Infraction en matière d'hygiène publique

Non respect des règles d'hygiène, lutte contre les maladies
NATINF Nature Qualification simplifiée
32317 C4 INTRODUCTION VOLONTAIRE D'AMBROISIE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - ESPECES VEGETALES NUISIBLES A LA SANTE
32318 C4 TRANSPORT VOLONTAIRE D'AMBROISIE - ESPECES VEGETALES NUISIBLES A LA SANTE
32320 C4 MISE EN VENTE, VENTE D'AMBROISIE - ESPECES VEGETALES NUISIBLES A LA SANTE
32321 C4 ACHAT D'AMBROISIE - ESPECES VEGETALES NUISIBLES A LA SANTE
33471 C5 NON RESPECT D'UNE MESURE DE MISE EN QUARANTAINE ORDONNEE EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE
33472 C5 NON RESPECT D'UNE MESURE D'ISOLEMENT ORDONNEE EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE
34155 C4 EXERCICE PAR UNE PERSONNE NON VACCINEE D'UNE ACTIVITE POUR LAQUELLE LA VACCINATION EST IMPOSEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19
34156 C5 ABSENCE DE CONTROLE PAR L'EMPLOYEUR DU RESPECT DE L'OBLIGATION VACCINALE IMPOSEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19
34564 C4 OUVERTURE SANS MOTIF LEGITIME D'UN POINT D'EAU DE SECOURS INCENDIE ENTRAINANT UN ECOULEMENT D'EAU
35198 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT NON PROTEGE CONTRE LES REMONTEES D'EAU, LES INFILTRATIONS ET L'HUMIDITE
35199 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT NON PROTEGE CONTRE LES INFILTRATIONS D'AIR PARASITE
35200 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS INSTALLATION INTERIEURE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE CONFORME
35201 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS EVACUATION CONFORME DES EAUX USEES
35202 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS POINT D'EAU CHAUDE CONFORME
35203 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS SANITAIRE CONFORME
35204 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS INSTALLATION ELECTRIQUE SECURISEE
35205 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS INSTALLATION DE CHAUFFAGE CONFORME
35206 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS SYSTEME DE REGULATION DE LA CHALEUR CONFORME
35207 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS DISPOSITIF DE RENOUVELLEMENT DE L'AIR EN BON ETAT
35208 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS DISPOSITIF D'OCCULTATION DE LA LUMIERE DANS LA PIECE DESTINEE AU SOMMEIL
35209 C4 UTILISATION D'UN LOCAL D'HABITATION DANS DES CONDITIONS CONDUISANT MANIFESTEMENT A SA SUR-OCCUPATION
35211 C4 CONSERVATION NON CONFORME DE LIQUIDE INFLAMMABLE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UNE DEPENDANCE
35214 C4 OBSTACLE PERMANENT A LA PENETRATION DE L'AIR DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION
35216 C4 PROJECTION D'OBJET A L'EXTERIEUR D'UN LOCAL D'HABITATION OU A SES ABORDS
35218 C4 ELEVAGE D'ANIMAUX DANS UN LOGEMENT OU UNE DEPENDANCE POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES OU NUIRE A LA SALUBRITE DES LIEUX
35220 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL D'HABITATION SANS AERATION PREALABLE APRES TRAITEMENT PAR UN PROCEDE NOCIF OU TOXIQUE
35221 C4 ENTRETIEN NON CONFORME D'UN BATIMENT ACCUEILLANT DES LOCAUX D'HABITATION
35223 C4 NON PROTECTION CONTRE LES ANIMAUX DOMESTIQUES D'UN BAC A SABLE OU D'UNE AIRE DE JEUX COLLECTIF AUX ABORDS D'UN LOCAL D'HABITATION
35226 C4 MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DESTINEE AU SOMMEIL DE DIMENSION NON CONFORME - LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF DE PLUS DE 5 PERSONNES
35227 C4 MISE A DISPOSITION D'UNE CHAMBRE NON CONFORME DANS UN HEBERGEMENT TOURISTIQUE
35228 C4 MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DANS UN HEBERGEMENT COLLECTIF SANS POINT D'EAU COURANTE CONFORME
35229 C4 MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DANS UN HEBERGEMENT TOURISTIQUE SANS POINT D'EAU COURANTE CONFORME
35230 C4 MISE A DISPOSITION D'UN HEBERGEMENT COLLECTIF SANS INSTALLATION SANITAIRE CONFORME
35231 C4 MISE A DISPOSITION D'UN HEBERGEMENT TOURISTIQUE SANS INSTALLATION SANITAIRE CONFORME
35232 C4 NON DESINFECTION OU NON DESINSECTISATION DE LA LITERIE ET DU MOBILIER PAR L'EXPLOITANT D'UN LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT
35233 C4 NON DERATISATION PAR L'EXPLOITANT D'UN LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT
35234 C4 ENTRETIEN NON CONFORME D'UN FOYER OU APPAREIL DE CHAUFFAGE, DE CUISINE OU DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE A COMBUSTION D'UN LOGEMENT
35235 C4 RAMONAGE NON CONFORME D'UN CONDUIT DE FUMEE D'UN LOGEMENT
35236 C4 NON PRESENTATION DE L'ATTESTATION D'ENTRETIEN D'UN FOYER OU APPAREIL DE CHAUFFAGE, DE CUISINE OU DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE A COMBUSTION
35237 C4 NON PRESENTATION DE L'ATTESTATION DE RAMONAGE D'UN CONDUIT DE FUMEE D'UN LOGEMENT
35238 C4 USAGE IRREGULIER D'UN CONDUIT DE FUMEE