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EXERCICE D'UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE MALGRE INTERDICTION PRONONCEE A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.635-1 AL.1, ART.L.634-7, ART.L.611-1, ART.L.621-1, ART.L.625-1, ART.R.634-17 C.S.I.
ART.L.635-1 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026