Code de la sécurité intérieure
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 1800 | D | EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRIGEANT D'UN CASINO SANS AGREMENT PREALABLE |
| 1801 | D | NON RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE D'AUTORISATION D'UN CASINO CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES JEUX D'ARGENT DE HASARD |
| 1832 | D | IMPORTATION OU FABRICATION D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD |
| 1834 | D | EXPLOITATION D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC |
| 1852 | D | EXPLOITATION D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD DANS UN LIEU PRIVE |
| 22536 | D | DETENTION D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC |
| 22537 | D | MISE A DISPOSITION D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC |
| 22538 | D | INSTALLATION D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC |
| 22539 | D | MISE A DISPOSITION D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD DANS UN LIEU PRIVE |
| 25143 | D | IMPORTATION OU FABRICATION EN BANDE ORGANISEE D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD |
| 25144 | D | EXPLOITATION EN BANDE ORGANISEE D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC |
| 25145 | D | EXPLOITATION EN BANDE ORGANISEE D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD DANS UN LIEU PRIVE |
| 25146 | D | DETENTION EN BANDE ORGANISEE D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC |
| 25147 | D | MISE A DISPOSITION EN BANDE ORGANISEE D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC |
| 25148 | D | INSTALLATION EN BANDE ORGANISEE D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC |
| 25150 | D | MISE A DISPOSITION EN BANDE ORGANISEE D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD DANS UN LIEU PRIVE |
| 27827 | D | EMISSION OU DIFFUSION D'UNE COMMUNICATION COMMERCIALE NON CONFORME EN FAVEUR D'UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD AUTORISES |
| 33641 | D | EMISSION OU DISTRIBUTION DE SUPPORTS DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PROHIBES |
| 33642 | D | ACCEPTATION DE LA PARTICIPATION D'UNE PERSONNE INTERDITE DE JEUX PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD |
| 33643 | D | ENVOI D'UNE COMMUNICATION COMMERCIALE A UNE PERSONNE INTERDITE DE JEUX PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD |
| 33644 | D | ETABLISSEMENT, DANS UN PERIMETRE INTERDIT, D'UN NOUVEAU POINT DE VENTE EXPLOITANT UN POSTE D'ENREGISTREMENT DE JEUX DE LOTERIE OU DE PARIS SPORTIFS |
| 33645 | D | OCTROI DE PRET D'ARGENT AUX JOUEURS PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT OU DE HASARD |
| 33646 | D | PUBLICITE EN FAVEUR D'UNE ENTREPRISE DE PRET D'ARGENT AUX JOUEURS |
| 33647 | D | PROPOSITION DE LIEN VERS UN SERVICE DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE AU PUBLIC D'UNE ENTREPRISE DE PRET D'ARGENT AUX JOUEURS |
| 33648 | D | EXPORTATION DE JEUX DE LOTERIE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'OPERATEUR SOUS DROITS EXCLUSIFS |
| 33649 | D | VENTE DE JEUX DE LOTERIE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'OPERATEUR SOUS DROITS EXCLUSIFS |
| 33650 | D | EXPLOITATION DES RESULTATS DE JEUX DE LOTERIE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'OPERATEUR SOUS DROITS EXCLUSIFS |
| 33651 | D | VENTE, REVENTE DE JEUX DE LOTERIE SOUMIS AU REGIME DE DROITS EXCLUSIFS A UN PRIX PROHIBE |
| 33654 | D | INVESTISSEMENT SANS AUTORISATION PREALABLE DANS LE CAPITAL SOCIAL D'UN CASINO |
| 33655 | D | REALISATION D'OPERATION DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PROHIBES |
| 33656 | D | REALISATION EN BANDE ORGANISEE D'OPERATION DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PROHIBES |
| 33658 | D | NON RESPECT DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION POUR L'EXPLOITATION DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PAR UN CASINO |
| 33659 | D | NON VERIFICATION, PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, DE L'IDENTITE ET DATE DE NAISSANCE D'UN JOUEUR PREALABLEMENT A SON ACCES A UN DISPOSITIF DE JEU SANS INTERMEDIATION HUMAINE |
| 33660 | D | MISE EN PLACE, PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT OU DE HASARD, DE DISPOSITIFS PERMETTANT AUX JOUEURS DE S'ACCORDER DES PRETS ENTRE EUX |