Article L713-3-3

Code de la propriété intellectuelle

NATINF Nature Qualification simplifiée
1824 D USAGE OU APPOSITION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
1826 D DETENTION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
20310 D IMPORTATION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
20311 D EXPORTATION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
20312 D IMPORTATION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
20313 D EXPORTATION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
20325 D USAGE OU APPOSITION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
20327 D DETENTION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
22555 D IMPORTATION, PAR PERSONNE MORALE, DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25130 D VENTE OU MISE EN VENTE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25131 D RECIDIVE DE VENTE OU MISE EN VENTE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25132 D VENTE OU MISE EN VENTE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
25184 D IMPORTATION A DES FINS COMMERCIALES DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25186 D EXPORTATION A DES FINS COMMERCIALES DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25187 D REEXPORTATION A DES FINS COMMERCIALES DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25194 D IMPORTATION A DES FINS COMMERCIALES, EN BANDE ORGANISEE, DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25196 D EXPORTATION A DES FINS COMMERCIALES, EN BANDE ORGANISEE, DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25197 D REEXPORTATION A DES FINS COMMERCIALES, EN BANDE ORGANISEE, DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25240 D DETENTION, EN BANDE ORGANISEE, DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25241 D IMPORTATION, EN BANDE ORGANISEE, DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25243 D EXPORTATION, EN BANDE ORGANISEE, DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25244 D VENTE OU MISE EN VENTE, EN BANDE ORGANISEE, DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25251 D USAGE OU APPOSITION, EN BANDE ORGANISEE, D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
26965 D USAGE OU APPOSITION, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
28354 D IMPORTATION A DES FINS COMMERCIALES DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE ET DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
28355 D EXPORTATION A DES FINS COMMERCIALES DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE ET DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
28356 D REEXPORTATION A DES FINS COMMERCIALES DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE ET DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
28661 D VENTE OU MISE EN VENTE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE SUR UN RESEAU DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
28794 DD1 DETENTION DE MARCHANDISE CONTREFAISANTE (MARQUE) SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
28912 DD1 DETENTION EN BANDE ORGANISEE DE MARCHANDISE CONTREFAISANTE (MARQUE) SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
30874 D USAGE OU APPOSITION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON PORTANT SUR UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
30875 D DETENTION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE ET DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
30879 D IMPORTATION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE ET DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
30880 D EXPORTATION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE ET DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
30881 D VENTE OU MISE EN VENTE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE ET DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
31914 D DETENTION, PAR PERSONNE MORALE, DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
31915 D EXPORTATION, PAR PERSONNE MORALE, DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
32506 D USAGE OU APPOSITION D'UNE MARQUE SUR UN RESEAU DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
33791 D IMPORTATION A DES FINS COMMERCIALES DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE SUR UN RESEAU DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
35251 D BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT DE LA VENTE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE SUR UN RESEAU DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
40084 DD1 IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISE CONTREFAISANTE (MARQUE)
40085 DD1 IMPORTATION EN CONTREBANDE ET EN BANDE ORGANISEE DE MARCHANDISE CONTREFAISANTE (MARQUE)
40086 DD1 IMPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE CONTREFAISANTE (MARQUE)
40087 DD1 IMPORTATION EN BANDE ORGANISEE SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE CONTREFAISANTE (MARQUE)
40088 DD1 EXPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISE CONTREFAISANTE (MARQUE)
40089 DD1 EXPORTATION EN CONTREBANDE ET EN BANDE ORGANISEE DE MARCHANDISE CONTREFAISANTE (MARQUE)
40090 DD1 EXPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE CONTREFAISANTE (MARQUE)
40091 DD1 EXPORTATION EN BANDE ORGANISEE SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE CONTREFAISANTE (MARQUE)
80321 D RECIDIVE DE DETENTION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
80322 D RECIDIVE D'USAGE OU D'APPOSITION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON