Historique global des modifications

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
06/09/2025 13:28 25611 retiolus MAJ: retrait_points: 2 -> 3 Voir les détails
06/09/2025 13:28 25387 retiolus MAJ: retrait_points: ∅ -> 1 Voir les détails
06/09/2025 13:28 25386 retiolus MAJ: retrait_points: ∅ -> 1 Voir les détails
06/09/2025 13:28 23273 retiolus MAJ: retrait_points: ∅ -> 3 Voir les détails
06/09/2025 13:28 23082 retiolus MAJ: retrait_points: ∅ -> 3 Voir les détails
06/09/2025 13:27 22918 retiolus MAJ: retrait_points: ∅ -> 4 Voir les détails
06/09/2025 13:27 22917 retiolus MAJ: retrait_points: ∅ -> 4 Voir les détails
06/09/2025 13:27 22909 retiolus MAJ: retrait_points: ∅ -> 6 Voir les détails
06/09/2025 13:27 22797 retiolus MAJ: retrait_points: 3 -> 0 Voir les détails
06/09/2025 13:27 11077 retiolus MAJ: retrait_points: ∅ -> 4 Voir les détails
06/09/2025 13:26 11068 retiolus MAJ: retrait_points: ∅ -> 3 Voir les détails
06/09/2025 13:26 11052 retiolus MAJ: retrait_points: ∅ -> 4 Voir les détails
06/09/2025 13:26 7557 retiolus MAJ: retrait_points: ∅ -> 6 Voir les détails
06/09/2025 13:26 6223 retiolus MAJ: retrait_points: ∅ -> 4 Voir les détails
06/09/2025 13:26 2271 retiolus MAJ: retrait_points: ∅ -> 6 Voir les détails
06/09/2025 13:25 221 retiolus MAJ: retrait_points: ∅ -> 4 Voir les détails
06/09/2025 13:25 207 retiolus MAJ: retrait_points: ∅ -> 4 Voir les détails
06/09/2025 13:25 201 retiolus MAJ: retrait_points: ∅ -> 3 Voir les détails
04/09/2025 22:53 35958 retiolus suppr observations Voir les détails
04/09/2025 22:52 35958 retiolus ajout nouveau natinf Voir les détails
04/09/2025 20:58 28203 retiolus mise a jour précédente non appliquée : retrait de 3 points Voir les détails
04/09/2025 19:19 26963 2a04:cec0:1931:1bfc:92f:214f:9774:7509 La verbalisation est possible via gve Voir les détails
04/09/2025 13:53 28203 2a0d:e487:225e:f0dd:94d9:9dff:fe75:6994 Retrait de 3 points Voir les détails
23/08/2025 19:45 180 retiolus mise a jour liens docpro Voir les détails
19/08/2025 11:02 33351 2001:861:3280:f30:b63c:fdfa:28ba:db91 Ajout confiscation, immo et mef Voir les détails
19/08/2025 10:54 33350 2001:861:3280:f30:b63c:fdfa:28ba:db91 Ajout de la mise en fourriere et immo facultative prévu a l article r317-23-1 du cdr. Voir les détails
15/08/2025 12:28 21463 Shadow9697 ajout lien docpro et sanctions Voir les détails
15/08/2025 11:43 1509 Shadow9697 ajout lien docpro Voir les détails
15/08/2025 11:42 1509 Shadow9697 ajout peine principale Voir les détails
15/08/2025 11:39 1508 Shadow9697 ajout peine principale Voir les détails
15/08/2025 11:36 1508 Shadow9697 ajout lien docpro Voir les détails
15/08/2025 10:44 213 Shadow9697 ajout lien docpro Voir les détails
15/08/2025 10:36 12929 Shadow9697 ajout lien docpro Voir les détails
15/08/2025 10:29 210 Shadow9697 correction titre lien docpro Voir les détails
15/08/2025 10:28 210 Shadow9697 ajout lien docpro Voir les détails
15/08/2025 10:25 203 Shadow9697 ajout lien docpro Voir les détails
15/08/2025 10:22 23800 Shadow9697 ajout lien docpro Voir les détails
12/08/2025 08:02 23800 retiolus supr ca Voir les détails
12/08/2025 07:48 23800 retiolus supr ref Voir les détails
11/08/2025 11:42 6163 Shadow9697 ajout docpro, mise a jour montants aff Voir les détails
10/08/2025 12:36 7151 retiolus correction titre lien docpro Voir les détails
10/08/2025 12:35 7151 retiolus ajout docpro Voir les détails
05/08/2025 19:18 33609 retiolus ajout ref Voir les détails
05/08/2025 19:17 28139 retiolus ajout ref Voir les détails
31/07/2025 00:44 98 johanctu Correction montant AF minorée Voir les détails
30/07/2025 23:43 98 johanctu L'article R635-8 du CP est mentionné dans l'article R48-1 du CPP rendant l'infraction forfaitisée. Voir les détails
30/07/2025 22:17 35913 retiolus ajout pvo Voir les détails
30/07/2025 22:07 6032 retiolus suppr pve, article non pas répertorié par l'article R48-1 du CPP. Voir les détails
26/07/2025 20:58 7151 retiolus Ajout de la section NFI 05, division 05.A (vol sans violence), groupe 05.A2 (autres vols sans violence) et classe 05.A2.9 (autres vols). Voir les détails
26/07/2025 20:48 50 retiolus Ajout de la section NFI 08.A1/08.A9 pour classer l'infraction parmi les atteintes a l'ordre public (refus d'obtemperer). Voir les détails