Article R3313-1

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
7694 C4 REMISE AU CONDUCTEUR D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE FEUILLES D'ENREGISTREMENT - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
7695 C4 UTILISATION DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT NON HOMOLOGUEE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
7696 C5 NON CONSERVATION EN ENTREPRISE DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT OU SORTIE IMPRIMEE DE L'APPAREIL DE CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
7697 C3 UTILISATION PAR CONDUCTEUR DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT SOUILLEE OU ENDOMMAGEE AVEC DONNEES LISIBLES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
7698 C4 RETRAIT DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE CARTE DE CONDUCTEUR AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE SANS EFFET SUR LES DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
7702 C4 DISCORDANCE ENTRE L'HORAIRE DE LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT ET L'HEURE LEGALE DU PAYS D'IMMATRICULATION DU VEHICULE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
7704 C4 TRANSPORT ROUTIER SANS REPORT PAR LE CONDUCTEUR DE MENTION OBLIGATOIRE SUR LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
7706 C5 ABSENCE DE REPARATION CONFORME D'UNE PANNE DE L'APPAREIL DE CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
7726 C5 NON PRESENTATION DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT PRECEDANT LE JOUR DU CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
7728 C5 NON CONSERVATION EN ENTREPRISE DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
20378 C5 NON PRESENTATION DE LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE AVEC UN VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE
20379 C5 UTILISATION INJUSTIFIEE DE PLUSIEURS FEUILLES D'ENREGISTREMENT PAR UN MEME CONDUCTEUR POUR UNE MEME JOURNEE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE AVEC UN VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE ANALOGIQUE
20380 C5 NON PRESENTATION DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT DE L'UN DES 56 JOURS PRECEDANT LE JOUR DU CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE AVEC UN VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE
20512 C5 ABSENCE DE REPARATION CONFORME D'UNE PANNE DE L'APPAREIL DE CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
20513 C4 REMISE AU CONDUCTEUR D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE FEUILLES D'ENREGISTREMENT - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
20514 C4 UTILISATION DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT NON HOMOLOGUEE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
20515 C3 UTILISATION PAR CONDUCTEUR DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT SOUILLEE OU ENDOMMAGEE AVEC DONNEES LISIBLES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
20517 C4 RETRAIT DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT OU DE CARTE DE CONDUCTEUR AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE SANS EFFET SUR LES DONNEES ENREGISTREES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
20518 C4 TRANSPORT ROUTIER SANS REPORT PAR LE CONDUCTEUR DE MENTION OBLIGATOIRE SUR LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
20519 C4 UTILISATION D'UNE FEUILLE D'ENREGISTREMENT POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
20520 C5 NON PRESENTATION DE LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
20521 C5 UTILISATION INJUSTIFIEE DE PLUSIEURS FEUILLES D'ENREGISTREMENT PAR UN MEME CONDUCTEUR POUR UNE MEME JOURNEE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
26346 C5 ABSENCE DE TELECHARGEMENT DANS LES DELAIS DES DONNEES ELECTRONIQUES MEMORISEES DANS L'APPAREIL DE CONTROLE DU TRANSPORT ROUTIER - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
26347 C5 ABSENCE DE TELECHARGEMENT DANS LES DELAIS DES DONNEES DE LA CARTE DU CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
26348 C5 TELECHARGEMENT IRREGULIER DES DONNEES ELECTRONIQUES MEMORISEES DANS L'APPAREIL DE CONTROLE DU TRANSPORT ROUTIER - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
26349 C5 TELECHARGEMENT IRREGULIER DES DONNEES DE LA CARTE DU CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
26350 C5 NON CONSERVATION EN ENTREPRISE DES DONNEES ELECTRONIQUES D'APPAREIL DE CONTROLE OU DE CARTE DE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
26351 C5 NON PRESENTATION AU CONTROLE DE LA CARTE DE CONDUCTEUR - VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE
26352 C5 NON PRESENTATION AU CONTROLE DE DOCUMENT OU D'INFORMATION OBLIGATOIRE - VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE DE TACHYGRAPHE NUMERIQUE
26355 C4 TRANSPORT ROUTIER SANS SAISIE DU SYMBOLE DU PAYS DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
27789 C3 UTILISATION D'UNE CARTE DE CONDUCTEUR SOUILLEE OU ENDOMMAGEE AVEC DONNEES LISIBLES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE AVEC UN VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
27812 C3 PRESENCE A BORD EN QUANTITE INSUFFISANTE DU PAPIER NECESSAIRE AUX SORTIES IMPRIMEES POUR LE CONTROLE - VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
27813 C4 UTILISATION D'UNE FEUILLE D'ENREGISTREMENT POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27814 C4 UTILISATION D'UNE CARTE DE CONDUCTEUR POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27815 C4 ABSENCE DE SIGNATURE PAR LE CONDUCTEUR DE LA FEUILLE PROVISOIRE UTILISEE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27816 C5 ABSENCE DE DEMANDE DE REMPLACEMENT DANS UN DELAI DE 7 JOURS DE LA CARTE DE CONDUCTEUR PERDUE, VOLEE OU ENDOMMAGEE
27817 C5 UTILISATION NON CONFORME DU DISPOSITIF DE COMMUTATION DE L'APPAREIL DE CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
27818 C5 NON REPORT DU NUMERO DE CARTE DE CONDUCTEUR ET DU PERMIS DE CONDUIRE SUR LA FEUILLE PROVISOIRE UTILISEE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
29138 C5 UTILISATION NON CONFORME DU DISPOSITIF DE COMMUTATION DE L'APPAREIL DE CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
29139 C4 ABSENCE DE SIGNATURE PAR LE CONDUCTEUR DE LA FEUILLE PROVISOIRE UTILISEE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
29140 C5 NON REPORT DU NUMERO DE CARTE CONDUCTEUR ET PERMIS DE CONDUIRE SUR LA FEUILLE PROVISOIRE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT D'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
36004 C4 TRANSPORT ROUTIER SANS SAISIE DU SYMBOLE DU PAYS DE DEBUT DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
36005 C4 TRANSPORT ROUTIER SANS SAISIE DU SYMBOLE DU PAYS DE FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
36006 C4 TRANSPORT ROUTIER SANS SAISIE DU SYMBOLE DU PAYS D'ENTREE APRES FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE D'UN ETAT MEMBRE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
36007 C4 TRANSPORT ROUTIER SANS ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU LIEU DE DEBUT DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
36008 C4 TRANSPORT ROUTIER SANS ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU VEHICULE TOUTES LES 3 HEURES DE TEMPS DE CONDUITE ACCUMULE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
36009 C4 TRANSPORT ROUTIER SANS ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU LIEU DE FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
36010 C4 TRANSPORT ROUTIER SANS ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU LIEU DE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE D'UN ETAT MEMBRE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
36011 C4 TRANSPORT ROUTIER SANS ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU LIEU DE CHARGEMENT OU DECHARGEMENT DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
36012 C4 TRANSPORT ROUTIER SANS MENTION DU TYPE DE TRANSPORT (MARCHANDISES OU VOYAGEURS) DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE