Attroupements & manifestations
NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
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424 | D | PROVOCATION DIRECTE, SUIVIE D'EFFET A UN ATTROUPEMENT ARME |
1160 | D | PARTICIPATION SANS ARME A UN ATTROUPEMENT APRES SOMMATION DE SE DISPERSER |
1168 | D | PROVOCATION DIRECTE NON SUIVIE D'EFFET A UN ATTROUPEMENT ARME |
1191 | D | TROUBLE DES OPERATIONS ELECTORALES PAR ATTROUPEMENT, CLAMEUR OU MENACE |
1550 | D | DECLARATION INCOMPLETE OU INEXACTE DE NATURE A TROMPER SUR LES CONDITIONS OU L'OBJET D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
6548 | D | REFUS DE SE PRETER AUX PRISES D'EMPREINTES DIGITALES OU DE PHOTOGRAPHIES LORS D'UNE VERIFICATION D'IDENTITE |
7886 | D | OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
7905 | C5 | DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER |
12260 | D | PARTICIPATION AVEC ARME A UN ATTROUPEMENT |
12261 | D | PARTICIPATION AVEC ARME A UNE MANIFESTATION OU REUNION PUBLIQUE |
12262 | D | PARTICIPATION AVEC ARME A UN ATTROUPEMENT APRES SOMMATION DE SE DISPERSER |
23951 | D | REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR UNE PERSONNE SOUPCONNEE D'INFRACTION ENTRAINANT L'INSCRIPTION AU FNAEG |
27383 | D | REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES OU DE METTRE EN OEUVRE LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE |
27549 | D | PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA PREPARATION DE VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES OU DE DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS DE BIENS |
27562 | D | PARTICIPATION SANS ARME A UN ATTROUPEMENT APRES SOMMATION DE SE DISPERSER PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE |
27563 | D | PARTICIPATION AVEC ARME A UN ATTROUPEMENT PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE |
28118 | C2 | PORT D'UNE TENUE DESTINEE A LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS UN ESPACE PUBLIC |
29024 | D | ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS DECLARATION |
29025 | D | ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE |
33091 | D | DESTRUCTION DE BIEN DESTINE A L'UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
33227 | C4 | PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE |