Article L183-8

Code de la construction et de l'habitation

NATINF Nature Qualification simplifiée
4625 D CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS DOCUMENT ATTESTANT DU RESPECT DES EXIGENCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
4627 D INEXECUTION DANS LES DELAIS PRESCRITS DES TRAVAUX ACCESSOIRES IMPOSES
4628 D NON RESPECT DES DELAIS PRESCRITS POUR RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR
8510 D RECIDIVE DE CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS DOCUMENT ATTESTANT DU RESPECT DES EXIGENCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
8512 D RECIDIVE D'INEXECUTION DANS LES DELAIS PRESCRITS DES TRAVAUX ACCESSOIRES IMPOSES
8513 D RECIDIVE DE NON RESPECT DES DELAIS PRESCRITS POUR RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR
21814 D INSTALLATION DE PORTE OU PORTAIL AUTOMATIQUE OU SEMI-AUTOMATIQUE DE GARAGE NON CONFORME
21842 D CONSTRUCTION DE BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
21843 D EXECUTION DE TRAVAUX DE RENOVATION D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
21844 D CONSTRUCTION D'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
21845 D MODIFICATION D'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
22613 D RECIDIVE D'INSTALLATION DE PORTE OU PORTAIL AUTOMATIQUE OU SEMI-AUTOMATIQUE DE GARAGE NON CONFORME
26103 D CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SANS INSTALLATION PERMETTANT DE DETERMINER LA QUANTITE D'EAU FROIDE FOURNIE A CHAQUE LOCAL
27074 D EXECUTION DE TRAVAUX SANS AUTORISATION DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
27352 D CONSTRUCTION DE BATIMENT EXPOSE A UN RISQUE SISMIQUE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES RISQUES SISMIQUES
32662 D CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
32663 D EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
32670 D CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA RESISTANCE AUX TERMITES
32671 D EXECUTION DE TRAVAUX DE DEMOLITION OU DE RENOVATION DE BATIMENT SANS DIAGNOSTIC PREALABLE CONFORME RELATIF A LA GESTION DES DECHETS ISSUS DE CES TRAVAUX
32675 D CONSTRUCTION PAR PERSONNE MORALE DE BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
34032 D EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
34064 D CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS INSTALLATION ELECTRIQUE CONFORME
34065 D CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS INSTALLATION DE GAZ CONFORME
34066 D EXECUTION DE TRAVAUX SANS AUTORISATION DANS UN IMMEUBLE DE MOYENNE HAUTEUR
34067 D EXECUTION DE TRAVAUX SANS AUTORISATION DANS UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR
34068 D CONSTRUCTION D'UN BATIMENT SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA QUALITE DE L'AIR INTERIEUR
34069 D CONSTRUCTION D'UN BATIMENT SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A SES CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES
34070 D CONSTRUCTION D'UN BATIMENT D'HABITATION SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A SES OUVERTURES
34071 D CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A SES DIMENSIONS MINIMALES
34072 D CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS PRISE EN COMPTE DES REGLES DE PREVENTION DES CHUTES ACCIDENTELLES DE HAUTEUR DES PERSONNES
34073 D CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT SANS RESEAU D'EAU CONFORME
34074 D CONSTRUCTION D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF SANS INSTALLATION CONFORME PERMETTANT LE STOCKAGE DES DECHETS MENAGERS
34075 D CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A USAGE D'HABITATION SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE DES PERSONNES CONTRE UN INCENDIE
34076 D CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE DES PERSONNES CONTRE UN INCENDIE
34094 D CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS ETUDE PREALABLE DE FAISABILITE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE CONFORME EVALUANT LES SOLUTIONS D'APPROVISIONNEMENT EN ENERGIE
34095 D REALISATION DE TRAVAUX DE RENOVATION DE BATIMENT SANS ETUDE PREALABLE DE FAISABILITE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE CONFORME EVALUANT LES SOLUTIONS D'APPROVISIONNEMENT EN ENERGIE
34113 D MISE EN OEUVRE D'UNE SOLUTION D'EFFET EQUIVALENT LORS DE LA CONSTRUCTION OU LA RENOVATION D'UN BATIMENT SANS RESPECT DES CONDITIONS VALIDEES PAR L'ATTESTATION DE RESPECT DES OBJECTIFS
34114 D CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS ASSURER SA RESISTANCE AUX EFFETS DES CHARGES CLIMATIQUES EXTREMES OU DES SURCHARGES D'EXPLOITATION
34115 D IMPLANTATION DE STRUCTURE PROVISOIRE ET DEMONTABLE SANS ASSURER SA RESISTANCE AUX EFFETS DES CHARGES CLIMATIQUES EXTREMES OU DES SURCHARGES D'EXPLOITATION
34127 D EXECUTION DE TRAVAUX DE RENOVATION DE BATIMENT SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES OU A LA PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
34160 D CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE BATIMENT DANS UNE ZONE DE MAITRISE DE L'URBANISATION FUTURE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES EFFETS DES ACCIDENTS TECHNOLOGIQUES
34161 D CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE BATIMENT DANS UNE ZONE DE PRESCRIPTION RELATIVE A L'URBANISATION EXISTANTE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES EFFETS DES ACCIDENTS TECHNOLOGIQUES
34162 D CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE BATIMENT DANS UNE ZONE SOUMISE A UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS SANS RESPECT DES REGLES PRESCRITES PAR CE PLAN
35811 D EXECUTION DE TRAVAUX DE RENOVATION DE BATIMENT EN RECOURANT A UNE SOLUTION D'EFFET EQUIVALENT SANS ATTESTATION PREALABLE DE RESPECT DES OBJECTIFS CONFORME
35812 D CONSTRUCTION DE BATIMENT D'HABITATION SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES TECHNIQUES NECESSAIRES AUX COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
35813 D CONSTRUCTION DE BATIMENT A USAGE PROFESSIONNEL SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES TECHNIQUES NECESSAIRES AUX COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
35814 D EXECUTION DE TRAVAUX DE RENOVATION DANS UN IMMEUBLE GROUPANT DES LOGEMENTS OU DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL SANS EQUIPEMENT CONFORME EN INFRASTRUCTURES TECHNIQUES NECESSAIRES AUX COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
35815 D CONSTRUCTION DE BATIMENT COMPRENANT UN PARC DE STATIONNEMENT DE PLUS DE 10 PLACES SANS PREEQUIPEMENT CONFORME D'EMPLACEMENT POUR LA RECHARGE DE VEHICULE ELECTRIQUE
35816 D EXECUTION DE TRAVAUX DE RENOVATION IMPORTANTE DE BATIMENT CONCERNANT SON PARC DE STATIONNEMENT DE PLUS DE 10 VEHICULES OU SON INSTALLATION ELECTRIQUE SANS PREEQUIPEMENT CONFORME D'EMPLACEMENT POUR LA RECHARGE
35817 D CONSTRUCTION DE BATIMENT EQUIPE DE PLACES DE STATIONNEMENT SANS LES INFRASTRUCTURES PERMETTANT LE STATIONNEMENT SECURISE DES VELOS
35818 D EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN PARC DE STATIONNEMENT ANNEXE A UN BATIMENT SANS LE DOTER DES INFRASTRUCTURES OU AMENAGEMENTS PERMETTANT LE STATIONNEMENT SECURISE DES VELOS
35819 D NON INSTALLATION D'INFRASTRUCTURES PERMETTANT LE STATIONNEMENT SECURISE DES VELOS DANS UN BATIMENT A USAGE PROFESSIONNEL EQUIPE DE PLACES DE STATIONNEMENT
35820 D CONSTRUCTION DE BATIMENT DANS UNE ZONE SOUMISE A UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES OU MINIERS SANS ATTESTATION CONFORME DE REALISATION DE L'ETUDE PREALABLE
35821 D CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS RESPECT DES REGLES FIXEES PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES
35822 D CONSTRUCTION DE BATIMENT EXPOSE A DES RISQUES LIES AUX SOLS ARGILEUX SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DE CES RISQUES
35823 D CONSTRUCTION DE BATIMENT EXPOSE A UN RISQUE CYCLONIQUE PREVISIBLE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES RISQUES SPECIFIQUES EN GUADELOUPE
35824 D CONSTRUCTION D'UN BATIMENT NON RESIDENTIEL COMPORTANT UN PARC DE PLUS DE 20 EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT SANS POINT DE RECHARGE SUR UN EMPLACEMENT ACCESSIBLE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE CONFORME
35826 D CONSTRUCTION DE BATIMENT EXPOSE A UN RISQUE CYCLONIQUE PREVISIBLE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES RISQUES SPECIFIQUES EN MARTINIQUE
35983 D IMPLANTATION DE STRUCTURE PROVISOIRE ET DEMONTABLE SANS PRISE EN COMPTE DES REGLES DE PREVENTION DES CHUTES ACCIDENTELLES DE HAUTEUR DES PERSONNES