Article L428-14

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
320 C5 BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE OU EGALE A 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE
321 C5 CHASSE SANS PERMIS OU AUTORISATION DE CHASSER VALABLE
1624 D BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE
1625 D HOMICIDE INVOLONTAIRE LORS D'UNE ACTION DE CHASSE
2166 D CHASSE MALGRE LA PRIVATION OU LE RETRAIT JUDICIAIRE DU PERMIS DE CHASSER
2168 D REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES UN PERMIS DE CHASSER RETIRE OU SUSPENDU
2173 C5 CHASSE MARITIME SANS LE CONSENTEMENT DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE
2174 C5 CHASSE MARITIME PAR PECHEUR PROFESSIONNEL SANS PERMIS DE CHASSER VALIDE
2181 D CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION
2182 D CHASSE NON AUTORISEE, LA NUIT, SUR LE TERRAIN D'AUTRUI CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION
2201 D CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, CLOTURE ET PRES D'HABITATION, AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
2205 D EMPLOI DE DROGUE OU APPAT DE NATURE A ENIVRER OU DETRUIRE LE GIBIER AGGRAVE PAR UNE CIRCONSTANCE
2207 D DETENTION OU PORT D'ENGIN OU INSTRUMENT DE CHASSE PROHIBE AGGRAVE PAR UNE CIRCONSTANCE
5796 D CHASSE NON AUTORISEE DE NUIT AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
5797 D CHASSE A L'AIDE D'UN ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
5798 D CHASSE DANS UNE RESERVE DE CHASSE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
5799 D CHASSE EN TEMPS PROHIBE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
8941 C5 RECIDIVE DE CHASSE SANS PERMIS OU AUTORISATION DE CHASSER VALABLE
8956 D RECIDIVE DE CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION
8962 D RECIDIVE DE DETENTION OU PORT D'ENGIN OU D'INSTRUMENT DE CHASSE PROHIBE
8968 D RECIDIVE D'EMPLOI DE DROGUE OU APPAT DE NATURE A ENIVRER OU A DETRUIRE LE GIBIER
8974 C5 RECIDIVE DE CHASSE MARITIME PAR PECHEUR PROFESSIONNEL SANS PERMIS DE CHASSER VALIDE
9792 C5 RECIDIVE DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE
11194 D RECIDIVE DE CHASSE A L'AIDE D'UN ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBE
11196 D RECIDIVE DE CHASSE DANS UNE RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
11197 D RECIDIVE DE CHASSE NON AUTORISEE DE NUIT
11199 D RECIDIVE DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE
11936 D RECIDIVE DE VENTE, MISE EN VENTE DE GIBIER TUE A L'AIDE D'UN ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE
11937 D RECIDIVE DE TRANSPORT DE GIBIER TUE A L'AIDE D'ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE
22083 D HOMICIDE INVOLONTAIRE LORS D'UNE ACTION DE CHASSE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
22084 D BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
22085 D BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
25525 D RECIDIVE DE TRANSPORT, COLPORTAGE EN PERIODES INTERDITES DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE
25527 D RECIDIVE DE VENTE, MISE EN VENTE EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE
25531 D VENTE, MISE EN VENTE EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER PROVENANT D'UNE CHASSE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
25537 D TRANSPORT, COLPORTAGE, EN PERIODES INTERDITES DE GIBIER PROVENANT D'UNE CHASSE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
25542 D VENTE, MISE EN VENTE DE GIBIER TUE A L'AIDE D'ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE ET PROVENANT D'UNE CHASSE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
25548 D TRANSPORT, COLPORTAGE DE GIBIER TUE A L'AIDE D'ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE ET PROVENANT D'UNE CHASSE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
25550 D CHASSE NON AUTORISEE EN REUNION DE NUIT AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME
25551 D CHASSE EN REUNION EN TEMPS PROHIBE AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME
25552 D VENTE, MISE EN VENTE EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER CHASSE EN REUNION LA NUIT AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME
25553 D VENTE, MISE EN VENTE EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER CHASSE EN REUNION EN TEMPS PROHIBES AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME
25554 D TRANSPORT, COLPORTAGE EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER CHASSE EN REUNION LA NUIT AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME
25555 D TRANSPORT, COLPORTAGE EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER CHASSE EN REUNION EN TEMPS PROHIBES AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME
25556 D VENTE, MISE EN VENTE DE GIBIER TUE AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE CHASSE EN REUNION LA NUIT AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME
25557 D VENTE, MISE EN VENTE DE GIBIER TUE AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE CHASSE EN REUNION EN TEMPS PROHIBES AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME
25558 D TRANSPORT, COLPORTAGE DE GIBIER TUE AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE CHASSE EN REUNION LA NUIT AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME
25559 D TRANSPORT, COLPORTAGE DE GIBIER TUE AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE CHASSE EN REUNION EN TEMPS PROHIBES AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME
25560 D CHASSE NON AUTORISEE DE NUIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AVEC ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBE ET PORT D'ARME
25561 D CHASSE NON AUTORISEE DE NUIT DANS UNE RESERVE DE CHASSE AVEC ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBE ET PORT D'ARME
25562 D CHASSE NON AUTORISEE DE NUIT DANS UNE RESERVE DE CHASSE AVEC EMPLOI DE DROGUE OU APPAT DE NATURE A ENIVRER OU A DETRUIRE LE GIBIER ET PORT D'ARME
25563 D CHASSE NON AUTORISEE DE NUIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AVEC EMPLOI DE DROGUE OU APPAT DE NATURE A ENIVRER OU A DETRUIRE LE GIBIER ET PORT D'ARME
25564 D CHASSE EN TEMPS PROHIBES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AVEC ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBE ET PORT D'ARME
25565 D CHASSE EN TEMPS PROHIBES DANS UNE RESERVE DE CHASSE AVEC ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBE ET PORT D'ARME
25566 D CHASSE EN TEMPS PROHIBES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI EN EMPLOYANT DES DROGUES OU APPATS DE NATURE A ENIVRER OU A DETRUIRE LE GIBIER ET PORT D'ARME
25567 D CHASSE EN TEMPS PROHIBES DANS UNE RESERVE DE CHASSE EN EMPLOYANT DES DROGUES OU APPATS DE NATURE A ENIVRER OU DETRUIRE LE GIBIER ET PORT D'ARME
25568 D VENTE, MISE EN VENTE EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER CHASSE LA NUIT
25569 D VENTE, MISE EN VENTE EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER CHASSE EN TEMPS PROHIBES
25570 D VENTE, MISE EN VENTE EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER CHASSE DANS UNE RESERVE
25571 D VENTE, MISE EN VENTE EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI
25572 D VENTE, MISE EN VENTE EN PERIODE INTERDITE, DE GIBIER CHASSE EN EMPLOYANT DES DROGUES OU APPATS DE NATURE A ENIVRER OU A DETRUIRE LE GIBIER
25573 D VENTE, MISE EN VENTE EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER CHASSE AVEC ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBE
25574 D TRANSPORT, COLPORTAGE, EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER CHASSE LA NUIT
25575 D TRANSPORT, COLPORTAGE, EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER CHASSE EN TEMPS PROHIBES
25576 D TRANSPORT, COLPORTAGE, EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI
25577 D TRANSPORT, COLPORTAGE EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER CHASSE DANS UNE RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
25578 D TRANSPORT, COLPORTAGE EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER CHASSE EN EMPLOYANT DES DROGUES OU APPATS DE NATURE A ENIVRER OU DETRUIRE LE GIBIER
25579 D TRANSPORT, COLPORTAGE EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER CHASSE AVEC ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBE
25580 D VENTE, MISE EN VENTE DE GIBIER TUE AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE LA NUIT
25581 D VENTE, MISE EN VENTE DE GIBIER TUE EN TEMPS PROHIBES AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE
25582 D VENTE, MISE EN VENTE DE GIBIER TUE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE
25583 D VENTE, MISE EN VENTE DE GIBIER TUE DANS UNE RESERVE DE CHASSE AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE
25584 D TRANSPORT, COLPORTAGE DE GIBIER TUE LA NUIT AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE
25585 D TRANSPORT, COLPORTAGE DE GIBIER TUE EN TEMPS PROHIBES AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE
25586 D TRANSPORT, COLPORTAGE DE GIBIER TUE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE
25587 D TRANSPORT, COLPORTAGE DE GIBIER TUE DANS UNE RESERVE DE CHASSE AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE
25885 D CHASSE NON AUTORISEE DE NUIT DANS UN PARC NATIONAL OU UNE RESERVE NATURELLE AVEC ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBE ET PORT D'ARME
25886 D CHASSE NON AUTORISEE DE NUIT DANS UN PARC NATIONAL OU UNE RESERVE NATURELLE AVEC EMPLOI DE DROGUE OU APPAT DE NATURE A ENIVRER OU A DETRUIRE LE GIBIER ET PORT D'ARME
25887 D CHASSE EN TEMPS PROHIBES DANS UN PARC NATIONAL OU UNE RESERVE NATURELLE AVEC ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBE ET PORT D'ARME
25888 D CHASSE EN TEMPS PROHIBES DANS UN PARC NATIONAL OU UNE RESERVE NATURELLE EN EMPLOYANT DES DROGUES OU APPATS DE NATURE A ENIVRER OU A DETRUIRE LE GIBIER ET PORT D'ARME
25889 D VENTE, MISE EN VENTE EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER CHASSE DANS UN PARC NATIONAL OU UNE RESERVE NATURELLE
25890 D TRANSPORT, COLPORTAGE EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER CHASSE DANS UN PARC NATIONAL OU UNE RESERVE NATURELLE
25891 D VENTE, MISE EN VENTE DE GIBIER TUE DANS UN PARC NATIONAL OU UNE RESERVE NATURELLE AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE
25892 D TRANSPORT, COLPORTAGE DE GIBIER TUE DANS UN PARC NATIONAL OU UNE RESERVE NATURELLE AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE
29685 D ACHAT EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER PROVENANT D'UNE CHASSE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
29686 D ACHAT DE GIBIER TUE A L'AIDE D'ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE ET PROVENANT D'UNE CHASSE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
29687 D RECIDIVE DE CHASSE DANS LE COEUR OU UNE RESERVE INTEGRALE D'UN PARC NATIONAL EN INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU PARC
29688 D RECIDIVE DE CHASSE DANS UNE RESERVE NATURELLE EN INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA RESERVE
29689 D RECIDIVE D'ACHAT DE GIBIER TUE A L'AIDE D'UN ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE
29690 D RECIDIVE D'ACHAT EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE
29692 D CHASSE DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL EN INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU PARC AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
29693 D CHASSE DANS UNE RESERVE NATURELLE EN INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA RESERVE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
32135 D ACHAT DE GIBIER TUE AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE CHASSE EN REUNION LA NUIT AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME
32136 D ACHAT DE GIBIER TUE AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE CHASSE EN REUNION EN TEMPS PROHIBE AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME
33298 D CHASSE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER
33299 D CHASSE MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CHASSER