT OU UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
10535 K TERRORISME : VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
10672 K TERRORISME : VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
12353 D TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI DE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR
12360 D TERRORISME : MENACE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION
12361 D TERRORISME : MENACE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION
12362 K TERRORISME : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES
12363 K TERRORISME : DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES
23135 K TERRORISME : DESTRUCTION EN BANDE ORGANISEE DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES
23136 K TERRORISME : DEGRADATION OU DETERIORATION EN BANDE ORGANISEE DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES
23138 D TERRORISME : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI AVEC ENTREE PAR EFFRACTION
23139 D TERRORISME : DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI AVEC ENTREE PAR EFFRACTION
23140 D TERRORISME : DESTRUCTION DU BIEN D'UN TEMOIN POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES
23141 D TERRORISME : DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'UN TEMOIN POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES
23142 D TERRORISME : DESTRUCTION DU BIEN D'UNE VICTIME POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES
23143 D TERRORISME : DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'UNE VICTIME POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES
23144 D TERRORISME : DESTRUCTION DU BIEN D'UNE PARTIE CIVILE POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES
23145 D TERRORISME : DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'UNE PARTIE CIVILE POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES
23146 D TERRORISME : DESTRUCTION DU BIEN D'UN MAGISTRAT OU D'UN JURE POUR L'INFLUENCER
23147 D TERRORISME : DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'UN MAGISTRAT OU D'UN JURE POUR L'INFLUENCER
23148 D TERRORISME : DESTRUCTION DU BIEN D'UN AVOCAT POUR L'INFLUENCER
23149 D TERRORISME : DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'UN AVOCAT POUR L'INFLUENCER
23150 D TERRORISME : PARTICIPATION A LA RECONSTITUTION OU AU MAINTIEN DE GROUPE DE COMBAT DISSOUS
23151 D TERRORISME : PARTICIPATION A LA RECONSTITUTION OU AU MAINTIEN D'ASSOCIATION OU GROUPEMENT DISSOUS
25304 K TERRORISME : VOL EN BANDE ORGANISEE AVEC ARME
25305 K TERRORISME : RECEL EN BANDE ORGANISEE DU PRODUIT D'UN DELIT DE VOL AGGRAVE
25345 K TERRORISME : RECEL DU PRODUIT D'UN VOL EN BANDE ORGANISEE AVEC ARME
25346 K TERRORISME : VOL AVEC ARME
25347 D TERRORISME : RECEL DU PRODUIT D'UN VOL
25349 D TERRORISME : DETENTION FRAUDULEUSE DE PLUSIEURS FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
25350 D TERRORISME : FAUX DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE OU ACCORDANT UNE AUTORISATION
25636 K TERRORISME : VOL EN BANDE ORGANISEE
25782 D TERRORISME : FABRICATION NON AUTORISEE D'ENGIN EXPLOSIF OU INCENDIAIRE OU DE PRODUIT EXPLOSIF
25783 D TERRORISME : FABRICATION D'ELEMENT OU SUBSTANCE DESTINE A ENTRER DANS LA COMPOSITION D'UN PRODUIT EXPLOSIF
25947 D TERRORISME : USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE OU ACCORDANT UNE AUTORISATION
26177 D TERRORISME : VOL
26613 K TERRORISME : RECEL DU PRODUIT D'UN VOL EN BANDE ORGANISEE
26614 K TERRORISME : RECEL DU PRODUIT D'UNE EXTORSION EN BANDE ORGANISEE
26615 K TERRORISME : EXTORSION EN BANDE ORGANISEE
26939 K TERRORISME : DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
26940 K TERRORISME : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
26941 K TERRORISME : DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
26942 K TERRORISME : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
26982 D TERRORISME : VIOLENCE SUR PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
26984 D TERRORISME : RECEL DU PRODUIT DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF
27076 K TERRORISME : RECEL EN BANDE ORGANISEE DU PRODUIT D'UN VOL
27077 K TERRORISME : RECEL DU PRODUIT D'UN VOL AVEC ARME
27088 K TERRORISME : RECEL EN BANDE ORGANISEE DU PRODUIT D'UN VOL AVEC ARME
27110 K TERRORISME : FABRICATION EN BANDE ORGANISEE D'ENGIN EXPLOSIF OU INCENDIAIRE OU D'ELEMENT OU SUBSTANCE DESTINE A ENTRER DANS LA COMPOSITION DE PRODUIT EXPLOSIF
27257 K TERRORISME : DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE
27368 D TERRORISME : VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
27369 D TERRORISME : VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
27478 D TERRORISME : VOL EN REUNION
27957 K TERRORISME : RECEL EN BANDE ORGANISEE DU PRODUIT DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF
28434 D TERRORISME : VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SANS INCAPACITE
28435 D TERRORISME : VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SANS INCAPACITE
28494 D TERRORISME : VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SANS INCAPACITE
28644 D TERRORISME : DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI
28645 K TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR FACILITER UN CRIME OU UN DELIT, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS
28646 K TERRORISME : DETENTION EN BANDE ORGANISEE DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENT COMPOSANT UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF POUR PREPARER DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES
28647 K TERRORISME : TRANSPORT EN BANDE ORGANISEE DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENT COMPOSANT UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF POUR PREPARER DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES
29170 K TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR ASSURER LA FUITE OU L'IMPUNITE DE L'AUTEUR D'UN CRIME OU DELIT, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS
29171 D TERRORISME : DETENTION FRAUDULEUSE D'UN FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE OU ACCORDANT UNE AUTORISATION
29635 K TERRORISME : RECEL EN BANDE ORGANISEE DU PRODUIT D'UN VOL EN BANDE ORGANISEE
29878 D TERRORISME : ACQUISITION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29879 D TERRORISME : ACQUISITION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
29880 D TERRORISME : DETENTION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29881 D TERRORISME : DETENTION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
29882 D TERRORISME : CESSION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION
29883 D TERRORISME : CESSION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION
29888 D TERRORISME : PORT PROHIBE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29889 D TERRORISME : TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29890 D TERRORISME : TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
29891 K TERRORISME : PORT PROHIBE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29892 K TERRORISME : PORT PROHIBE D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29893 K TERRORISME : TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29894 K TERRORISME : TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29896 D TERRORISME : PORT PROHIBE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
29897 D TERRORISME : TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
29898 K TERRORISME : PORT OU TRANSPORT DE PRODUITS OU ENGINS EXPLOSIFS PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29899 D TERRORISME : TRANSPORT DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENTS DESTINES A COMPOSER UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF POUR PREPARER UNE DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES
30069 K TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE COMMIS EN BANDE ORGANISEE, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS
30323 D TERRORISME : RECEL DU PRODUIT D'UNE EXTORSION
30896 D TERRORISME : DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION
31393 D TERRORISME : DETENTION DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENTS DESTINES A COMPOSER UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF POUR PREPARER UNE DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES
31467 K TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE
31472 K TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE ET LIBERATION AVANT 7 JOURS SANS EXECUTION DE CONDITION
32045 K TERRORISME : BLANCHIMENT EN BANDE ORGANISEE
32108 K TERRORISME : RECEL EN BANDE ORGANISEE DU PRODUIT D'UN VOL EN BANDE ORGANISEE AVEC ARME
32396 K TERRORISME : DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
32397 K TERRORISME : DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION EN BANDE ORGANISEE DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
32464 K TERRORISME : RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
33213 K TERRORISME : ACQUISITION, DETENTION NON AUTORISEE EN REUNION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
33214 K TERRORISME : CESSION EN REUNION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION
33215 K TERRORISME : ACQUISITION, DETENTION NON AUTORISEE EN REUNION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
33216 K TERRORISME : CESSION EN REUNION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION
33260 D TERRORISME : VIOLENCE COMMISE EN REUNION SANS INCAPACITE
33403 K TERRORISME : BLANCHIMENT PAR CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT DE FINANCEMENT D'ENTREPRISE TERRORISTE
33521 D TERRORISME : SOUSTRACTION A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES D'AUTEUR OU COMPLICE D'ACTE DE TERRORISME PUNI D'AU MOINS 10 ANS D'EMPRISONNEMENT
33522 K TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE COMMIS EN BANDE ORGANISEE
34584 D TERRORISME : VIOLENCE AGGRAVEE PAR TROIS CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
34840 D TERRORISME : DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES
34872 D TERRORISME : ACCES OU MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES
34873 D TERRORISME : ATTEINTE FRAUDULEUSE AUX DONNEES CONTENUES DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE
35096 K TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'UN MINEUR DE 15 ANS
35267 D TERRORISME : VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SANS INCAPACITE