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ORGANISATION D'UN EXAMEN POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS RESPECT DU CAHIER DES CHARGES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.625-21, ART.L.625-13, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.

ART.L.625-21, ART.L.625-23 C.S.I.

ART.L.625-21 C.S.I.

Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait d'organiser un examen mentionné à l'article L. 625-13 sans respecter le cahier des charges prévu par le même article.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 148 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
32420	D	DIRECTION OU GESTION SANS AUTORISATION D'UN ORGANISME PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
35755	D	EMPLOI A LA FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE D'UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
35756	D	CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UN ORGANISME DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS ETRE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
35758	D	DENOMINATION D'UN ORGANISME DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS MENTION DE SON CARACTERE PRIVE
35759	D	DELEGATION D'UNE PRESTATION DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS ACCORD DE LA COMMISSION PARITAIRE OU DE L'ORGANISME CERTIFICATEUR AYANT CREE LE DIPLOME
32348	D	EXERCICE D'UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE MALGRE INTERDICTION PRONONCEE A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE
32421	D	OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE ACTIVITE DE PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
35752	D	EXERCICE SANS AGREMENT D'UNE ACTIVITE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
35753	D	EXERCICE SANS AUTORISATION D'UNE ACTIVITE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
35754	D	SOUS-TRAITANCE DE LA FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE A UNE PERSONNE MORALE NON AUTORISEE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026