Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
10467	C3	DETENTION DE BOVIN DE PLUS DE 21 JOURS NON IDENTIFIE
10472	C3	INTRODUCTION A L'ABATTOIR DE BOVIN SANS REMISE DE SON PASSEPORT A L'EXPLOITANT
10473	C3	ENLEVEMENT DE CADAVRE DE BOVIN SANS REMISE DE SON PASSEPORT A L'EQUARRISSEUR
10474	C3	EXPORTATION DE BOVIN SANS REMISE DE SON PASSEPORT AU PREFET
10572	C4	IDENTIFICATION DE CARNIVORE DOMESTIQUE PAR MARQUAGE OU TATOUAGE SANS HABILITATION
10576	C4	NON IDENTIFICATION DE CARNIVORE DOMESTIQUE DANS UN DEPARTEMENT DECLARE INFECTE DE RAGE
20574	C3	CIRCULATION DE BOVIN IDENTIFIE SANS PASSEPORT VALIDE
21353	C3	NON JUSTIFICATION, PAR UN SACRIFICATEUR, DE SON HABILITATION A EFFECTUER UN ABATTAGE RITUEL
21726	C3	CIRCULATION DE BOVIN NON IDENTIFIE
22028	C3	IDENTIFICATION D'EQUIDE PAR UNE PERSONNE NON INSCRITE SUR LA LISTE DES IDENTIFICATEURS
22029	C3	CESSION D'UN EQUIDE NON IDENTIFIE
22031	C3	ACQUISITION D'EQUIDE SANS ENVOI DE SA CARTE D'IMMATRICULATION ENDOSSEE AU FICHIER CENTRAL ZOOTECHNIQUE
22033	C3	INTRODUCTION A L'ABATTOIR D'UN EQUIDE SANS REMISE DE SON DOCUMENT D'IDENTIFICATION A L'EXPLOITANT OU GESTIONNAIRE
22034	C3	ABATTAGE NON AUTORISE D'EQUIDE NON IDENTIFIE PAR L'EXPLOITANT OU GESTIONNAIRE D'UN ABATTOIR
22447	D	DRESSAGE DE CHIEN AU MORDANT EN DEHORS DES ACTIVITES ET STRUCTURES AUTORISEES
22448	D	EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DRESSAGE DE CHIEN AU MORDANT SANS CERTIFICAT DE CAPACITE
22464	C4	DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE L' AGREMENT VALIDE COMPATIBLE AVEC LES PROCEDURES EXPERIMENTALES REALISEES DE L'ETABLISSEMENT
23005	C3	CESSION D'UN EQUIDE SANS DELIVRANCE A L'ACQUEREUR DE LA CARTE D'IMMATRICULATION ENDOSSEE
23007	C3	DETENTION D'UN EQUIDE DE PLUS DE 12 MOIS NON IDENTIFIE
23008	C3	ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE IDENTITE A UN EQUIDE DEJA IDENTIFIE
23009	C3	CIRCULATION NON AUTORISEE D'UN EQUIDE NON IDENTIFIE
23010	C3	RETENTION DU DOCUMENT D'IDENTIFICATION D'UN EQUIDE
24118	C3	NON REMISE DANS LES DELAIS AU FICHIER CENTRAL ZOOTECHNIQUE DU DOCUMENT D'IDENTIFICATION D'UN EQUIDE DECEDE
25326	C4	DETENTION DE CHIEN, CHAT OU PRIMATE PAR UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE LEUR IDENTIFICATION PAR UN MARQUAGE INDIVIDUEL ET PERMANENT
25631	C3	INTRODUCTION DANS L'EXPLOITATION DE PORCIN SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT ASSURANT SA TRACABILITE
25632	C3	CIRCULATION EN FRANCE DE PORCIN SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT ASSURANT SA TRACABILITE
25633	C3	DEPLACEMENT DE PORCIN SANS LE NOTIFIER AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION
25634	C3	COLLECTE DU CADAVRE D'UN PORCIN SANS DECLARATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE
25635	C3	COLLECTE DU CADAVRE D'UN PORCIN SANS NOTIFIER, AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION, LES INFORMATIONS SUR L'EXPLOITATION ET LES CADAVRES
26995	C4	DETENTION D'UN CHIEN DE PLUS DE 4 MOIS NON IDENTIFIE
27011	C4	CESSION DE CHIEN OU DE CHAT DE 8 SEMAINES OU MOINS
27014	C4	NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT DE VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE
27015	C4	NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL DE TRANSIT DE CHIENS OU DE CHATS
27016	C4	NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL DE GARDE DE CHIENS OU DE CHATS
27017	C4	NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL D'EDUCATION OU DE DRESSAGE DE CHIENS OU DE CHATS
27018	C4	NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE DE PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU CHATS
27019	C4	NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UNE MANIFESTATION CONSACREE AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE
27036	C4	VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SANS TENIR DE REGISTRE D'ENTREE ET DE SORTIE DES ANIMAUX
27037	C4	VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SANS TENIR DE REGISTRE DE SUIVI SANITAIRE DES ANIMAUX
27038	C4	NON PRESENTATION AU CONTROLE DES REGISTRES OBLIGATOIRES PAR LE RESPONSABLE D'UNE ACTIVITE DE VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE
27039	C4	EXERCICE, A TITRE COMMERCIAL, D'UNE ACTIVITE DE TRANSIT DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENUE DU REGISTRE D'ENTREE ET DE SORTIE DES ANIMAUX
27040	C4	EXERCICE, A TITRE COMMERCIAL, D'UNE ACTIVITE DE TRANSIT DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENUE DE REGISTRE DE SUIVI SANITAIRE DES ANIMAUX
27041	C4	NON PRESENTATION AU CONTROLE DES REGISTRES OBLIGATOIRES PAR LE RESPONSABLE D'UNE ACTIVITE DE TRANSIT DE CHIENS OU DE CHATS
27042	C4	GARDE, A TITRE COMMERCIAL, DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENUE DE REGISTRE D'ENTREE ET DE SORTIE DES ANIMAUX
27043	C4	GARDE, A TITRE COMMERCIAL, DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENUE DE REGISTRE DE SUIVI SANITAIRE DES ANIMAUX
27044	C4	NON PRESENTATION AU CONTROLE DES REGISTRES OBLIGATOIRES PAR LE RESPONSABLE D'UNE ACTIVITE DE GARDE DE CHIENS OU DE CHATS
27045	C4	DRESSAGE OU EDUCATION, A TITRE COMMERCIAL, DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENUE DE REGISTRE D'ENTREE ET DE SORTIE DES ANIMAUX
27046	C4	DRESSAGE OU EDUCATION, A TITRE COMMERCIAL, DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENUE DE REGISTRE DE SUIVI SANITAIRE DES ANIMAUX
27047	C4	NON PRESENTATION AU CONTROLE DES REGISTRES OBLIGATOIRES PAR LE RESPONSABLE D'UNE ACTIVITE DE DRESSAGE OU D'EDUCATION DE CHIENS OU DE CHATS
27048	C4	PRESENTATION AU PUBLIC A TITRE COMMERCIAL DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENIR DE REGISTRE D'ENTREE ET DE SORTIE DES ANIMAUX
27049	C4	PRESENTATION AU PUBLIC A TITRE COMMERCIAL DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENIR DE REGISTRE DE SUIVI SANITAIRE DES ANIMAUX
27050	C4	NON PRESENTATION AU CONTROLE DES REGISTRES OBLIGATOIRES PAR LE RESPONSABLE D'UNE ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU DE CHATS
27051	C4	ORGANISATION DE MANIFESTATION CONSACREE AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE SANS TENUE DE REGISTRE D'ENTREE ET DE SORTIE DES ANIMAUX
27052	C4	ORGANISATION DE MANIFESTATION CONSACREE AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE SANS TENUE DE REGISTRE DE SUIVI SANITAIRE DES ANIMAUX
27053	C4	NON PRESENTATION AU CONTROLE DES REGISTRES OBLIGATOIRES PAR L'ORGANISATEUR D'UNE MANIFESTATION CONSACREE AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE
27058	C3	CESSION PAR UN PROFESSIONNEL D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE SANS REMISE DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT A L'ACQUEREUR
29910	C4	DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT D'ELEVAGE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE L'AGREMENT VALIDE DE L'ETABLISSEMENT
29911	C4	DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE FOURNITURE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE L' AGREMENT VALIDE DE L'ETABLISSEMENT
29916	C4	DETENTION DE CHIEN, CHAT OU PRIMATE PAR UN ETABLISSEMENT D'ELEVAGE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE LEUR IDENTIFICATION PAR UN MARQUAGE INDIVIDUEL ET PERMANENT
29917	C4	DETENTION DE CHIEN, CHAT OU PRIMATE PAR UN ETABLISSEMENT DE FOURNITURE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE LEUR IDENTIFICATION PAR UN MARQUAGE INDIVIDUEL ET PERMANENT
31765	C3	PUBLICATION D'UNE OFFRE DE CESSION A TITRE ONEREUX D'UN CHAT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
31766	C3	PUBLICATION D'UNE OFFRE DE CESSION A TITRE ONEREUX D'UN CHIEN SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
32856	C3	DETENTION D'UN OVIN DE PLUS DE 6 MOIS NON IDENTIFIE
32857	C3	DETENTION D'UN CAPRIN DE PLUS DE 6 MOIS NON IDENTIFIE
32858	C3	INTRODUCTION SUR UNE EXPLOITATION D'OVIN IMPORTE SANS L'AVOIR REIDENTIFIE DANS LES DELAIS
32859	C3	INTRODUCTION SUR UNE EXPLOITATION DE CAPRIN IMPORTE SANS L'AVOIR REIDENTIFIE DANS LES DELAIS
32871	C3	DETENTION D'UN CAMELIDE DE PLUS DE 12 MOIS NON IDENTIFIE
32872	C3	CESSION D'UN CAMELIDE NON IDENTIFIE
32873	C3	ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE IDENTITE A UN CAMELIDE DEJA IDENTIFIE
33719	C4	DETENTION D'UN CHAT DE PLUS DE 7 MOIS NON IDENTIFIE
34712	C4	MISE EN LIGNE D'UNE OFFRE DE CESSION D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
34829	C4	NON PAIEMENT DES FRAIS DE GARDE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL MIS EN FOURRIERE
34830	C3	CESSION D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE SANS S'ASSURER DE LA SIGNATURE PREALABLE D'UN CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE PAR L'ACQUEREUR
34831	C3	PRESENTATION D'UNE OFFRE DE CESSION EN LIGNE D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE DANS UNE RUBRIQUE NON DEDIEE
34832	C3	OFFRE DE CESSION EN LIGNE D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE NON ACCOMPAGNEE D'UN MESSAGE DE SENSIBILISATION ET D'INFORMATION RELATIF A L'ACTE D'ACQUISITION D'UN ANIMAL
34833	C4	NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ELEVAGE DE CHIENS
34834	C4	NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ELEVAGE DE CHATS
34838	C4	ELEVAGE DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE D'ENTREE ET SORTIE
34839	C4	ELEVAGE DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DE SUIVI SANITAIRE
34928	C4	CESSION D'UN CHIEN NON IDENTIFIE
34929	C4	CESSION D'UN CHAT NON IDENTIFIE
34930	C4	CESSION D'UN FURET NON IDENTIFIE
34975	C3	PLACEMENT D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE AUPRES D'UNE FAMILLE D'ACCUEIL SANS CONTRAT D'ACCUEIL CONFORME
34976	C3	DELIVRANCE A L'ACQUEREUR D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE D'UN CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
34977	C3	DELIVRANCE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE D'UN CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE A L'ACQUEREUR D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE
34978	C3	DELIVRANCE AU DETENTEUR NON PROFESSIONNEL D'UN EQUIDE D'UN CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
35183	C4	MISE EN LIGNE D'UNE OFFRE DE CESSION D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE NON LABELLISEE
35184	C3	REMISE D'UN EQUIDE SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE PAR LE FUTUR DETENTEUR
35263	C4	MARQUAGE D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE PAR UNE TECHNIQUE NON AGREEE
35264	C4	MARQUAGE D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE DANS DE MAUVAISES CONDITIONS SANITAIRES
35463	C4	NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX SANS REFUGE
35924	C4	DIRECTION D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX SANS REFUGE DANS DES LOCAUX OU INSTALLATIONS NON CONFORMES
35925	C4	DIRECTION D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX SANS REFUGE ASSURER DE SUIVI SANITAIRE
35926	C4	DIRECTION D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX SANS REFUGE SANS REGLEMENT SANITAIRE CONFORME
35927	C4	DIRECTION D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX SANS REFUGE SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DE SUIVI SANITAIRE
35928	C4	DIRECTION D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX SANS REFUGE SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE D'ENTREE ET SORTIE