Article 421-7

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
5511 K TERRORISME : ASSASSINAT
5513 K TERRORISME : TORTURE OU ACTE DE BARBARIE ACCOMPAGNANT UN CRIME AUTRE QUE LE MEURTRE OU LE VIOL
5514 K TERRORISME : EMPOISONNEMENT
5515 K TERRORISME : MEURTRE PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI D'UN AUTRE CRIME
5516 K TERRORISME : MEURTRE
5517 K TERRORISME : VIOLENCE SUR MAGISTRAT OU JURE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5518 K TERRORISME : VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5520 K TERRORISME : VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5522 K TERRORISME : VIOLENCE SUR ASCENDANT SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5524 K TERRORISME : VIOLENCE SUR UN AVOCAT OU UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5526 K TERRORISME : VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UN TEMOIN OU UNE VICTIME POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES
5528 K TERRORISME : VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5530 K TERRORISME : VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5531 K TERRORISME : VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
5532 K TERRORISME : VIOLENCE SUR MAGISTRAT OU JURE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
5533 K TERRORISME : VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
5534 K TERRORISME : VIOLENCE SUR ASCENDANT AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
5536 K TERRORISME : VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER SUR UN TEMOIN OU UNE VICTIME POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES
5537 K TERRORISME : VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
5538 K TERRORISME : VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
5539 K TERRORISME : VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5540 K TERRORISME : VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
5546 K TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR OBTENIR L'EXECUTION D'UN ORDRE OU D'UNE CONDITION
5547 K TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR FACILITER UN CRIME OU UN DELIT
5548 K TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR ASSURER LA FUITE OU L'IMPUNITE D'AUTEUR DE CRIME OU DELIT
5551 K TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE AVEC TORTURE OU ACTE DE BARBARIE
5559 K TERRORISME : VOL AVEC VIOLENCE COMMIS EN BANDE ORGANISEE
5560 K TERRORISME : VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5562 K TERRORISME : VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE 8 JOURS
5563 K TERRORISME : VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT
5566 K TERRORISME : DETOURNEMENT D'AERONEF, DE NAVIRE OU DE TOUT AUTRE MOYEN DE TRANSPORT AVEC DES PERSONNES A BORD, PAR VIOLENCE OU MENACE DE VIOLENCE, SUIVI DE MORT
5567 K TERRORISME : DETOURNEMENT D'AERONEF, DE NAVIRE OU DE TOUT AUTRE MOYEN DE TRANSPORT AVEC DES PERSONNES A BORD, PAR VIOLENCE OU MENACE DE VIOLENCE
5573 K TERRORISME : MEURTRE AYANT POUR OBJET LA PREPARATION D'UN DELIT OU L'IMPUNITE DE SON AUTEUR
7315 D TERRORISME : EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN
7327 K TERRORISME : FABRICATION, DETENTION, STOCKAGE, TRANSPORT, ACQUISITION, CESSION, IMPORTATION, EXPORTATION, COMMERCE OU COURTAGE D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE
7341 D TERRORISME : PORT PROHIBE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
10534 K TERRORISME : VIOLENCE SUR UN AVOCAT OU UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
10535 K TERRORISME : VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
10672 K TERRORISME : VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
12362 K TERRORISME : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES
12363 K TERRORISME : DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES
21212 D PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN ACTE DE TERRORISME
23135 K TERRORISME : DESTRUCTION EN BANDE ORGANISEE DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES
23136 K TERRORISME : DEGRADATION OU DETERIORATION EN BANDE ORGANISEE DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES
23448 K TERRORISME : INTRODUCTION DE SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LA SANTE HUMAINE OU ANIMALE OU LE MILIEU NATUREL DANS L'ATMOSPHERE, LE SOL, LE SOUS-SOL OU LES EAUX
25112 K DIRECTION D'UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN ACTE DE TERRORISME
25113 K ORGANISATION D'UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN ACTE DE TERRORISME
25120 K TERRORISME : INTRODUCTION DE SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LA SANTE HUMAINE OU ANIMALE OU LE MILIEU NATUREL DANS LES ALIMENTS OU LES COMPOSANTS ALIMENTAIRES
25304 K TERRORISME : VOL EN BANDE ORGANISEE AVEC ARME
25305 K TERRORISME : RECEL EN BANDE ORGANISEE DU PRODUIT D'UN DELIT DE VOL AGGRAVE
25345 K TERRORISME : RECEL DU PRODUIT D'UN VOL EN BANDE ORGANISEE AVEC ARME
25346 K TERRORISME : VOL AVEC ARME
25457 D FINANCEMENT D'ENTREPRISE TERRORISTE
25636 K TERRORISME : VOL EN BANDE ORGANISEE
26613 K TERRORISME : RECEL DU PRODUIT D'UN VOL EN BANDE ORGANISEE
26614 K TERRORISME : RECEL DU PRODUIT D'UNE EXTORSION EN BANDE ORGANISEE
26615 K TERRORISME : EXTORSION EN BANDE ORGANISEE
26618 K TERRORISME : EXTORSION EN BANDE ORGANISEE COMMISE AVEC UNE ARME
26939 K TERRORISME : DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
26940 K TERRORISME : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
26941 K TERRORISME : DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
26942 K TERRORISME : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
26994 K TERRORISME : DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE LA MORT
27076 K TERRORISME : RECEL EN BANDE ORGANISEE DU PRODUIT D'UN VOL
27077 K TERRORISME : RECEL DU PRODUIT D'UN VOL AVEC ARME
27088 K TERRORISME : RECEL EN BANDE ORGANISEE DU PRODUIT D'UN VOL AVEC ARME
27110 K TERRORISME : FABRICATION EN BANDE ORGANISEE D'ENGIN EXPLOSIF OU INCENDIAIRE OU D'ELEMENT OU SUBSTANCE DESTINE A ENTRER DANS LA COMPOSITION DE PRODUIT EXPLOSIF
27257 K TERRORISME : DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE
27369 D TERRORISME : VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
27461 K TERRORISME : MEURTRE AGGRAVE
27957 K TERRORISME : RECEL EN BANDE ORGANISEE DU PRODUIT DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF
28645 K TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR FACILITER UN CRIME OU UN DELIT, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS
28646 K TERRORISME : DETENTION EN BANDE ORGANISEE DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENT COMPOSANT UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF POUR PREPARER DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES
28647 K TERRORISME : TRANSPORT EN BANDE ORGANISEE DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENT COMPOSANT UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF POUR PREPARER DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES
29090 K TERRORISME : PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN CRIME D'ATTEINTE AUX PERSONNES
29091 K TERRORISME : PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UNE DESTRUCTION PAR SUBSTANCES EXPLOSIVES OU INCENDIAIRES SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA MORT
29092 K TERRORISME : PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE PREPARER L'INTRODUCTION DANS L'ENVIRONNEMENT D'UNE SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LE MILIEU NATUREL SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA MORT
29093 K TERRORISME : PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE PREPARER L'INTRODUCTION DANS L'ALIMENTATION D'UNE SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LE MILIEU NATUREL SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA MORT
29094 K TERRORISME : DIRECTION OU ORGANISATION D'UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN CRIME D'ATTEINTE AUX PERSONNES
29095 K TERRORISME : DIRECTION OU ORGANISATION D'UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UNE DESTRUCTION PAR SUBSTANCES EXPLOSIVES OU INCENDIAIRES SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA MORT
29096 K TERRORISME : DIRECTION OU ORGANISATION D'UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE PREPARER L'INTRODUCTION DANS L'ENVIRONNEMENT D'UNE SUBSTANCE DANGEREUSE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA MORT
29097 K TERRORISME : DIRECTION OU ORGANISATION D'UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE PREPARER L'INTRODUCTION DANS L'ALIMENTATION D'UNE SUBSTANCE DANGEREUSE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA MORT
29170 K TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR ASSURER LA FUITE OU L'IMPUNITE DE L'AUTEUR D'UN CRIME OU DELIT, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS
29635 K TERRORISME : RECEL EN BANDE ORGANISEE DU PRODUIT D'UN VOL EN BANDE ORGANISEE
29888 D TERRORISME : PORT PROHIBE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29889 D TERRORISME : TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29890 D TERRORISME : TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
29891 K TERRORISME : PORT PROHIBE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29892 K TERRORISME : PORT PROHIBE D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29893 K TERRORISME : TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29894 K TERRORISME : TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29896 D TERRORISME : PORT PROHIBE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
29897 D TERRORISME : TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
29898 K TERRORISME : PORT OU TRANSPORT DE PRODUITS OU ENGINS EXPLOSIFS PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29899 D TERRORISME : TRANSPORT DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENTS DESTINES A COMPOSER UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF POUR PREPARER UNE DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES
30069 K TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE COMMIS EN BANDE ORGANISEE, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS
30323 D TERRORISME : RECEL DU PRODUIT D'UNE EXTORSION
30743 D TERRORISME : PREPARATION INDIVIDUELLE A LA COMMISSION D'UN ACTE DE TERRORISME
31159 K TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE COMMIS EN BANDE ORGANISEE
31160 K TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'UN MINEUR DE 15 ANS COMMIS EN BANDE ORGANISEE
31393 D TERRORISME : DETENTION DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENTS DESTINES A COMPOSER UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF POUR PREPARER UNE DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES
31467 K TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE
31472 K TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE ET LIBERATION AVANT 7 JOURS SANS EXECUTION DE CONDITION
31813 D INCITATION D'UNE PERSONNE A PARTICIPER A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS TERRORISTE OU A COMMETTRE UN ACTE DE TERRORISME
32045 K TERRORISME : BLANCHIMENT EN BANDE ORGANISEE
32108 K TERRORISME : RECEL EN BANDE ORGANISEE DU PRODUIT D'UN VOL EN BANDE ORGANISEE AVEC ARME
32192 K TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE MINEUR DE 15 ANS POUR OBTENIR L'EXECUTION D'UN ORDRE OU D'UNE CONDITION, COMMIS EN BANDE ORGANISEE
32396 K TERRORISME : DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
32397 K TERRORISME : DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION EN BANDE ORGANISEE DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
32464 K TERRORISME : RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
32503 K INCITATION D'UN MINEUR, PAR PERSONNE AYANT AUTORITE, A PARTICIPER A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'ACTE DE TERRORISME
33174 K TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE DE PLUSIEURS PERSONNES COMMIS EN BANDE ORGANISEE
33213 K TERRORISME : ACQUISITION, DETENTION NON AUTORISEE EN REUNION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
33214 K TERRORISME : CESSION EN REUNION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION
33215 K TERRORISME : ACQUISITION, DETENTION NON AUTORISEE EN REUNION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
33216 K TERRORISME : CESSION EN REUNION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION
33261 K TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI DE MORT COMMIS EN BANDE ORGANISEE
33403 K TERRORISME : BLANCHIMENT PAR CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT DE FINANCEMENT D'ENTREPRISE TERRORISTE
33522 K TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE COMMIS EN BANDE ORGANISEE
34584 D TERRORISME : VIOLENCE AGGRAVEE PAR TROIS CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
34840 D TERRORISME : DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES
35096 K TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'UN MINEUR DE 15 ANS