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CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UN ORGANISME DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS ETRE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.625-20, ART.L.625-11, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.L.625-20, ART.L.625-23 C.S.I.
ART.L.625-20 C.S.I.

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Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1, en vue de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 625-11.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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