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DENOMINATION D'UN ORGANISME DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS MENTION DE SON CARACTERE PRIVE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.625-16, ART.L.625-3, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.L.625-16, ART.L.625-23 C.S.I.
ART.L.625-16 C.S.I.

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Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L. 625-3, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 625-1, son caractère de personne de droit privé.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026