Statistiques

Couverture

Top codes juridiques

1. 23800 USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'… 5878
2. 203 INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR, DE L'ARRET IMPOSE PAR L… 3731
3. 213 CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGAR… 3160
4. 6163 CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS A… 2800
5. 12929 CONDUITE, SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, D'UN V… 2346
6. 7536 CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS 2302
7. 210 INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET … 2295
8. 1086 DEPOT OU ABANDON D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX O… 2204
9. 12522 MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGOR… 2187
10. 201 ARRET OU STATIONNEMENT DANGEREUX DE VEHICULE 1906

Top recherches

1. stationnement 3610
2. téléphone 3223
3. stop 2791
4. contrôle technique 2870
5. ceinture 2482
6. assurance 2433
7. vol 1936
8. vitesse 1839
9. stationnement gênant 1446
10. feu rouge 1332

Recherches sans résultat

1. dégradation 680
2. carte grise 452
3. trottinette 372
4. trotinette 361
5. stationnement genant 250
6. conduite sans assurance 219
7. inobservation 206
8. non mutation 187
9. alcoolémie 184
10. ligne blanche 170

1. 1508 EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE 19
2. 21464 RECOURS, PAR PERSONNE MORALE, AUX SERVICES D… 14
3. 30978 RECOURS, PAR PERSONNE MORALE, AUX SERVICES D… 13
4. 6163 CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOT… 13
5. 180 USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS 13
6. 7151 VOL 13
7. 30980 RECOURS, PAR PERSONNE MORALE, AUX SERVICES D… 12
8. 30982 RECOURS, PAR PERSONNE MORALE, AUX SERVICES D… 12
9. 98 DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AID… 12
10. 24028 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE … 11