Code des transports
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 4189 | D | NON SIGNALEMENT, PAR CAPITAINE DE NAVIRE, D'UN ACCIDENT DE MER SURVENU A SON NAVIRE DANS LES EAUX FRANCAISES |
| 4194 | D | NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE DU CAPITAINE, CHEF DE QUART OU PILOTE AYANT OCCASIONNE UN ABORDAGE, UN ECHOUEMENT OU UNE AVARIE GRAVE D'UN NAVIRE OU DE SA CARGAISON |
| 4206 | D | NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT SUR UN NAVIRE AYANT OCCASIONNE UN ABORDAGE, UN ECHOUEMENT OU UNE AVARIE |
| 4433 | D | NAVIGATION, EN TEMPS DE GUERRE, SANS RESPECT DES DISTANCES MINIMALES DE PASSAGE LE LONG DES COTES FRANCAISES PAR UN NAVIRE TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES |
| 4435 | D | NAVIGATION MARITIME EN TEMPS DE GUERRE SANS RESPECT DES DISTANCES MINIMALES DE PASSAGE LE LONG DES COTES FRANCAISES |
| 4436 | D | NAVIGATION MARITIME SANS RESPECTER LES REGLES RELATIVES AUX DISTANCES MINIMALES DE PASSAGE LE LONG DES COTES FRANCAISES |
| 4473 | D | NAVIGATION MARITIME, DANS LES EAUX FRANCAISES, SANS RESPECT PAR PERSONNE EMBARQUEE, DE REGLEMENT, INSTRUCTION OU ORDRE PARTICULIER RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION OU AU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC EN MER |
| 4474 | D | NON RESPECT EN TEMPS DE GUERRE DE REGLEMENT, INSTRUCTION OU ORDRE RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION PAR UNE PERSONNE EMBARQUEE SUR UN NAVIRE NAVIGUANT DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE FRANCAISE |
| 4475 | D | NON RESPECT PAR LE RESPONSABLE DE LA CONDUITE D'UN NAVIRE NAVIGUANT EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES D'INSTRUCTION OU ORDRE RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME |
| 4476 | D | NON RESPECT EN TEMPS DE GUERRE D'INSTRUCTION OU ORDRE RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION PAR LE RESPONSABLE DE LA CONDUITE D'UN NAVIRE NAVIGUANT EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES |
| 4491 | D | NAVIGATION SANS RESPECTER LES REGLES ET INSTRUCTIONS PARTICULIERES DE CIRCULATION MARITIME RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE SEPARATION DU TRAFIC |
| 4492 | D | NAVIGATION, EN TEMPS DE GUERRE, SANS RESPECTER LES REGLES ET INSTRUCTIONS PARTICULIERES DE CIRCULATION MARITIME RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE SEPARATION DU TRAFIC |
| 4493 | D | NAVIGATION SANS RESPECTER, LES REGLES RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE SEPARATION DU TRAFIC PAR UN NAVIRE TRANSPORTANT UNE CARGAISON D'HYDROCARBURES OU D'AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES |
| 4494 | D | NAVIGATION, EN TEMPS DE GUERRE, DE NAVIRE TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES SANS RESPECTER LES REGLES ET INSTRUCTIONS PARTICULIERES DE CIRCULATION MARITIME RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE SEPARATION DU TRAFIC |
| 28027 | D | MANQUEMENT PAR LE PILOTE D'UN NAVIRE AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA ROUTE A SUIVRE |
| 28710 | D | MANQUEMENT PAR CAPITAINE OU CHEF DE QUART AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES AUX FEUX A ALLUMER LA NUIT ET AUX SIGNAUX A FAIRE EN TEMPS DE BRUME |
| 28711 | D | MANQUEMENT PAR CAPITAINE OU CHEF DE QUART AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA ROUTE A SUIVRE ET AUX MANOEUVRES A EXECUTER EN CAS DE RENCONTRE |
| 28712 | D | MANQUEMENT PAR CAPITAINE OU CHEF DE QUART AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA VITESSE DE SECURITE D'UN NAVIRE |
| 28713 | D | MANQUEMENT PAR CAPITAINE OU CHEF DE QUART AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA VEILLE VISUELLE ET AUDITIVE |
| 28721 | D | MANQUEMENT, PAR PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT, AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES AUX FEUX A ALLUMER LA NUIT ET AUX SIGNAUX A FAIRE EN TEMPS DE BRUME |
| 28722 | D | MANQUEMENT, PAR PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT, AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA ROUTE A SUIVRE ET AUX MANOEUVRES A EXECUTER EN CAS DE RENCONTRE |
| 28723 | D | MANQUEMENT, PAR PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT, AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA VITESSE DE SECURITE D'UN NAVIRE |
| 28724 | D | MANQUEMENT, PAR PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT, AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA VEILLE VISUELLE ET AUDITIVE |
| 29373 | D | NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE DU CAPITAINE, CHEF DE QUART OU PILOTE AYANT OCCASIONNE DES BLESSURES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS OU SANS INCAPACITE |
| 29374 | D | NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE DU CAPITAINE, CHEF DE QUART OU PILOTE AYANT OCCASIONNE DES BLESSURES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS |
| 29375 | D | NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE DU CAPITAINE, CHEF DE QUART OU PILOTE AYANT ENTRAINE LA MORT |
| 29376 | D | NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE DU CAPITAINE, CHEF DE QUART OU PILOTE AYANT OCCASIONNE LA PERTE OU L'INNAVIGABILITE ABSOLUE D'UN NAVIRE |
| 29377 | D | NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE DU CAPITAINE, CHEF DE QUART OU PILOTE AYANT OCCASIONNE LA PERTE D'UNE CARGAISON |
| 29378 | D | NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT DU NAVIRE AYANT ENTRAINE DES BLESSURES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS OU SANS INCAPACITE |
| 29379 | D | NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT DU NAVIRE AYANT OCCASIONNE LA PERTE OU L'INNAVIGABILITE ABSOLUE D'UN NAVIRE |
| 29380 | D | NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT DU NAVIRE AYANT OCCASIONNE LA PERTE D'UNE CARGAISON |
| 29381 | D | NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT DU NAVIRE AYANT OCCASIONNE DES BLESSURES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS |
| 29382 | D | NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT DU NAVIRE ET AYANT ENTRAINE LA MORT |
| 30009 | D | NAVIGATION MARITIME SANS RESPECTER LES REGLES RELATIVES A LA CIRCULATION DANS LES ZONES MARITIMES ET FLUVIALES DE REGULATION |
| 30011 | D | NON RESPECT PAR LE RESPONSABLE DE LA CONDUITE D'UN NAVIRE NAVIGUANT EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES DES DECRETS PRIS POUR L'INSTAURATION D'UN CONTROLE NAVAL |