Infraction à la législation sur la pêche, l'eau et les milieux aquatiques

NATINF Nature Qualification simplifiée
7384 C2 PECHE EN EAU DOUCE SANS LA PERMISSION DU TITULAIRE DU DROIT DE PECHE
7391 C4 DEFAUT D'ESPACE LIBRE LAISSE A L'USAGE DES PECHEURS PAR RIVERAIN DE COURS OU PLAN D'EAU DOMANIAL
7402 C4 PECHE A LA LIGNE DANS UN DISPOSITIF ASSURANT LA CIRCULATION DU POISSON DANS UN OUVRAGE DE RIVIERE - EAU DOUCE
7406 C4 PECHE A LA LIGNE EN EAU DOUCE DANS PERTUIS, VANNAGE OU PASSAGE D'EAU A L'INTERIEUR D'UN BATIMENT
7422 C4 PECHE EN EAU DOUCE A LA LIGNE DANS UNE RESERVE TEMPORAIRE DE PECHE
7437 C3 PORT HORS DE SON DOMICILE, LA NUIT, D'INSTRUMENT OU ENGIN DE PECHE PROHIBE EN EAU DOUCE
7438 C3 ORGANISATION D'UN CONCOURS DE PECHE NON AUTORISE DANS UN COURS D'EAU DE 1ERE CATEGORIE
7465 C3 DETENTION PAR MARINIER OU PERSONNEL DE BALISAGE DE FILET OU ENGIN DE PECHE PROHIBE EN EAU DOUCE
7466 C3 PECHE EN EAU DOUCE PAR MARINIER OU PERSONNEL DE BALISAGE, AVEC FILET OU ENGIN PROHIBE
20115 C3 PECHE DANS LE LAC LEMAN AVEC UNE ESPECE DE POISSON PROHIBEE EN TANT QU'APPAT
20116 C3 PECHE DANS LE LAC LEMAN DE POISSONS N'AYANT PAS LA TAILLE REGLEMENTAIRE
20119 C3 PECHE DANS LE LAC LEMAN A L'AIDE D'UN ENGIN PROHIBE
20120 C3 PECHE DANS LE LAC LEMAN A L'AIDE D'UN PROCEDE PROHIBE
20121 C3 PECHE DANS LE LAC LEMAN PENDANT LES HEURES D'INTERDICTION - LAC LEMAN
20126 C4 PECHE DANS LE LAC LEMAN LA NUIT AVEC UNE ESPECE DE POISSON PROHIBEE EN TANT QU'APPAT
20127 C4 PECHE DANS LE LAC LEMAN DE NUIT DE POISSONS N'AYANT PAS LA TAILLE REGLEMENTAIRE
20130 C4 PECHE DANS LE LAC LEMAN DE NUIT A L'AIDE D'UN ENGIN PROHIBE
20131 C4 PECHE DANS LE LAC LEMAN LA NUIT A L'AIDE D'UN PROCEDE PROHIBE
20135 C4 PECHE DE NUIT EN MARCHANT DANS L'EAU MALGRE INTERDICTION - EAU DOUCE
20136 C4 PECHE DE NUIT D'UN NOMBRE DE SALMONIDES SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
20137 C4 TRANSPORT DE NUIT D'UN NOMBRE DE SALMONIDES PECHES SUPERIEUR A CELUI AUTORISE - EAU DOUCE
20138 C4 PECHE DE NUIT DE POISSON D'EAU DOUCE N'AYANT PAS LA TAILLE REGLEMENTAIRE
20139 C4 TRANSPORT DE NUIT DE POISSON PECHE EN EAU DOUCE N'AYANT PAS LA TAILLE REGLEMENTAIRE
20140 C4 VENTE DE NUIT DE POISSON PECHE EN EAU DOUCE N'AYANT PAS LA TAILLE REGLEMENTAIRE
20141 C4 PECHE EN EAU DOUCE, LA NUIT, AVEC FILET, ENGIN OU INSTRUMENT DE PECHE PROHIBE
20142 C4 PECHE EN EAU DOUCE, LA NUIT, A L'AIDE DE PROCEDE OU MODE DE PECHE PROHIBE
20143 C4 PECHE EN EAU DOUCE, DE NUIT, EN TEMPS PROHIBE
20144 C4 ORGANISATION DE NUIT D'UN CONCOURS DE PECHE NON AUTORISE DANS UN COURS D'EAU DE 1ERE CATEGORIE
20145 C4 PECHE, DE NUIT, EN EAU DOUCE AVEC UN NOMBRE D'ENGINS OU D'INSTRUMENTS SUPERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE
20146 C4 PECHE DE NUIT MALGRE INTERDICTION DANS COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST NATURELLEMENT ABAISSE
20147 C4 PECHE EN EAU DOUCE LA NUIT D'ESPECE DE POISSON DETERMINEE PAR ARRETE PREFECTORAL
20148 C3 PECHE EN EAU DOUCE PENDANT LES HEURES D'INTERDICTION
20149 C3 PECHE EN MARCHANT DANS L'EAU MALGRE INTERDICTION - EAU DOUCE
20150 C3 PECHE D'UN NOMBRE DE SALMONIDES SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
20151 C3 TRANSPORT D'UN NOMBRE DE SALMONIDES PECHES SUPERIEUR AU NOMBRE AUTORISE
20152 C3 PECHE DE POISSON D'EAU DOUCE N'AYANT PAS LA TAILLE REGLEMENTAIRE
20153 C3 TRANSPORT DE POISSON PECHE EN EAU DOUCE N'AYANT PAS LA TAILLE REGLEMENTAIRE
20154 C3 VENTE DE POISSON PECHE EN EAU DOUCE N'AYANT PAS LA TAILLE REGLEMENTAIRE
20155 C3 PECHE EN EAU DOUCE A L'AIDE DE PROCEDE OU DE MODE DE PECHE PROHIBE
20156 C3 PECHE EN EAU DOUCE AVEC UN NOMBRE D'ENGINS OU D'INSTRUMENTS SUPERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE
20157 C3 PECHE EN EAU DOUCE AVEC FILET, ENGIN OU INSTRUMENT DE PECHE PROHIBE
20158 C3 PECHE EN EAU DOUCE EN TEMPS PROHIBE
20159 C3 PECHE MALGRE INTERDICTION DANS COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST NATURELLEMENT ABAISSE
20160 C3 PECHE EN EAU DOUCE D'ESPECE DE POISSON DETERMINEE PAR ARRETE PREFECTORAL
20161 C3 PECHE EN EAU DOUCE DE 1ERE CATEGORIE OU LE DROIT DE PECHE APPARTIENT A L'ETAT A PARTIR D'UN POINT D'ACCES PROHIBE
20162 C3 PECHE EN EAU DOUCE DE 2EME CATEGORIE OU LE DROIT DE PECHE APPARTIENT A L'ETAT A PARTIR D'UN POINT D'ACCES PROHIBE
20163 C3 PECHE DU SAUMON EN EAU DOUCE A PARTIR DE POINT D'ACCES PROHIBE
20164 C3 PECHE EN EAU DOUCE OU LE DROIT DE PECHE APPARTIENT A L'ETAT AVEC PLUSIEURS LIGNES
20165 C3 PECHE EN EAU DOUCE SANS AVOIR ACQUITTE LA REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
20166 C3 PECHE EN EAU DOUCE PAR UNE PERSONNE N'APPARTENANT PAS A UNE ASSOCIATION DE PECHE AGREEE
20168 C3 PECHE, SANS REIMMERSION IMMEDIATE, DE POISSON MIGRATEUR N'AYANT PAS LA TAILLE REQUISE CAPTURE EN AMONT DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX
21311 C4 PECHE EN EAU DOUCE LA NUIT AVEC FILET, ENGIN, INSTRUMENT NE RESPECTANT PAS LES DIMENSIONS REGLEMENTAIRES
21312 C3 PECHE EN EAU DOUCE AVEC FILET, ENGIN ET INSTRUMENT NE RESPECTANT PAS LES DIMENSIONS REGLEMENTAIRES
21467 C1 NON PRESENTATION, PAR PECHEUR, DE DOCUMENT VALABLE JUSTIFIANT DE SA QUALITE DE MEMBRE D'UNE ASSOCIATION AGREEE
21468 C1 NON PRESENTATION, PAR PECHEUR, DE DOCUMENT VALABLE JUSTIFIANT DU PAIEMENT DE LA REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
21593 C3 PECHE DANS COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST ABAISSE ARTIFICIELLEMENT
21594 C4 PECHE, DE NUIT, DANS UN COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST ABAISSE ARTIFICIELLEMENT
22279 C3 PECHE DANS UN GRAND LAC INTERIEUR OU DE MONTAGNE EN INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL - EAU DOUCE
23220 C3 PECHE DU SAUMON ATLANTIQUE SANS DETENIR DE MARQUE D'IDENTIFICATION NON UTILISEE
23221 C3 PECHE DU SAUMON ATLANTIQUE SANS DETENIR DE CARNET NOMINATIF DE PECHE
23373 C4 PECHE DE NUIT DANS UN GRAND LAC INTERIEUR OU DE MONTAGNE EN INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL - EAU DOUCE
23518 C4 PECHE ILLICITE EN EAU DOUCE AVEC PLUSIEURS LIGNES A PARTIR D'UNE ECLUSE OU D'UN BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 50 METRES
25365 C3 PECHE DANS LE LAC LEMAN A L'AIDE D'UN ENGIN PENDANT UNE PERIODE OU SON EMPLOI EST INTERDIT
25366 C4 PECHE, LA NUIT, DANS LE LAC LEMAN A L'AIDE D'UN ENGIN PENDANT UNE PERIODE OU SON EMPLOI EST INTERDIT
25367 C3 PECHE DANS LE LAC LEMAN AVEC UN NOMBRE D'ENGINS SUPERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE
25368 C4 PECHE, LA NUIT, DANS LE LAC LEMAN AVEC UN NOMBRE D'ENGINS SUPERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE
25369 C3 PECHE DANS UNE ZONE DU LAC LEMAN A L'AIDE D'UN ENGIN OU SON EMPLOI EST INTERDIT
25370 C4 PECHE, LA NUIT, DANS UNE ZONE DU LAC LEMAN A L'AIDE D'UN ENGIN OU SON EMPLOI EST INTERDIT
25371 C3 PECHE DANS LE LAC LEMAN A L'AIDE D'UN ENGIN DANS UNE ZONE ET A UNE PERIODE OU SON EMPLOI EST INTERDIT
25372 C4 PECHE, LA NUIT, DANS LE LAC LEMAN A L'AIDE D'UN ENGIN DANS UNE ZONE ET A UNE PERIODE OU SON EMPLOI EST INTERDIT
25373 C3 UTILISATION IRREGULIERE, DANS LE LAC LEMAN, D'ENGIN OU PROCEDE DE PECHE
25374 C4 UTILISATION IRREGULIERE, LA NUIT, DANS LE LAC LEMAN, D'ENGIN OU PROCEDE DE PECHE
25375 C3 PECHE DANS LE LAC LEMAN D'UNE ESPECE A UNE PERIODE OU SA PECHE EST INTERDITE
25376 C4 PECHE, LA NUIT, DANS LE LAC LEMAN D'UNE ESPECE A UNE PERIODE OU SA PECHE EST INTERDITE
25377 C3 PECHE DANS LE LAC LEMAN DE POISSONS EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
25378 C4 PECHE, LA NUIT, DANS LE LAC LEMAN DE POISSONS EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
25381 C3 PECHE PROFESSIONNELLE DANS LE LAC LEMAN SANS SIGNALISATION REGULIERE DES ENGINS DE PECHE POSES OU TENDUS
25382 C3 PECHE PROFESSIONNELLE DANS LE LAC LEMAN SANS TENUE CONFORME DE LA FEUILLE STATISTIQUE DES CAPTURES
25383 C3 PECHE DE LOISIR DANS LE LAC LEMAN SANS TENUE CONFORME DU CARNET DE CONTROLE
25988 C3 MAINTIEN EN CAPTIVITE, LA NUIT, DE CARPE CAPTUREE PAR UN PECHEUR AMATEUR AUX LIGNES
25989 C3 TRANSPORT DE NUIT DE CARPE CAPTUREE PAR UN PECHEUR AMATEUR AUX LIGNES
27080 C3 PECHE DANS UNE ZONE DE PROTECTION DU DOUBS
27081 C3 PECHE DANS LE DOUBS A L'AIDE D'ENGIN OU DE MODE PROHIBE
27082 C3 PECHE DANS LE DOUBS DE POISSON N'AYANT PAS LA TAILLE REGLEMENTAIRE
27083 C3 PECHE DANS LE DOUBS EN TEMPS PROHIBE
27084 C3 PECHE DANS LE DOUBS D'UNE ESPECE PENDANT UNE PERIODE OU SA PECHE EST INTERDITE
27085 C3 PECHE, DANS LE DOUBS, DE SALMONIDE SANS TENUE CONFORME DU CARNET DE PECHE
27086 C3 PECHE DANS LE DOUBS DE POISSONS EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
27087 C3 PECHE DANS LE DOUBS PENDANT LES HEURES D'INTERDICTION
27634 C3 NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA REMISE A L'EAU IMMEDIATE DU POISSON CAPTURE - EAU DOUCE
31774 C3 PECHE DANS LES EAUX DE 2EME CATEGORIE D'UN NOMBRE DE SANDRES SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
31775 C3 PECHE DANS LES EAUX DE 2EME CATEGORIE D'UN NOMBRE DE BROCHETS SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
31776 C3 PECHE DANS LES EAUX DE 2EME CATEGORIE D'UN NOMBRE DE BLACK-BASS SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
32090 C3 TRANSPORT D'UN NOMBRE DE SANDRES PECHES DANS LES EAUX DE 2EME CATEGORIE, SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
32091 C3 TRANSPORT D'UN NOMBRE DE BROCHETS PECHES DANS LES EAUX DE 2EME CATEGORIE SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
32092 C3 TRANSPORT D'UN NOMBRE DE BLACK-BASS PECHES DANS LES EAUX DE 2EME CATEGORIE, SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
32093 C4 PECHE DE NUIT DANS LES EAUX DE 2EME CATEGORIE D'UN NOMBRE DE SANDRES SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
32094 C4 TRANSPORT DE NUIT D'UN NOMBRE DE SANDRES PECHES DANS LES EAUX DE 2EME CATEGORIE, SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
32095 C4 PECHE DE NUIT DANS LES EAUX DE 2EME CATEGORIE D'UN NOMBRE DE BROCHETS SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
32096 C4 TRANSPORT DE NUIT D'UN NOMBRE DE BROCHETS PECHES DANS LES EAUX DE 2EME CATEGORIE, SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
32097 C4 PECHE DE NUIT DANS LES EAUX DE 2EME CATEGORIE D'UN NOMBRE DE BLACK-BASS SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
32098 C4 TRANSPORT DE NUIT D'UN NOMBRE DE BLACK-BASS PECHES DANS LES EAUX DE 2EME CATEGORIE, SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
33252 C3 PECHE DANS LES EAUX DE 1ERE CATEGORIE D'UN NOMBRE DE BROCHETS SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
33253 C3 TRANSPORT D'UN NOMBRE DE BROCHETS PECHES DANS LES EAUX DE 1ERE CATEGORIE SUPERIEUR A CELUI AUTORISE