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Top codes juridiques

1. 23800 USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'… 6900
2. 203 INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR, DE L'ARRET IMPOSE PAR L… 4424
3. 213 CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGAR… 3820
4. 6163 CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS A… 3324
5. 12929 CONDUITE, SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, D'UN V… 2773
6. 7536 CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS 2707
7. 12522 MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGOR… 2619
8. 210 INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET … 2579
9. 1086 DEPOT OU ABANDON D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX O… 2576
10. 24030 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'I… 2275

1. 1508 EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE 17
2. 21464 RECOURS, PAR PERSONNE MORALE, AUX SERVICES D… 16
3. 30978 RECOURS, PAR PERSONNE MORALE, AUX SERVICES D… 14
4. 30980 RECOURS, PAR PERSONNE MORALE, AUX SERVICES D… 13
5. 30982 RECOURS, PAR PERSONNE MORALE, AUX SERVICES D… 13
6. 180 USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS 12
7. 6163 CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOT… 12
8. 24028 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE … 11
9. 7536 CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS 11
10. 258 BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEU… 11