Statistiques

Données publiques — consultations des 30 derniers jours maximum, bots exclus.

17496
Infractions NATINF
5429
Consultations (30 jours)
22971
Modifications (30 jours)

Répartition par nature

Contravention 1ʳᵉ classe 142
Contravention 2ᵉ classe 196
Contravention 3ᵉ classe 969
Contravention 4ᵉ classe 2001
Contravention 5ᵉ classe 3600
Délit 9649
Crime 856

Couverture du référentiel

Peines principales 2894 (17 %)
Peines complémentaires 118 (1 %)
Chef de prévention 15 (0 %)
Documents professionnels 781 (4 %)

Top codes juridiques

C. pénal 5944
C. envir 2058
C. transports 1943
C. sante.pub 1472
CSI 1374
C. rural 1296
C. route 1108
C. travail 1046
C. consommat 850
C. defense 322

Consultations

Jours Sem.
7j 30j 12 mois

Données limitées à 30 jours (durée de conservation).

Sem. 13/04 1234
Sem. 06/04 894
Sem. 30/03 1566
Sem. 23/03 1243
Sem. 16/03 355

Modifications

Jours Sem.
7j 30j 12 mois
Sem. 13/04 12501
Sem. 06/04 8385
Sem. 23/03 1730
Sem. 16/03 226

Modifications récentes

  • 10384 19/04/2026 10:41
    HOMICIDE INVOLONTAIRE RESULTANT D'UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'UN AERODROME NUISIBLE A LA SECURITE
  • 20666 19/04/2026 10:41
    HOMICIDE INVOLONTAIRE RESULTANT D'UNE ATTEINTE VOLONTAIRE AU FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION A USAGE AERONAUTIQUE
  • 20665 19/04/2026 10:41
    HOMICIDE INVOLONTAIRE RESULTANT D'UNE ATTEINTE VOLONTAIRE A UN AERONEF OU A LA CIRCULATION AERIENNE
  • 23471 19/04/2026 10:41
    HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE PAR CONDUCTEUR DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT COUPABLE DE DELIT DE FUITE
  • 12279 19/04/2026 10:41
    HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
  • 23252 19/04/2026 10:41
    HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
  • 20859 19/04/2026 10:41
    HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE
  • 34766 19/04/2026 10:41
    HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
  • 34767 19/04/2026 10:41
    HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
  • 34770 19/04/2026 10:41
    HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR L'USAGE DE STUPEFIANTS
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