Infraction à la réglementation sur l'alcool et le tabac

Consommation irrégulière d'alcool Consommation irrégulière de tabac ou produit assimilé Infraction à la législation sur les débits de boissons Production, commercialisation ou publicité sur l'alcool Production, commercialisation ou publicité sur le tabac ou produit assimilé
NATINF Nature Qualification simplifiée
6258 C4 INSTALLATION NON CONFORME D'ETALAGE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES MISES EN VENTE DANS UN DEBIT DE BOISSONS
7937 C2 DESTRUCTION OU LACERATION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE
11283 C4 ABSENCE DE SIGNALISATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF
11285 C4 MISE A LA DISPOSITION DES FUMEURS D'EMPLACEMENT NON CONFORME DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF
25410 C5 VENTE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU TABAC A UN MINEUR
25413 C5 OFFRE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU TABAC A UN MINEUR
26418 C4 VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER INTERDITE PAR ARRETE
27658 C2 NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE
27659 C2 NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE A L'INTERIEURE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE EN UN LIEU IMMEDIATEMENT VISIBLE DE LA CLIENTELE
27660 C2 NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE PAR DEBITANT DE BOISSONS A EMPORTER
27661 C2 NON APPOSITION, DE FACON VISIBLE, A PROXIMITE DU RAYON DES ALCOOLS ET DES CAISSES ENREGISTREUSES D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE
27662 C2 NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT
27663 C2 NON APPOSITION DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT, DE FACON VISIBLE, A PROXIMITE DU RAYON DES ALCOOLS ET DES CAISSES ENREGISTREUSES, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE
27664 C2 APPOSITION, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE NON CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE
27665 C2 APPOSITION, PAR DEBITANT DE BOISSONS A EMPORTER, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE NON CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE
27666 C2 APPOSITION, DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE NON CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE
27667 C4 PROPOSITION, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, DE BOISSONS ALCOOLIQUES A PRIX REDUIT PENDANT UNE PERIODE LIMITEE SANS PROPOSER DES BOISSONS NON ALCOOLIQUES DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES
27668 C4 ANNONCE, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, DE REDUCTION DE PRIX POUR L'OFFRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES PENDANT UNE PERIODE LIMITEE SANS ANNONCE EQUIVALENTE POUR L'OFFRE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES
31906 C5 VENTE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU VAPOTAGE A UN MINEUR
31907 C5 OFFRE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU VAPOTAGE A UN MINEUR
32463 C3 ABSENCE DE SIGNALISATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF
33386 C4 ACQUISITION DE PRODUIT DU TABAC VENDU A LA SAUVETTE
33523 C4 NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DONT LA FERMETURE INTERVIENT ENTRE 2 ET 7 HEURES
33524 C4 MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF NON CONFORME DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES
33525 C4 MISE A DISPOSITION D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE DISPOSITIFS DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE A LA SORTIE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES
33526 C4 MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE SANS INFORMATION CONFORME - DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES
33527 C4 MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS DES CONDITIONS D'HYGIENE NON SATISFAISANTES - DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES
34043 C4 EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER SANS PROPOSER A LA VENTE DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE A PROXIMITE DE L'ETALAGE DES BOISSONS ALCOOLIQUES
34044 C4 PROPOSITION A LA VENTE DE DISPOSITIF NON CONFORME DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER
34045 C4 PROPOSITION A LA VENTE D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE DISPOSITIFS DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER
34046 C4 PROPOSITION A LA VENTE DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE SANS INFORMATION CONFORME - DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER
34558 C4 CONSOMMATION D'ALCOOL INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE LORS D'UN EVENEMENT COMPORTANT DES RISQUES D'ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE