Article L171-8

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
13238 D EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
13241 D EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION, EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - INSTALLATION OU TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION
21978 D EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION MINIERE NON CONFORMES A UNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE PRESCRITE POUR GARANTIR LA SECURITE, LA SANTE, LA SALUBRITE OU L'ENVIRONNEMENT
22479 D EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
23132 D EMISSION PAR UNE ENTREPRISE DE SUBSTANCE POLLUANTE CONSTITUTIVE D'UNE POLLUTION ATMOSPHERIQUE EN VIOLATION D'UNE MISE EN DEMEURE
23529 D EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
27280 D EXERCICE D'UNE ACTIVITE NUCLEAIRE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
27337 D POURSUITE DE L'ACTIVITE DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIEE PAR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
29544 D EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN NON CONFORMES A UNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE PRESCRITE POUR GARANTIR LA SECURITE, LA SANTE, LA SALUBRITE OU L'ENVIRONNEMENT
29636 D EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE NON CONFORME A LA MISE EN DEMEURE DE L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION DE RESPECTER UNE PRESCRIPTION IMPOSEE
29640 D EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
29642 D EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D' UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - INSTALLATION OU TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION
29659 D EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A ENREGISTREMENT MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
29664 D POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
29665 D POURSUITE PAR PERSONNE MORALE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
29666 D POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A ENREGISTREMENT NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
29667 D POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
29668 D POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A DECLARATION NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
29669 D POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU DE L'EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION POUR LA PROTECTION DE L'EAU OU DU MILIEU AQUATIQUE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
29673 D POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU DE LA REALISATION DE TRAVAUX DANS UN PARC NATIONAL NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
29695 D POURSUITE D'ACTIVITE SUR UN ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SES PRODUITS NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
29696 D POURSUITE D'ACTIVITE SUR UN VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVE, SUR SES SEMENCES OU PARTIES DE PLANTES NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
29704 D POURSUITE DE LA DESTRUCTION OU DE LA MODIFICATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UNE RESERVE NATURELLE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
29712 D POURSUITE PAR PERSONNE MORALE DE L' EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A ENREGISTREMENT NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
29713 D POURSUITE PAR PERSONNE MORALE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A DECLARATION NON CONFORME A MISE EN DEMEURE
29714 D POURSUITE PAR PERSONNE MORALE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU DE L'EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION POUR LA PROTECTION DE L'EAU OU DU MILIEU AQUATIQUE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
29716 D EXPLOITATION, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A ENREGISTREMENT MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
29726 D POURSUITE D'OPERATION OU D'ACTIVITE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE SUR UNE ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE PROTEGEE
29727 D POURSUITE D'OPERATION OU D'ACTIVITE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE SUR UNE ESPECE VEGETALE NON CULTIVEE OU DE SES FRUCTIFICATIONS
29728 D POURSUITE D'OPERATION OU D'ACTIVITE SUR L'HABITAT D'ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE OU VEGETAL NON CULTIVEE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
29729 D POURSUITE D'OPERATION OU D'ACTIVITE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE SUR UN SITE D'INTERET GEOLOGIQUE
29975 D EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIEE AUX MATIERES NUCLEAIRES SOUMISE A AUTORISATION NON CONFORME A UN ARRETE DE MISE EN DEMEURE
30617 D POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE MALGRE UNE MESURE ADMINISTRATIVE DE SUSPENSION OU D'ARRET
30633 C5 OBSTACLE PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE A L'EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX OU MESURES PRESCRITS PAR L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION
30634 C5 OBSTACLE PAR LE RESPONSABLE DU TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES A L'EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX OU MESURES PRESCRITS PAR L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION
31538 D EXPLOITATION DE CANALISATION DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION A RISQUES NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
31543 D POURSUITE D'UNE ACTIVITE LIEE AUX MATIERES NUCLEAIRES SOUMISE A AUTORISATION OU DECLARATION MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE DE SUSPENSION
32390 D POURSUITE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE NUCLEAIRE MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
33732 D NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES DE SURVEILLANCE PRESCRITES APRES CESSATION D'UNE ACTIVITE, OPERATION, OUVRAGE OU INSTALLATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
33733 D NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES DE SURVEILLANCE PRESCRITES APRES CESSATION DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE
35133 D EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT
35134 D EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT
35135 D EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A ENREGISTREMENT MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT
35136 D EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A ENREGISTREMENT MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT
35145 D POURSUITE D'EXPLOITATION D'INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT
35146 D EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT
35147 D POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A ENREGISTREMENT NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT
35148 D POURSUITE PAR PERSONNE MORALE D'EXPLOITATION D'INSTALLATION SOUMISE A ENREGISTREMENT NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT
35155 D POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A DECLARATION NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT
35156 D POURSUITE PAR PERSONNE MORALE DE L'EXPLOITATION D'INSTALLATION SOUMISE A DECLARATION NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT
35828 D NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES DE SURVEILLANCE PRESCRITES APRES CESSATION D'UNE ACTIVITE PORTANT ATTEINTE A LA CONSERVATION D'UNE ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE
35830 D NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES DE SURVEILLANCE PRESCRITES APRES CESSATION DE TRAVAUX, INSTALLATION OU ACTIVITE PORTANT ATTEINTE A UN PARC NATIONAL
35832 D NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES DE SURVEILLANCE PRESCRITES APRES CESSATION D'ACTIVITE PORTANT ATTEINTE A UNE RESERVE NATURELLE
35834 D NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES DE SURVEILLANCE PRESCRITES APRES CESSATION DE TRAVAUX PORTANT ATTEINTE A UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE
35836 D NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES DE SURVEILLANCE PRESCRITES APRES CESSATION D'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT DETENANT EN CAPTIVITE DES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES
35838 D NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES DE SURVEILLANCE PRESCRITES APRES CESSATION D' INSTALLATION, TRAVAUX, ACTIVITE OU AMENAGEMENT PORTANT ATTEINTE A UN SITE NATURA 2000