Statistiques

Données publiques — consultations des 30 derniers jours maximum, bots exclus.

17496
Infractions NATINF
27668
Consultations (30 jours)
1659
Modifications (30 jours)

Répartition par nature

Contravention 1ʳᵉ classe 142
Contravention 2ᵉ classe 196
Contravention 3ᵉ classe 969
Contravention 4ᵉ classe 2001
Contravention 5ᵉ classe 3600
Délit 9649
Crime 856

Couverture du référentiel

Peines principales 3343 (19 %)
Peines complémentaires 479 (3 %)
Chef de prévention 801 (5 %)
Documents professionnels 1421 (8 %)

Top codes juridiques

C. pénal 5944
C. envir 2058
C. transports 1943
C. sante.pub 1472
CSI 1374
C. rural 1296
C. route 1108
C. travail 1046
C. consommat 850
C. defense 322

Consultations

Jours Sem.
7j 30j 12 mois

Données limitées à 30 jours (durée de conservation).

05/06 58
04/06 1089
03/06 974
02/06 982
01/06 1106
31/05 671
30/05 691
29/05 960
28/05 926
27/05 846
26/05 964
25/05 820
24/05 788
23/05 812
22/05 1002
21/05 1186
20/05 973
19/05 924
18/05 1018
17/05 1019
16/05 675
15/05 836
14/05 718
13/05 961
12/05 879
11/05 967
10/05 809
09/05 927
08/05 979
07/05 1129

Modifications

Jours Sem.
7j 30j 12 mois
juin 2026 268
mai 2026 1551
avr. 2026 20988
mar. 2026 3004
fév. 2026 146
jan. 2026 14
déc. 2025 50
nov. 2025 650
oct. 2025 2222
sep. 2025 2211
août 2025 21
juil. 2025 89

Modifications récentes

  • 34027 04/06/2026 21:58
    VENTE OU OFFRE A UN MINEUR DE PROTOXYDE D'AZOTE
  • 1389 04/06/2026 20:55
    CESSION OU OFFRE DE STUPEFIANTS, DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES, A UNE PERSONNE EN VUE DE SA CONSOMMATION PERSONNELLE
  • 1389 04/06/2026 20:52
    CESSION OU OFFRE DE STUPEFIANTS, DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES, A UNE PERSONNE EN VUE DE SA CONSOMMATION PERSONNELLE
  • 1388 04/06/2026 20:21
    CESSION OU OFFRE DE STUPEFIANTS A UN MINEUR EN VUE DE SA CONSOMMATION PERSONNELLE
  • 7168 04/06/2026 18:13
    PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN CRIME
  • 1361 04/06/2026 17:45
    CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S'ABSTENIR D'ACCOMPLIR UN ACTE FACILITE PAR SA FONCTION OU SON ACTIVITE
  • 22922 04/06/2026 17:09
    NON PORT DE CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE PAR PASSAGER D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR EN CIRCULATION
  • 20152 04/06/2026 15:42
    PECHE DE POISSON D'EAU DOUCE N'AYANT PAS LA TAILLE REGLEMENTAIRE
  • 7422 04/06/2026 15:11
    PECHE EN EAU DOUCE A LA LIGNE DANS UNE RESERVE TEMPORAIRE DE PECHE
  • 4555 04/06/2026 14:41
    NON RESPECT DES REGLES CONCERNANT L'ECLAIRAGE D'UN IMMEUBLE OUVERT AU PUBLIC
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