Forêts (infraction forestière relevant de l'article L.161-1 du code forestier hors incendie)

NATINF Nature Qualification simplifiée
6608 C4 ENLEVEMENT DE BOIS, LA NUIT, PAR ACHETEUR DE COUPE RELEVANT DU REGIME FORESTIER
6611 C2 PATURAGE D'ANIMAUX DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR L'ACTE DE CONCESSION - BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
6613 C2 MELANGE D'ANIMAUX DE COMMUNES DIFFERENTES PAR GARDIEN DE PORCS OU BESTIAUX AUTORISE A AVOIR UN TROUPEAU AU PANAGE OU PATURAGE
6616 C4 DIVAGATION DE PORC OU BESTIAUX APPARTENANT AU TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE - BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
7921 C4 STATIONNEMENT DE VEHICULE SUR UNE VOIE PUBLIQUE MALGRE INTERDICTION LIEE A UN RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE DE FORET
7922 C4 CIRCULATION DE VEHICULE SUR UNE VOIE PUBLIQUE MALGRE INTERDICTION LIEE A UN RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE DE FORET
7923 C4 CIRCULATION DANS UN PERIMETRE INTERDIT - RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE DE FORET
7924 C4 NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN SITUE HORS D'UN TERRITOIRE CLASSE A RISQUE D'INCENDIE
7925 C4 NON NETTOYAGE DANS LE DELAIS PRESCRIT DES REMANENTS ET BRANCHAGES APRES EXPLOITATION FORESTIERE - RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE DE FORET
7926 C4 NON RESPECT D'UNE PRESCRIPTION PREFECTORALE DE GESTION FORESTIERE AU VOISINAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - PREVENTION DES INCENDIES DE FORET
7927 C4 APPORT OU USAGE INTERDIT D'APPAREIL OU MATERIEL POUVANT ETRE A L'ORIGINE D'UN DEPART DE FEU DANS UN PERIMETRE EXPOSE A UN RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE DE FORET
7928 C4 INCINERATION INTERDITE DE VEGETAUX SUR PIED A MOINS DE 200 METRES D'UNE FORET OU D'UN BOIS
7929 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER SUR UN TERRAIN BOISE - PREVENTION DES INCENDIES DE FORET
7930 C4 ALLUMAGE DE FEU INTERDIT A MOINS DE 200 METRES D'UNE FORET OU D'UN BOIS
11946 C4 CIRCULATION DE VEHICULE SUR UNE ROUTE DE FORET INTERDITE A LA CIRCULATION
11952 C4 STATIONNEMENT DE VEHICULE SUR UNE ROUTE DE FORET INTERDITE A LA CIRCULATION
11954 C4 CIRCULATION D'ANIMAL DE CHARGE OU DE MONTURE SUR UNE ROUTE DE FORET INTERDITE A LA CIRCULATION
11955 C4 STATIONNEMENT D'ANIMAL DE CHARGE OU MONTURE SUR UNE ROUTE DE FORET INTERDITE A LA CIRCULATION
23571 C4 EXERCICE D'ACTIVITE NON CONFORME A UN ARRETE D'AMENAGEMENT DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
25102 C5 NON DEBROUSSAILLEMENT DES ABORDS DE CONSTRUCTION, CHANTIER OU INSTALLATION SUR UN TERRAIN SITUE A MOINS DE 200 METRES D'UN BOIS OU D'UNE FORET - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE
25103 C5 NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN SITUE DANS UNE ZONE URBAINE DELIMITEE PAR UN PLAN LOCAL D'URBANISME ET A MOINS DE 200 METRES D'UN BOIS OU D'UNE FORET - TERRITOIRE A RISQUE D'INCENDIE
25105 C5 NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN SERVANT D'ASSIETTE A UNE OPERATION D'AMENAGEMENT FONCIER A MOINS DE 200 METRES D'UN BOIS OU D'UNE FORET - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE
25106 C5 NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN DE CAMPING - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE
25107 C5 NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN SITUE DANS UNE ZONE SOUMISE A UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE
26137 C3 PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES PAR CONCESSIONNAIRE OU PREPOSE SUR UN TERRAIN DE PATURAGE CONCEDE - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 5 LITRES
26142 C4 PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 10 LITRES
26143 C4 EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE PIERRES, SABLE OU MINERAI DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 2 METRES CUBES
26145 C4 EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE TERRE, GAZON, MOUSSES, TOURBE OU VEGETAUX DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 2 METRES CUBES
29368 C5 NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN AMENAGE POUR L'INSTALLATION DE RESIDENCES MOBILES OU DEMONTABLES CONSTITUANT UN HABITAT PERMANENT - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE
29369 C5 NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN DESTINE A L'INSTALLATION DE RESIDENCES MOBILES OU D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIR - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE
29539 C4 NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE EDICTEE POUR ASSURER LA PREVENTION DES INCENDIES DE FORET, FACILITER LA LUTTE CONTRE CES INCENDIES OU EN LIMITER LES CONSEQUENCES
35173 C5 NON DEBROUSSAILLEMENT DES ABORDS D'UNE INSTALLATION CONTENANT DES SUBSTANCES OU MELANGES DANGEREUX SUR UN TERRAIN A MOINS DE 200 METRES D'UN BOIS OU FORET - TERRITOIRE CLASSE OU EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE
35174 C5 NON DEBROUSSAILLEMENT DU TERRAIN D'UN BATIMENT D'HABITATION SITUE DANS UNE ZONE PARTICULIEREMENT EXPOSEE A UN RISQUE D'INCENDIE
35175 C4 REALISATION DE TRAVAUX AGRICOLES MALGRE INTERDICTION LIEE A RISQUE D'INCENDIE TRES SEVERE