Statistiques

Couverture

Top codes juridiques

1. 23800 USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'… 207
2. 1086 DEPOT OU ABANDON D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX O… 170
3. 213 CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGAR… 121
4. 203 INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR, DE L'ARRET IMPOSE PAR L… 118
5. 6163 CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS A… 96
6. 7536 CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS 86
7. 12929 CONDUITE, SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, D'UN V… 83
8. 12522 MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGOR… 79
9. 7544 MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE CEDE ET DEJA IMM… 73
10. 29539 NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE EDICTEE POUR ASS… 71

Top recherches

1. stationnement 149
2. stop 83
3. contrôle technique 89
4. ceinture 80
5. téléphone 73
6. 1086 70
7. assurance 82
8. feu 56
9. cigarette 44
10. telephone 48

Recherches sans résultat

1. non mutation carte grise 9
2. conduite malgré immobilisation 6
3. défaut contrôle technique 6
4. régime moteur 8
5. vol simple 5
6. 11355 4
7. borne incendie 4
8. jeune conducteur 5
9. affichage sauvage 3
10. assurance trottinette 4

1. 12284 PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN ELU PUBLIC … 2
2. 12164 MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEME… 1
3. 12209 EVASION AVEC MENACE D'UNE ARME OU D'UNE SUBS… 1
4. 12203 FOURNITURE DE MOYEN A UN DETENU POUR UNE EVA… 1
5. 12205 FOURNITURE DE MOYEN A UN DETENU POUR UNE EVA… 1
6. 12208 AIDE A L'EVASION DE DETENU PAR GARDIEN OU AS… 1
7. 12202 FOURNITURE DE MOYEN A UN DETENU POUR UNE EVA… 1
8. 12211 EVASION AVEC USAGE D'UNE ARME OU D'UNE SUBST… 1
9. 12215 FABRICATION DE MESSAGE VIOLENT, PORNOGRAPHIQ… 1
10. 12162 MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEME… 1