Code de la santé publique
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 25770 | D | PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES PAR PERSONNE MORALE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS A FINALITE SANITAIRE |
| 31098 | D | PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN ETUDIANT SE DESTINANT A UNE PROFESSION DE SANTE, D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES |
| 31099 | D | PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UNE ASSOCIATION DE PROFESSIONNELS DE SANTE, D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES |
| 31105 | D | PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UN ETUDIANT EN PROFESSION DE SANTE, PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES |
| 31106 | D | PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UNE ASSOCIATION DE PROFESSIONNELS DE SANTE, PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES |
| 32951 | D | PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES |
| 32952 | D | PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN AGENT PUBLIC DANS LE DOMAINE DE LA SANTE D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES |
| 32953 | D | PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN AGENT TITULAIRE DE POUVOIRS DE POLICE SANITAIRE D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES |
| 32954 | D | PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UN MEMBRE D'UNE PROFESSION DE SANTE, PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES |
| 32955 | D | PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UN AGENT PUBLIC DU DOMAINE DE LA SANTE PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES |
| 32956 | D | PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UN AGENT TITULAIRE DE POUVOIR DE POLICE SANITAIRE PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES |
| 35171 | D | PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR PERSONNE MORALE, D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES |