Code de la santé publique
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 31098 | D | PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN ETUDIANT SE DESTINANT A UNE PROFESSION DE SANTE, D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES |
| 31099 | D | PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UNE ASSOCIATION DE PROFESSIONNELS DE SANTE, D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES |
| 31105 | D | PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UN ETUDIANT EN PROFESSION DE SANTE, PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES |
| 31106 | D | PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UNE ASSOCIATION DE PROFESSIONNELS DE SANTE, PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES |
| 31588 | D | NON ETABLISSEMENT D'UNE DECLARATION D'INTERETS PAR UN EXPERT OU MEMBRE D'UNE AUTORITE DE SECURITE SANITAIRE |
| 31589 | D | NON ACTUALISATION DE SA DECLARATION D'INTERETS PAR UN EXPERT OU MEMBRE D'UNE AUTORITE DE SECURITE SANITAIRE |
| 31590 | D | FOURNITURE D'INFORMATION MENSONGERE DANS LA DECLARATION D'INTERETS D'UN EXPERT OU D'UN MEMBRE D'UNE AUTORITE DE SECURITE SANITAIRE |
| 31923 | D | NON PUBLICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DES CONVENTIONS PASSEES AVEC UN PROFESSIONNEL DE SANTE - ENTREPRISE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS OU PRESTATIONS A FINALITE SANITAIRE |
| 31924 | D | NON PUBLICATION DES AVANTAGES PROCURES A UN PROFESSIONNEL DE SANTE - ENTREPRISE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS OU PRESTATIONS A FINALITES SANITAIRES |
| 31925 | D | NON PUBLICATION DE CONVENTION DE TRAVAUX D'EVALUATION, DE VIGILANCE OU DE RECHERCHE PASSEE AVEC UN PROFESSIONNEL DE SANTE - ENTREPRISE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS COSMETIQUES OU DE TATOUAGE |
| 32400 | D | NON PUBLICATION DES REMUNERATIONS VERSEES DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC UN PROFESSIONNEL DE SANTE - ENTREPRISE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS COSMETIQUES OU DE TATOUAGE |
| 32401 | D | NON PUBLICATION DES REMUNERATIONS VERSEES DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC UN PROFESSIONNEL DE SANTE - ENTREPRISE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS OU PRESTATIONS A FINALITE SANITAIRE |
| 32402 | D | NON PUBLICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DES CONVENTIONS PASSEES AVEC UN PROFESSIONNEL DE SANTE - ENTREPRISE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES MEDICAMENTS VETERINAIRES OU DES PRESTATIONS ASSOCIEES |
| 32403 | D | NON PUBLICATION DES AVANTAGES PROCURES A UN PROFESSIONNEL DE SANTE - ENTREPRISE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES MEDICAMENTS VETERINAIRES OU DES PRESTATIONS ASSOCIEES |
| 32404 | D | NON PUBLICATION DES REMUNERATIONS VERSEES DANS LE CADRE DE CONVENTION PASSEE AVEC UN PROFESSIONNEL DE SANTE - ENTREPRISE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES MEDICAMENTS VETERINAIRES OU PRESTATIONS ASSOCIEES |
| 32951 | D | PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES |
| 32952 | D | PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN AGENT PUBLIC DANS LE DOMAINE DE LA SANTE D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES |
| 32953 | D | PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN AGENT TITULAIRE DE POUVOIRS DE POLICE SANITAIRE D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES |
| 32954 | D | PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UN MEMBRE D'UNE PROFESSION DE SANTE, PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES |
| 32955 | D | PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UN AGENT PUBLIC DU DOMAINE DE LA SANTE PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES |
| 32956 | D | PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UN AGENT TITULAIRE DE POUVOIR DE POLICE SANITAIRE PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES |