Statistiques

Données publiques — consultations des 30 derniers jours maximum, bots exclus.

17496
Infractions NATINF
1344
Consultations (30 jours)
412
Modifications (30 jours)

Répartition par nature

Contravention 1ʳᵉ classe 142
Contravention 2ᵉ classe 196
Contravention 3ᵉ classe 969
Contravention 4ᵉ classe 2001
Contravention 5ᵉ classe 3600
Délit 9649
Crime 856

Couverture du référentiel

Peines principales 911 (5 %)
Peines complémentaires 51 (0 %)
Chef de prévention 13 (0 %)
Documents professionnels 62 (0 %)

Top codes juridiques

C. pénal 5944
C. envir 2058
C. transports 1943
C. sante.pub 1472
CSI 1374
C. rural 1296
C. route 1108
C. travail 1046
C. consommat 850
C. defense 322

Consultations

Jours Sem.
7j 30j 12 mois

Données limitées à 30 jours (durée de conservation).

jeu. 05/03 166
mer. 04/03 547
mar. 03/03 502
lun. 02/03 129
dim. 01/03 0
sam. 28/02 0
ven. 27/02 0

Modifications

Jours Sem.
7j 30j 12 mois
jeu. 05/03 2
mer. 04/03 6
mar. 03/03 8
lun. 02/03 160
dim. 01/03 90
sam. 28/02 1
ven. 27/02 2

Modifications récentes

  • 29382 05/03/2026 12:52
    NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT DU NAVIRE ET AYANT ENTRAINE LA MORT
  • 29382 05/03/2026 12:52
    NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT DU NAVIRE ET AYANT ENTRAINE LA MORT
  • 61 04/03/2026 16:47
    EXHIBITION SEXUELLE
  • 61 04/03/2026 16:47
    EXHIBITION SEXUELLE
  • 24085 04/03/2026 16:45
    MISE EN DANGER D'AUTRUI (RISQUE IMMEDIAT DE MORT OU D'INFIRMITE) PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION REGLEMENTAIRE DE SECURITE OU DE PRUDENCE LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
  • 24085 04/03/2026 16:45
    MISE EN DANGER D'AUTRUI (RISQUE IMMEDIAT DE MORT OU D'INFIRMITE) PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION REGLEMENTAIRE DE SECURITE OU DE PRUDENCE LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
  • 23503 04/03/2026 10:56
    DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE DISPOSITIF NON CONFORME DESTINE A MESURER LA TEMPERATURE DANS UN REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE
  • 23503 04/03/2026 10:56
    DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE DISPOSITIF NON CONFORME DESTINE A MESURER LA TEMPERATURE DANS UN REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE
  • 34819 03/03/2026 12:12
    CHARGEMENT OU DECHARGEMENT D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE D'ORPAILLAGE ILLEGALE EN GUYANE
  • 34819 03/03/2026 12:12
    CHARGEMENT OU DECHARGEMENT D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE D'ORPAILLAGE ILLEGALE EN GUYANE
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