Article L5132-8

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
2930 D INFRACTION AUX REGLEMENTS SUR LE COMMERCE OU L'EMPLOI DE MEDICAMENT, PLANTE, SUBSTANCE OU PREPARATION CLASSEE COMME VENENEUSE - ACTIVITE REGLEMENTEE
5961 D ACQUISITION OU CESSION DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE REGLEMENTEE DE SUBSTANCE VENENEUSE SANS JUSTIFICATIF OU ENREGISTREMENT CONFORME
7783 D DECONDITIONNEMENT PAR UN PHARMACIEN D'OFFICINE DE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE RELEVANT DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES POUR INCORPORATION DANS UNE PREPARATION MAGISTRALE
7892 K PRODUCTION OU FABRICATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
7990 D TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS
7991 D DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
7992 D OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
7993 D ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
7994 D EMPLOI NON AUTORISE DE STUPEFIANTS
7995 D IMPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
7997 D EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
12342 K ORGANISATION DE GROUPEMENT AYANT POUR OBJET UNE ACTIVITE ILLICITE LIEE AUX STUPEFIANTS
12343 K DIRECTION DE GROUPEMENT AYANT POUR OBJET UNE ACTIVITE ILLICITE LIEE AUX STUPEFIANTS
12559 K IMPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS COMMISE EN BANDE ORGANISEE
12560 K EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, EN BANDE ORGANISEE
12561 K PRODUCTION OU FABRICATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, EN BANDE ORGANISEE
20477 D RECEL DE BIEN VENANT DE LA CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS A AUTRUI
20668 K BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS ET REVENUS DE L'ORGANISATEUR DE GROUPEMENT AYANT POUR OBJET UNE ACTIVITE ILLICITE EN MATIERE DE STUPEFIANTS
20669 K BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT DE L'ORGANISATION DE GROUPEMENT AYANT POUR OBJET UNE ACTIVITE ILLICITE EN MATIERE DE STUPEFIANTS
20670 K BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS ET REVENUS DU DIRIGEANT DE GROUPEMENT AYANT POUR OBJET UNE ACTIVITE ILLICITE EN MATIERE DE STUPEFIANTS
20671 K BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT DE LA DIRECTION DE GROUPEMENT AYANT POUR OBJET UNE ACTIVITE ILLICITE EN MATIERE DE STUPEFIANTS
20672 K BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS ET REVENUS DE L'AUTEUR DE PRODUCTION OU FABRICATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
20673 K BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT DE PRODUCTION OU FABRICATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
20674 K BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS ET REVENUS DE L'AUTEUR DE PRODUCTION OU FABRICATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE
20675 K BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT DE PRODUCTION OU FABRICATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE
20676 K BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS ET REVENUS DE L'AUTEUR D'EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE
20677 K BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE
20678 K BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS ET REVENUS DE L'AUTEUR D'IMPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE
20679 K BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'IMPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE
21754 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE TRAFIC DE STUPEFIANTS - IMPORTATION OU EXPORTATION
22091 D RECEL DE BIEN VENANT DE L'ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
22092 D RECEL DE BIEN VENANT DE DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
22093 D RECEL DE BIEN VENANT DE TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS
25860 D PRESCRIPTION NON CONFORME D'UN MEDICAMENT RELEVANT DES LISTES I ET II OU CLASSE COMME STUPEFIANT - SUBSTANCE VENENEUSE
25861 D DELIVRANCE IRREGULIERE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE DE MEDICAMENT RELEVANT DES LISTES I ET II OU CLASSE COMME STUPEFIANT - SUBSTANCE VENENEUSE
27197 D TRAFIC DE MEDICAMENT, PLANTE, SUBSTANCE OU PREPARATION CLASSEE COMME VENENEUSE COMMIS EN BANDE ORGANISEE - ACTIVITE REGLEMENTEE
27208 D INSERTION DE STUPEFIANT DANS UN ENVOI POSTAL
29062 K RECEL DE BIEN PROVENANT D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS COMMISE EN BANDE ORGANISEE
30172 D ACQUISITION IRREGULIERE SUR UN RESEAU DE TELECOMMUNICATION A DESTINATION D'UN PUBLIC INDETERMINE DE MEDICAMENT, PLANTE, SUBSTANCE OU PREPARATION CLASSEE COMME VENENEUSE - ACTIVITE REGLEMENTEE
30173 D CESSION OU OFFRE IRREGULIERE SUR UN RESEAU DE TELECOMMUNICATION A DESTINATION D'UN PUBLIC INDETERMINE DE MEDICAMENT, PLANTE, SUBSTANCE OU PREPARATION CLASSEE COMME VENENEUSE - ACTIVITE REGLEMENTEE
30174 D AIDE AU MESUSAGE OU A L'ABUS DE MEDICAMENT, PLANTE, SUBSTANCE OU PREPARATION CLASSEE COMME VENENEUSE - ACTIVITE REGLEMENTEE
31324 D PRODUCTION IRREGULIERE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE REGLEMENTEE DE SUBSTANCE VENENEUSE
34248 D ACQUISITION OU CESSION IRREGULIERE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE REGLEMENTEE DE SUBSTANCE VENENEUSE COMMISE EN BANDE ORGANISEE
35467 K TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35468 K DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35469 K OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35470 K ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35471 K EMPLOI NON AUTORISE DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35862 K TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35867 K DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35868 K OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35869 K ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35870 K EMPLOI NON AUTORISE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35874 K PRODUCTION OU FABRICATION NON AUTORISEES DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35875 K PRODUCTION OU FABRICATION NON AUTORISEES DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35876 K IMPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35877 K EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35878 K IMPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35879 K EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35893 K TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35894 K DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35895 K OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35896 K ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35897 K EMPLOI NON AUTORISE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE