Statistiques

Données publiques — consultations des 30 derniers jours maximum, bots exclus.

17496
Infractions NATINF
5429
Consultations (30 jours)
22971
Modifications (30 jours)

Répartition par nature

Contravention 1ʳᵉ classe 142
Contravention 2ᵉ classe 196
Contravention 3ᵉ classe 969
Contravention 4ᵉ classe 2001
Contravention 5ᵉ classe 3600
Délit 9649
Crime 856

Couverture du référentiel

Peines principales 2894 (17 %)
Peines complémentaires 118 (1 %)
Chef de prévention 15 (0 %)
Documents professionnels 781 (4 %)

Consultations

Données limitées à 30 jours (durée de conservation).

19/04 105
18/04 180
17/04 154
16/04 193
15/04 267
14/04 156
13/04 179
12/04 122
11/04 105
10/04 182
09/04 146
08/04 118
07/04 125
06/04 96
05/04 243
04/04 236
03/04 251
02/04 299
01/04 188
31/03 173
30/03 176
29/03 133
28/03 115
27/03 175
26/03 235
25/03 200
24/03 177
23/03 208
22/03 245
21/03 110

Modifications

avr. 2026 20886
mar. 2026 3004
fév. 2026 146
jan. 2026 14
déc. 2025 50
nov. 2025 650
oct. 2025 2222
sep. 2025 2211
août 2025 21
juil. 2025 89
juin 2025 288
mai 2025 637

Modifications récentes

  • 10384 19/04/2026 10:41
    HOMICIDE INVOLONTAIRE RESULTANT D'UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'UN AERODROME NUISIBLE A LA SECURITE
  • 20666 19/04/2026 10:41
    HOMICIDE INVOLONTAIRE RESULTANT D'UNE ATTEINTE VOLONTAIRE AU FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION A USAGE AERONAUTIQUE
  • 20665 19/04/2026 10:41
    HOMICIDE INVOLONTAIRE RESULTANT D'UNE ATTEINTE VOLONTAIRE A UN AERONEF OU A LA CIRCULATION AERIENNE
  • 23471 19/04/2026 10:41
    HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE PAR CONDUCTEUR DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT COUPABLE DE DELIT DE FUITE
  • 12279 19/04/2026 10:41
    HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
  • 23252 19/04/2026 10:41
    HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
  • 20859 19/04/2026 10:41
    HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE
  • 34766 19/04/2026 10:41
    HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
  • 34767 19/04/2026 10:41
    HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
  • 34770 19/04/2026 10:41
    HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR L'USAGE DE STUPEFIANTS
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