Article L312-1

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
1274 C5 VENTE A CREDIT AVEC PRISE EN CHARGE TOTALE OU PARTIELLE DES FRAIS A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX AU COMPTANT
1275 D NON REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES EN CAS DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT D'UN CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION
1276 D ENREGISTREMENT SUR FICHIER DU NOM DES PERSONNES USANT DE LEUR DROIT DE RETRACTATION - CREDIT A LA CONSOMMATION
1277 D OBTENTION D'EFFET DE COMMERCE PAR UN PRETEUR LORS D'UNE OPERATION DE CREDIT A LA CONSOMMATION
1278 C5 OUVERTURE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION SANS REMISE PREALABLE D'UNE OFFRE DE CONTRAT CONFORME A CHAQUE PARTIE AU CONTRAT
1280 D OBTENTION DE SIGNATURE D'OFFRE PREALABLE DE CREDIT D'UN MONTANT TOTAL SUPERIEUR A LA VALEUR PAYABLE A CREDIT DU BIEN ACHETE OU DE LA PRESTATION DE SERVICE FOURNIE
1281 D OBTENTION PAR UN PRETEUR OU VENDEUR A CREDIT D'AUTORISATION DE PRELEVEMENT PRENANT EFFET AVANT LE CONTRAT DE CREDIT
1282 D PERCEPTION PAR UN PRETEUR D'UN PAIEMENT AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION - CREDIT A LA CONSOMMATION
1283 D SOLLICITATION DE PAIEMENT PAR UN PRETEUR AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION - CREDIT A LA CONSOMMATION
1285 C5 PUBLICITE NON CONFORME POUR UN CREDIT A LA CONSOMMATION
10356 C5 OFFRE PREALABLE DE CREDIT ASSORTIE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE SANS REMISE DE NOTICE DESCRIPTIVE DE CELLE-CI
28104 C5 CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION SANS REMISE PREALABLE D'UNE FICHE D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE CONFORME
28105 C5 CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION AVEC SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE SANS INFORMATION PREALABLE DU COUT STANDARD DE CELLE-CI
28108 C5 OCTROI D'UN PRET A LA CONSOMMATION SANS PORTER ANNUELLEMENT A LA CONNAISSANCE DE L'EMPRUNTEUR LE MONTANT DU CAPITAL RESTANT A REMBOURSER
28109 C5 PROPOSITION CONCOMITANTE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION A TITRE ONEREUX ET D'UN CREDIT GRATUIT OU PROMOTIONNEL SANS CONCLUSION DE CONTRAT DISTINCT
28114 C5 OMISSION DE JOINDRE A L'OFFRE DE CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION UN FORMULAIRE DETACHABLE DE RETRACTATION
28117 C5 PUBLICITE NON CONFORME POUR UN CREDIT GRATUIT DE PLUS DE 3 MOIS
28119 D CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CREDIT SANS CONVENIR PREALABLEMENT DES FRAIS DUS PAR L'EMPRUNTEUR A L'INTERMEDIAIRE DE CREDIT POUR SES SERVICES
28121 C5 CONCLUSION D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION DONNANT DROIT A TITRE GRATUIT A UNE PRIME EN NATURE DE PRODUIT OU SERVICE D'UNE VALEUR ILLEGALE
31816 C5 MODIFICATION DU TAUX DEBITEUR D'UN PRET IMMOBILIER SANS EN INFORMER L'EMPRUNTEUR