Statistiques

Couverture

Top codes juridiques

Nombre de NATINF en vigueur qui citent ce code.

1. 23800 USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'… 7737
2. 203 INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR, DE L'ARRET IMPOSE PAR L… 4684
3. 213 CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGAR… 4277
4. 6163 CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS A… 3719
5. 12929 CONDUITE, SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, D'UN V… 2951
6. 12522 MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGOR… 2896
7. 7536 CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS 2858
8. 1086 DEPOT OU ABANDON D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX O… 2744
9. 210 INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET … 2700
10. 24030 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'I… 2414

1. 1508 EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE 14
2. 21464 RECOURS, PAR PERSONNE MORALE, AUX SERVICES D… 14
3. 30978 RECOURS, PAR PERSONNE MORALE, AUX SERVICES D… 14
4. 30982 RECOURS, PAR PERSONNE MORALE, AUX SERVICES D… 14
5. 30980 RECOURS, PAR PERSONNE MORALE, AUX SERVICES D… 14
6. 258 BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEU… 12
7. 7536 CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS 11
8. 6163 CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOT… 11
9. 180 USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS 10
10. 25 BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE N'EXCEDA… 10